Traduction de «remboursement partiel devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Remboursement partiel des aides directes de la PAC
partial reimbursement of CAP direct aids

un remboursement partiel des dépenses électorales
partial refund of election expenses

crédit-bail à remboursement partiel
non-full payout lease

remboursement partiel des frais salariaux
partial wage reimbursement

remboursement partiel
partial refund

renonciation partielle au remboursement
partial waiving of reimbursement

paiement partiel non remboursé
unliquidated progress payment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de l’élaboration de la proposition de projet d’état provisionnel des recettes et des dépenses, le directeur administratif devrait tenir compte de la nécessité pour le Parquet européen de rembourser partiellement les mesures d’enquête exceptionnellement coûteuses acceptées par la chambre permanente.
When preparing the proposal for the provisional draft estimate of the revenue and expenditure the Administrative Director should take into account the need of the EPPO to partly reimburse exceptionally costly investigation measures accepted by the Permanent Chamber.

Ce remboursement partiel devrait être possible sans toucher à la base de fonds propres de la Sparkasse puisque le ratio de fonds propres de base de cette dernière devrait, selon les prévisions, atteindre [6-7] % en 2010 et sera ensuite supérieur à ce niveau dans le scénario de base.
The partial repayment of the state capital should be possible without depleting the capital base of the institution, as Sparkasse KölnBonn’s Tier-1 capital ratio is projected to reach [6-7] % in 2010 and will exceed this level afterwards in the base case scenario and also remain well above the regulatory minimum in a stress case scenario in the restructuring plan.

Enfin, les établissements de santé tels que les établissements de soins de longue durée et les hôpitaux soutiendraient que leur remboursement partiel de la TPS devrait être remplacé par une détaxe, étant donné que, comme les médecins, leur financement est fixé lui aussi par les provinces.
Finally, health care institutions such as long-term facilities and hospitals would contend that their partial GST rebates should be replaced with a zero rating since, like doctors, their funding is also set by the provinces.

Cette définition devrait s'appliquer dans le contexte d'un remboursement partiel à la suite d'un déclassement.
This definition should apply in the context of a partial refund following a downgrading.

annuler partiellement l’article 2 de la décision et déclarer contraire au droit la méthodologie, proposée aux points 263 et 167 de la décision pour déterminer l’avantage supposé qui doit être remboursé par les investisseurs, qui devrait comporter une série de déductions qui n’ont pas été prises en compte;
annul in part Article 2 of the decision and declare unlawful the methodology, set out in paragraphs 263 to 269 of the decision, used to determine the alleged advantage to be reimbursed by the investors, which should have included a series of deductions that were not taken into account;

Dans le scénario le moins favorable aussi, ce ratio devrait être supérieur aux exigences réglementaires minimales. Le remboursement partiel anticipé ne nécessite une aide supplémentaire ni pour la Sparkasse ni pour d’autres entreprises participant à l’opération.
The partial early exit does not involve additional aid either to Sparkasse KölnBonn or to other entities which are part of the transaction.

Comme nous l'indiquions dans notre mémoire d'octobre 2011 en vue de la préparation du budget de 2012, nous estimons que l'on devrait améliorer le régime fiscal canadien pour la recherche et le développement en faisant en sorte que les crédits fiscaux soient tout au moins partiellement remboursables pour toutes les entreprises, comme cela se fait dans de nombreux pays et dans plusieurs provinces.
As we noted in our pre-budget 2012 submission of October 2011, we believe that Canada’s R and D tax regime should be improved by allowing the tax credits to be at least partially refundable for all businesses, as is the case in many countries and in Canadian provinces.

Ce mécanisme, qui autorise le remboursement partiel ou total des charges patronales, couvrira la période janvier 2006 – fin 2011 et devrait coûter 4,63 millions d'euros par an.
The mechanism allows for the partial or full refund of employers contributions. The authorised scheme will run from January 2006 to end 2011 and is expected to cost up to €4.63 million per annum.

Dans le cas d'un remboursement anticipé, total ou partiel, le prêteur devrait avoir droit à une indemnité pour les coûts directement liés au remboursement anticipé, compte tenu aussi des éventuelles économies ainsi réalisées par le prêteur.
In the case of early repayment, either in part or in full, the creditor should be entitled to compensation for the costs directly linked to the early repayment, taking into account also any savings thereby made by the creditor.