Vertaling van "remboursement définitif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remboursement définitif
final repayment

demande de remboursement définitif
demand for final reimbursement

prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]
final cessation premium | final-abandonment premium | permanent abandonment premium | FAP [Abbr.]

jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]
decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

définitif
Definitive

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

Vers un renouveau : Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale des eaux [ Vers un renouveau | Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale relative aux eaux ]
Currents of Change: Final Report, Inquiry on Federal Water Policy [ Currents of Change | Final Report of the Inquiry on Federal Water Policy ]

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le jugement définitif ou la décision administrative définitive considère que l'opérateur économique n'est pas coupable de la conduite qui a fait l'objet d'une qualification juridique préliminaire, et sur la base de laquelle il a été exclu, le pouvoir adjudicateur met fin sans tarder à cette exclusion et/ou rembourse sans tarder, s'il y a lieu, la sanction financière qui aurait été infligée.
Where such final judgment or final administrative decision holds that the economic operator is not guilty of the conduct subject to a preliminary classification in law, on the basis of which it has been excluded, the contracting authority shall, without delay, bring an end to that exclusion and/or reimburse, as appropriate, any financial penalty imposed.

2. Tout montant de préfinancement non dépensé ne devient définitif que lorsqu’il a été utilisé par le parti politique européen pour payer des dépenses remboursables respectant les critères définis dans l’appel à contributions.
2. Any unspent amount of pre-financing shall not become final until it has been used by the European political party to pay reimbursable expenditures which meet the criteria defined in the call for contributions.

7. note que l'entreprise commune a refusé des demandes de remboursement dans les cas où un membre ou un associé n'avait pas présenté le certificat d'audit requis conformément au cahier des charges des conventions de subvention; constate en particulier, d'après les comptes définitifs, qu'en 2010, l'entreprise commune a validé des demandes de remboursement soumises par des membres pour l'exécution de projets en 2008 et 2009 et que l'examen de l'éligibilité de certains coûts a conduit au rejet d'environ 11 % des demandes de remboursement; constate avec satisfaction que l'entreprise commune a recouvré le trop-perçu sur les préfinancements versés;
7. Recognises that the Joint Undertaking rejected cost claims in cases where a member or an associate did not submit the required audit certificate in accordance with the terms of reference of the grant agreements; notes in particular from the Final Account that in 2010 the Joint Undertaking has validated costs claimed by members for the execution of projects in 2008 and 2009 and that the assessment of the eligibility of certain costs resulted in the rejection of approximately 11 % of the expenses; notes with satisfaction that overpaid pre-financing was recovered by the Joint Undertaking;

D'ici le 13 août, tous les remboursements définitifs devraient avoir été versés pour les rapports complets présentés avant la date limite du 13 février, à condition qu'ils ne contiennent aucune omission ou erreur majeure, qu'ils ne soulèvent aucune question de conformité et, bien entendu, que les agents officiels répondent aux demandes de renseignements en temps voulu.
We expect to have final reimbursement by August 13 for all completed returns that were submitted by the February 13 deadline. This would be for returns that present no significant errors or omissions or compliance issues, and provided, of course, that official agents answer inquiries in a timely manner.

5. juge préoccupant que la Cour ait à nouveau relevé un nombre élevé de virements budgétaires en 2008 (52 en 2008 et 32 en 2007); prend note de la réponse de l'Agence mentionnant que les virements en vue des dépenses administratives sont limités à la période 2008/2009 du fait du déménagement de l'Agence dans ses bureaux définitifs; s'inquiète, en particulier, du fait qu'entre juin et novembre 2008, plus de 2 000 000 EUR correspondant à des crédits destinés aux dépenses de personnel ont été virés sur les lignes budgétaires consacrées aux dépenses administratives, ce qui a permis d'augmenter les crédits reportés à l'exercice 2009 et de réduire le montant à rembourser à la Commission; prend acte, néanmoins, de la réponse de l'Agence qui s'engage à poursuivre ses efforts en vue d'améliorer sa planification et son suivi et donc de réduire le nombre de modifications budgétaires;
5. Considers it a matter for concern that the Court of Auditors has again noted a high number of budget transfers in 2008 (52 in 2008 and 32 in 2007); notes the Agency's reply mentioning that the transfers for the purpose of administrative expenditure were limited to the period 2008-2009 because of the Agency's move to its final offices; is concerned, in particular, that more than EUR 2 000 000 of appropriations for personnel expenditure was transferred to administrative expenditure budget lines between June and November 2008, which made it possible to increase the amount of appropriations carried forward to 2009 and reduce the amount to be repaid to the Commission; notes, nevertheless, the reply by the Agency, which undertakes to continue its effort to improve its planning and monitoring and consequently to reduce the number of budgetary modifications;

Si l'on se fie à l'expérience du gouvernement fédéral dans un autre programme en vertu duquel il prête de l'argent aux immigrants, le taux de remboursement devrait être de l'ordre de 92 p. 100. Le coût définitif de cette modification se situerait donc à environ 360 000 $ seulement, c'est-à-dire des miettes dans l'ensemble du budget fédéral mais cette somme apporterait à ces aspirants Canadiens une aide énorme.
To go by the federal experience of lending money to immigrants under a different program, the repayment rate can be expected to be in the neighbourhood of 92%. That puts the final cost of this amendment at just about $360,000, a drop in the federal budget bucket, but one that would give these Canadians-in-waiting a huge leg up.

Le montant de ce remboursement repose sur des données provisoires et sera corrigé dès que seront connus les résultats définitifs des ressources propres traditionnelles pour 2001.
The reimbursement is based on provisional data and will be corrected as soon as the definitive outturn for the 2001 traditional own resources is known.

Les recettes provenant de la privatisation de certaines filiales d'IRI garantiront le remboursement définitif de cette somme à l'État.
The final repayment of the sum to the State will be guaranteed by the income arising from the privatisation of some IRI's subsidiaries.

30. L'une des caractéristiques importantes de tout régime définitif devrait être de permettre de déduire, dans l'Etat membre où sont effectuées des opérations imposables, la taxe facturée dans d'autres Etats membres et de supprimer ainsi l'obligation de procéder par voie de remboursement (8e directive).
30. One of the important features of any definitive system should be that it allows tax invoiced in other Member States to be deducted in the Member State where taxable transactions are carried out, thereby ending the requirement to apply for a refund (Eighth Directive).