Vertaling van "remboursés 710 s'étaient " (Frans → Engels) :

En 1993, sur les 714 candidats qui ont été remboursés 710 s'étaient présentés sous la bannière d'un des cinq principaux partis—le Parti libéral, le Parti réformiste, le Bloc québécois, le NPD ou le PC—et en 1997 seuls deux candidats sur les 801 ayant été remboursés n'étaient pas membres de ces cinq partis principaux.
In 1993, of the 714 candidates who received reimbursements 710 of them ran for one of the five major parties—Liberal, Reform, Bloc, NDP, or PC—and in 1997 only two candidates of the 801 who received reimbursements fell outside those five major parties.

Pour toutes ces raisons, et compte tenu du caractère transparent et public du dispositif de remboursement, dont les modalités de mise en œuvre étaient clairement expliquées dans les arrêtés de fin de campagne publiés au Journal officiel de la République française et relayés sur les sites internet des services déconcentrés de l'État, les autorités françaises estiment que le dispositif de remboursement ne répond pas aux critères d'une mesure d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
For all these reasons, and taking account of the transparent and public nature of the refund measure, the implementation rules for which were clearly explained in the end-of-marketing-year decrees that were published in the Official Journal of the French Republic and on the websites of decentralised State services, the French authorities consider that the refund measure does not meet the criteria for a State aid measure within the meaning of Article 107(1) TFEU.

Le remboursement des dettes de BDZ au gestionnaire national de l'infrastructure ferroviaire: l'enquête a montré que le remboursement de ces dettes ne posait aucun problème de concurrence, dès lors que l'extension et les conditions de remboursement étaient conformes aux conditions du marché.
The repayment of BDZ's debts towards the national railway infrastructure manager: The investigation showed that the repayment of these debts raises no competition concerns, because the extension of and terms for repayment were in line with market conditions.

En 1993, sur les 714 candidats qui ont reçu un remboursement, 710 ont brigué les suffrages pour l'un des cinq grands partis.
In 1993, of the 714 candidates who received reimbursements, 710 ran for one of the five major parties.

La juridiction n’accorde pas à la partie qui a eu gain de cause le remboursement des dépens qui n’étaient pas indispensables ou qui étaient disproportionnés au regard du litige.
The court will not award costs to the winning party if they were unnecessarily incurred or disproportionate to the claim.

Toutefois, les nouvelles règles nationales doivent comporter un régime transitoire permettant aux justiciables de disposer d’un délai suffisant, après l’adoption de celles-ci, afin de pouvoir introduire les demandes de remboursement qu’ils étaient en droit de présenter sous l’empire de l’ancienne législation.
However, the new national rules must include transitional arrangements allowing an adequate period after the enactment of the legislation for lodging the claims for repayment which persons were entitled to submit under the previous legislation.

Le Comité de la régie interne s'est contenté d'examiner étroitement les faits : les demandes de remboursement de dépenses étaient-elles admissibles, oui ou non?
The Internal Economy Committee confined itself to examining pure narrow issues of fact: Were specific expense claims allowable or not?

Mais la Commission canadienne du tourisme semble être d'avis que les remboursements individuels qui étaient disponibles autrefois n'étaient pas bien importants, et que la politique actuelle répond parfaitement aux besoins de l'industrie.
But the position of the Canadian Tourism Commission is that the individual rebate available before was not consequential, not important, and that we've hit the mark with the current policy.

Toutefois, la juridiction n’accorde pas à la partie qui a eu gain de cause le remboursement des dépens qui n’étaient pas indispensables ou qui étaient disproportionnés au regard du litige.
However, the court or tribunal shall not award costs to the successful party to the extent that they were unnecessarily incurred or are disproportionate to the claim.

Si la disposition concernant la "garantie de remboursement" a été convenablement transposée en droit national, les résultats de l'étude indiquent que dans tous les cas de virements égarés, les établissements chargés de les exécuter soient ignoraient qu'ils étaient tenus de les rembourser, soit ont purement et simplement refusé de le faire.
Whilst the provision regarding the "money-back-guarantee" has been adequately transposed into national legislation, the results of the study indicate that in all cases of lost transfers the institutions executing these cross-border credit transfers were either ignorant of their obligation to refund lost payments or they were unwilling to do so.