Vertaling van "rembourser tout paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remboursement anticipé [ paiement anticipé | paiement par anticipation | remboursement par anticipation ]
prepayment [ pre-payment ]

remboursable par paiements échelonnés
redeemable by instalments

remboursements de paiements indus
refund of uncalled-for payments

motion en remboursement de paiement
motion to recover payment

remboursement anticipé | paiement anticipé
prepayment

conditions préalables à tout paiement
conditions precedent to payment

paiement du principal | remboursement du capital | remboursement du principal
payment of principal

contre remboursement | paiement à la livraison | livraison contre remboursement | CR
cash on delivery | COD

remboursement d'une dette | remboursement d'un emprunt | règlement d'une dette | paiement d'une dette
debt redemption | debt retirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iii) au moment de l’envoi de l’avis de cotisation pour l’année ou par la suite, rembourser tout paiement en trop pour l’année, dans la mesure où ce paiement n’est pas remboursé en application des sous-alinéas (i) ou (ii);
(iii) on or after sending the notice of assessment for the year, refund any overpayment for the year, to the extent that the overpayment was not refunded pursuant to subparagraph (i) or (ii); and

a) peut, à compter de l’expédition par la poste de l’avis de cotisation pour l’année et sans que demande en ait été faite, rembourser tout paiement en trop au titre de l’impôt;
(a) may, on or after mailing the notice of assessment for the year, refund to a taxpayer, without application therefor, any overpayment made on account of his tax for the year; and

44 (1) Lorsque, au titre d’un remboursement prévu par la présente loi, une somme est payée à une personne, ou déduite d’une somme dont elle est redevable, et qu’elle n’y a pas droit ou que la somme payée ou déduite excède le remboursement ou tout autre paiement auquel elle a droit, la personne est tenue de verser au receveur général une somme égale au remboursement, au paiement ou à l’excédent, selon le cas, le jour où la somme lui est payée ou est déduite d’une somme dont elle est redevable.
44 (1) If an amount is paid to, or applied to a liability of, a person as a refund under this Act and the person is not entitled to the amount or the amount paid or applied exceeds the refund or other payment to which the person is entitled, the person shall pay to the Receiver General an amount equal to the refund, payment or excess on the day on which the amount is paid to, or applied to a liability of, the person.

36 (1) Lorsqu’un montant au titre d’un remboursement prévu par la présente loi est payé à une personne, ou déduit d’une somme dont elle est redevable, et que la personne n’a pas droit au montant ou que le montant payé ou déduit excède le remboursement ou tout autre paiement auquel elle a droit, la personne est tenue de verser au receveur général un montant égal au remboursement, au paiement ou à l’excédent, selon le cas, le jour où le montant lui est payé ou est déduit d’une somme dont elle est redevable.
36 (1) If an amount is paid to, or applied to a liability of, a person as a refund under this Act and the person is not entitled to the amount or the amount paid or applied exceeds the refund or other payment to which the person is entitled, the person shall pay to the Receiver General an amount equal to the refund, payment or excess on the day the amount is paid to, or applied to a liability of, the person.

93. Le professionnel rembourse tout paiement reçu de la part du consommateur dans les trente jours suivant la date de réception de la communication de la rétractation.
1. The trader shall reimburse any payment received from the consumer within thirty days from the day on which he receives the communication of withdrawal.

Les prestataires de services de paiement devraient pouvoir prévoir des conditions encore plus favorables pour leurs clients et, par exemple, rembourser toute opération de paiement contestée.
Payment service providers should be able to provide even more favourable terms to their customers and, for example, refund any disputed payment transactions.

Tout paiement intervenu après ces délais réglementaires, dont le retard ne serait pas justifié, doit être considéré comme une dépense irrégulière et celle-ci devrait de ce fait ne pas faire l'objet de remboursements par la Commission.
All payments effected after those deadlines, and for which the delay in payment is unjustified, must be regarded as irregular expenditure, and therefore cannot be the subject of reimbursement by the Commission.

4. Tout paiement indu doit être remboursé à la Commission.
4. Any undue payment shall be repaid to the Commission.

L'article prévoit aussi que le bénéficiaire a l'obligation de rembourser tout paiement indu.
The article also provides the obligation of the beneficiary to repay any undue payment.