Vertaling van "demande de remboursement définitif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de remboursement définitif
demand for final reimbursement

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

prêt à vue [ prêt remboursable à vue | emprunt à vue | emprunt remboursable à vue | prêt à demande | prêt remboursable sur demande ]
call loan [ demand loan ]

vidéo à la demande en téléchargement définitif | VADTD | VAD en téléchargement définitif
electronic sell through | EST

vidéo à la demande en téléchargement définitif [ VADTD | VAD en téléchargement définitif ]
electronic sell through

Demande de remboursement des retenues d'impôt des non-résidents [ Demande de remboursement d'impôt de non-résidents ]
Application for Refund of Non-Resident Tax Withheld [ Application for Refund of Non-Resident Tax ]

remboursement définitif
final repayment

demande de rachat | demande de remboursement
redemption request

demander le remboursement anticipé de la dette | rendre la dette exigible immédiatement
call in debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la politique de remboursement de l'ELTIF garantit que les investisseurs sont traités équitablement et que les remboursements sont accordés au prorata si le nombre total de demandes de remboursement au cours d'une période donnée dépasse le pourcentage visé au point d).
the redemption policy of the ELTIF ensures that investors are treated fairly and redemptions are granted on a pro rata basis if the total amount of requests for redemptions within any given period of time exceed the percentage referred to in point (d).

4. Les investisseurs peuvent demander la liquidation d'un ELTIF s'il n'a pas été satisfait à leurs demandes de remboursement, formulées conformément à la politique de remboursement de l'ELTIF, dans un délai d'un an après la date de présentation de ces demandes .
4. Investors may request the winding down of an ELTIF if their redemption requests, made in accordance with the ELTIF's redemption policy, have not been satisfied within one year from the date on which they were made .

7. note que l'entreprise commune a refusé des demandes de remboursement dans les cas où un membre ou un associé n'avait pas présenté le certificat d'audit requis conformément au cahier des charges des conventions de subvention; constate en particulier, d'après les comptes définitifs, qu'en 2010, l'entreprise commune a validé des demandes de remboursement soumises par des membres pour l'exécution de projets en 2008 et 2009 et que l'examen de l'éligibilité de certains coûts a conduit au rejet d'environ 11 % des demandes de remboursement; constate avec satisfaction que l'entreprise commune a recouvré le trop-perçu sur les préfinancements versés;
7. Recognises that the Joint Undertaking rejected cost claims in cases where a member or an associate did not submit the required audit certificate in accordance with the terms of reference of the grant agreements; notes in particular from the Final Account that in 2010 the Joint Undertaking has validated costs claimed by members for the execution of projects in 2008 and 2009 and that the assessment of the eligibility of certain costs resulted in the rejection of approximately 11 % of the expenses; notes with satisfaction that overpaid pre-financing was recovered by the Joint Undertaking;

D'ici le 13 août, tous les remboursements définitifs devraient avoir été versés pour les rapports complets présentés avant la date limite du 13 février, à condition qu'ils ne contiennent aucune omission ou erreur majeure, qu'ils ne soulèvent aucune question de conformité et, bien entendu, que les agents officiels répondent aux demandes de renseignements en temps voulu.
We expect to have final reimbursement by August 13 for all completed returns that were submitted by the February 13 deadline. This would be for returns that present no significant errors or omissions or compliance issues, and provided, of course, that official agents answer inquiries in a timely manner.

Tout d'abord, l'État membre de remboursement, selon la proposition, n'est pas informé du moment où l'assujetti dépose sa demande de remboursement de la TVA. Par conséquent, le rapporteur suggère qu'une notification à ce sujet soit communiquée à l'État membre de remboursement dès le tout début de la procédure de remboursement de trois mois.
First of all, Member State of refund - according to the Commission proposal - is not notified, when the taxable person tables his request for VAT refund Therefore, the Rapporteur suggests that relevant notification should be forwarded to the Member State of refund at the very beginning of the 3-month refund procedure.

L’article 7, quatrième alinéa, de la huitième directive TVA (79/1072/CEE) prévoit que les Etats membres sont tenus de rembourser la TVA aux assujettis non établis à l’intérieur du pays dans un délai de six mois à compter de la date de présentation de la demande de remboursement.
Member States are required to refund VAT to taxable persons not established in the country within six months of the date on which the application for refunding was submitted, in accordance with Article 7(4) of the Eighth VAT Directive (79/1072/EEC).

La Commission autorise une aide à l'industrie houillère espagnole pour 2001 mais demande le remboursement d'une aide octroyée en 1998, 2000 et 2001
Commission approves aid to the Spanish coal industry for 2001 but calls for the reimbursement of aid granted in 1998, 2000 and 2001

La Commission autorise une aide à l'industrie houillère espagnole pour 2001 mais demande le remboursement d'une aide octroyée entre 1998 et 2000
The Commission authorises aid to the Spanish coal industry for 2001 but orders a refund of aid granted between 1998 and 2000

La Commission demande le remboursement partiel d'aides accordées à un groupe allemand spécialisé dans la micro-électronique
Commission seeks partial recovery of aid to German micro-electronics group.