Traduction de «motion en remboursement de paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion en remboursement de paiement
motion to recover payment

remboursement anticipé [ paiement anticipé | paiement par anticipation | remboursement par anticipation ]
prepayment [ pre-payment ]

motion en annulation de paiement préférentiel [ requête en annulation de paiement préférentiel ]
motion to cancel preferential payment

remboursements de paiements indus
refund of uncalled-for payments

remboursable par paiements échelonnés
redeemable by instalments

remboursement anticipé | paiement anticipé
prepayment

paiement du principal | remboursement du capital | remboursement du principal
payment of principal

remboursement d'une dette | remboursement d'un emprunt | règlement d'une dette | paiement d'une dette
debt redemption | debt retirement

contre remboursement | paiement à la livraison | livraison contre remboursement | CR
cash on delivery | COD

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

44 (1) Lorsque, au titre d’un remboursement prévu par la présente loi, une somme est payée à une personne, ou déduite d’une somme dont elle est redevable, et qu’elle n’y a pas droit ou que la somme payée ou déduite excède le remboursement ou tout autre paiement auquel elle a droit, la personne est tenue de verser au receveur général une somme égale au remboursement, au paiement ou à l’excédent, selon le cas, le jour où la somme lui est payée ou est déduite d’une somme dont elle est redevable.
44 (1) If an amount is paid to, or applied to a liability of, a person as a refund under this Act and the person is not entitled to the amount or the amount paid or applied exceeds the refund or other payment to which the person is entitled, the person shall pay to the Receiver General an amount equal to the refund, payment or excess on the day on which the amount is paid to, or applied to a liability of, the person.

L'équation de base, qui définit le taux annuel effectif global (TAEG), exprime sur une base annuelle l'égalité entre, d'une part, la somme des valeurs actualisées des prélèvements effectués sur le crédit et, d'autre part, la somme des valeurs actualisées des remboursements et paiements de frais, soit:
The basic equation, which establishes the annual percentage rate of charge (APRC), equates, on an annual basis, the total present value of drawdowns on the one hand and the total present value of repayments and payments of charges on the other hand, i.e.:

—  l est le numéro d'ordre d'un remboursement ou paiement de frais,
—  l is the number of a repayment or payment of charges

—  m' est le numéro d'ordre du dernier remboursement ou paiement de frais,
—  m' is the number of the last repayment or payment of charges

Elle n'aurait pas d'impact sur les crédits d'engagement en 2010, mais elle augmenterait temporairement les crédits de paiement si les États membres décidaient d'avoir recours à la possibilité de remboursement des paiements intermédiaires à 100 %.
It would not have any impact on commitment appropriations in 2010, but it would increase temporarily the payment appropriations, should Member States decide to use the opportunity for 100% reimbursement of the interim payments.

Une modification essentielle prévoit une dérogation de deux ans (pour 2009 et 2010) aux règles sur le calcul des remboursements des paiements intermédiaires relatifs aux PO du FSE et signifie que, lorsqu’un État souhaite recourir à cette option, 100 % de la contribution publique à une priorité couverte par les demandes de paiement intermédiaire jusqu’à fin 2010 seraient remboursés.
A key amendment provided for a two-year derogation (for 2009 and 2010) from the rules on calculating reimbursements of interim payments made in respect of ESF OPs and would have meant that, where a Member State wished to apply that option, 100% of the public contribution to a priority covered by interim payment claims up to the end of 2010 would have been reimbursed.

(La motion est adoptée) [Traduction] Le président: La motion suivante concerne le paiement des frais de déplacement et de séjour des témoins. Elle stipule que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à raison d'un représentant par organisme; et que le remboursement à un plus grand nombre de représentants soit laissé, dans des circonstances exceptionnelles, à la discrétion du président (La motion est adoptée.) [Français] Le président: La prochaine motion concerne la distribution des documents avec la traduction: que le greffier du comité soit autorisé à distribuer aux membres du comité les documents reçus seulement lorsque ces documents existent dans les deux langues officielles.
(Motion agreed to) [English] The Chair: The next motion is payment of witnesses' travel and living expenses: that, if requested, reasonable travel accommodations and living expenses be reimbursed to witnesses, one representative per organization, and that in exceptional circumstances payment for more representatives be at the discretion of the chair (Motion agreed to) [Translation] The Chair: The next motion concerns the distribution of documents with translation: that the Clerk of the Committee be authorized to distribute to the members of the Committee documents only when they exist in both official languages.

Le président:La motion suivante vise le paiement de frais de déplacement et de séjour aux témoins. Selon la motion, les témoins qui en font la demande peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à raison de deux représentants par organisme, et que le remboursement à un plus grand nombre de représentants sera laissé, dans des circonstances exceptionnelles, à la discrétion du président.
The motion reads that if requested, reasonable travel, accommodation, and living expenses be reimbursed to witnesses, not exceeding two representatives per organization, and that in exceptional circumstances payment for more representatives be at the discretion of the chair.

Nous avons toujours permis qu'un membre du personnel accompagne le membre du comité pour lui apporter son aide, notamment quant aux questions à poser (La motion est adoptée) Le président: La prochaine motion porte sur le paiement des frais de déplacement et de séjour des témoins. Elle se lit comme suit : « Que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à raison d'au plus un représentant par organisme; et que le remboursement à un plus grand nombre de représentants soit laissé, dans des circonstances exceptionnelles, à la discrétion du Sous-comité du programme et de la procédure».
It has been the practice to allow one staff person to accompany a member for the purpose of putting questions to the table and reporting back to the member (Motion agreed to) The Chair: The next motion has to do with the payment of witnesses' travel and living expenses: that if requested, reasonable travel, accommodation, and living expenses be reimbursed to witnesses, not exceeding one representative per organization, and that in exceptional circumstances, payment for more representatives be at the discretion of the subcommittee on agenda and procedure.

Certes, si l'article 7 de la directive 85/577 renvoie à la réglementation nationale pour régler les effets juridiques de la renonciation, et notamment en ce qui concerne le remboursement des paiements afférents aux biens ou aux prestations de services et à la restitution des marchandises reçues, cette disposition ne concerne pas l'indemnisation pour avoir exercé son droit de renonciation, mais seulement les effets de la renonciation à l'égard des parties, éventuellement prévus dans ladite réglementation, en ce qui concerne le remboursement ou la restitution des paiements ou des livraisons déjà effectués.
Whilst Article 7 of Directive 85/577 refers to national laws to govern the legal effects of renunciation, particularly as regards the reimbursement of payments for goods or services provided and the return of goods received, that provision does not concern payment of compensation for exercise of the right of renunciation, but only the effects of renunciation on the parties, for which provision may be made in those laws, as regards the reimbursement or return of payments or goods already supplied.