Traduction de «remis aux autorités suédoises devront » (Français → Anglais) :

Cela signifie que, puisque M. Assange a été placé en garde à vue au Royaume-Uni, les autorités britanniques chargées de décider si M. Assange doit ou non être remis aux autorités suédoises devront également donner leur accord avant que celui-ci ne puisse éventuellement être extradé vers un pays tiers.
This means that, since Mr Assange was taken into custody in the UK, the British authority competent to decide whether or not to surrender him to Sweden would also have to give its prior consent to extradite him to a third country.

(Le document est déposé) Question n 550 M. Paul Dewar: En ce qui concerne le transfert des prisonniers afghans: a) quel service est chargé de donner des conseils et des directives aux avocats du gouvernement au ministère de la Justice durant les audiences de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire; b) les représentants officiels du gouvernement afghan respectent-ils toutes les dispositions de l’entente supplémentaire sur les transferts; c) les autorités canadiennes sont-elles informées à l’avance de la libération des prisonniers qu’elles ont remis aux autorités afghanes; d) quels sont les résultats de l’ensemble des activités de surveillance des conditions de détention depuis mai 2007; e) combien d’allégations de torture ont été signalées depuis mai 2007?
(Return tabled) Question No. 550 Mr. Paul Dewar: With regard to the transfer of Afghan detainees: (a) which office is providing direction and instruction to government lawyers at the Department of Justice during the Military Police Complaints Commission hearings; (b) are all provisions of the supplemental transfer agreement being followed by Afghan government officials; (c) are Canadian authorities informed in advance of the release of prisoners who were transferred by Canadian authorities to Afghan authorities; (d) what have been the results of all detainee monitoring since May 2007; and (e) how many allegations of torture have been reported since May 2007?

L'hon. Keith Martin (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, lorsque nos Forces canadiennes arrêtent des gens en Afghanistan, ces gens sont interrogés; certains sont relâchés, certains sont remis aux troupes américaines et d'autres sont remis aux autorités afghanes.
Hon. Keith Martin (Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, when our Canadian Forces apprehend members from Afghanistan, those people are questioned, some are released, some are handed over to U.S. troops and some are handed over to Afghanistan authorities.

En vertu du projet de programme d'efficacité énergétique notifié par les autorités suédoises le 11 juin 2004, les entreprises grandes consommatrices d'énergie bénéficieront d'une exonération totale de la taxe si elles remplissent certaines conditions pendant une période de cinq ans: elles devront mettre en place un système de gestion de l'énergie (comprenant des objectifs fixes de réduction d'énergie), ainsi que des mesures d'économie d'énergie.
Under the proposed energy efficiency programme notified by the Swedish authorities on 11 June 2004, energy-intensive companies will receive a full tax relief from that tax if they meet certain conditions during a 5-year period. The conditions consist of the implementation of an energy-management system (including fixed energy reduction targets) and the implementation of energy saving measures.

Le point soulevé ici a été abordé lors des débats parlementaires et il avait été alors expliqué que la réponse à la préoccupation de voir remis en question le système actuellement mis en place par les autorités suédoises, entre autres, se trouvait dans l'article 8 de la proposition.
The point raised here was dealt with during parliamentary debates and it was explained at that time that the response to the concern that the current system implemented by the Swedish authorities and others would be brought into question was contained in Article 8 of the proposal.

L'OLAF s'est dûment acquitté de cette tâche et a remis son rapport, le 24 mai 2000, à la Commission ainsi qu'aux autorités suédoises.
OLAF duly carried out an enquiry and its report was delivered to the Commission, as well as to the Swedish authorities, on 24 May 2000.

L'OLAF s'est dûment acquitté de cette tâche et a remis son rapport à la Commission, ainsi qu'aux autorités suédoises, le 24 mai 2000.
OLAF duly carried out an enquiry and its report was delivered to the Commission, as well as to the Swedish authorities, on 24 May 2000.