Traduction de «remboursement des paiements intermédiaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remboursement anticipé [ paiement anticipé | paiement par anticipation | remboursement par anticipation ]
prepayment [ pre-payment ]

remboursements de paiements indus
refund of uncalled-for payments

remboursable par paiements échelonnés
redeemable by instalments

paiement intermédiaire
interim payment

remboursement anticipé | paiement anticipé
prepayment

motion en remboursement de paiement
motion to recover payment

plan de paiement anticipé [ plan de paiement par anticipation | plan de remboursement anticipé | plan de remboursement par anticipation ]
pre-payment plan

contre remboursement | paiement à la livraison | livraison contre remboursement | CR
cash on delivery | COD

remboursement d'une dette | remboursement d'un emprunt | règlement d'une dette | paiement d'une dette
debt redemption | debt retirement

opération d'intermédiaire dans les paiements
clearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* dans un certain nombre de pays, on ne sait pas au juste comment ni par qui vont être réalisés les contrôles des dépenses pour lesquelles une demande de remboursement des paiements intermédiaires sera introduite auprès de la Commission.
* It is (in a number of countries) not clear how and by whom checks will be carried out on expenditure to be claimed from the European Commission for reimbursement of interim payments.

* Certaines sociétés de carte de paiement offrent des produits de paiement spécifiques qui prévoient une responsabilité contractuelle du prestataire de services de paiement ou d'autres possibilités de remboursement par son intermédiaire, parfois moyennant un prix plus élevé.
* Some payment card companies offer specific payment products which provide for contractual liability or other refund possibilities through the Payment Service Provider, sometimes at a higher price

Enfin, l'exigence d’une garantie de remboursement en cas de paiements intermédiaires a posé des difficultés d’interprétation et peut entraîner des coûts élevés s’il est jugé qu'un tel remboursement ne peut être assuré que par la fourniture de garanties bancaires par les demandeurs.
Finally, the requirement that repayment must be guaranteed in the case of interim payments has given rise to difficulties of interpretation and may lead to high costs if it is considered that such repayment may only be secured by the provision of bank guarantees on the part of applicants.

Par la suite, les paiements intermédiaires aux États membres ne peuvent être effectués qu’en remboursement de dépenses déjà supportées par les bénéficiaires.
Afterwards, interim payments to the Member States can only be made as a reimbursement for the expenditure already incurred.

36 (1) Lorsqu’un montant au titre d’un remboursement prévu par la présente loi est payé à une personne, ou déduit d’une somme dont elle est redevable, et que la personne n’a pas droit au montant ou que le montant payé ou déduit excède le remboursement ou tout autre paiement auquel elle a droit, la personne est tenue de verser au receveur général un montant égal au remboursement, au paiement ou à l’excédent, selon le cas, le jour où le montant lui est payé ou est déduit d’une somme dont elle est redevable.
36 (1) If an amount is paid to, or applied to a liability of, a person as a refund under this Act and the person is not entitled to the amount or the amount paid or applied exceeds the refund or other payment to which the person is entitled, the person shall pay to the Receiver General an amount equal to the refund, payment or excess on the day the amount is paid to, or applied to a liability of, the person.

44 (1) Lorsque, au titre d’un remboursement prévu par la présente loi, une somme est payée à une personne, ou déduite d’une somme dont elle est redevable, et qu’elle n’y a pas droit ou que la somme payée ou déduite excède le remboursement ou tout autre paiement auquel elle a droit, la personne est tenue de verser au receveur général une somme égale au remboursement, au paiement ou à l’excédent, selon le cas, le jour où la somme lui est payée ou est déduite d’une somme dont elle est redevable.
44 (1) If an amount is paid to, or applied to a liability of, a person as a refund under this Act and the person is not entitled to the amount or the amount paid or applied exceeds the refund or other payment to which the person is entitled, the person shall pay to the Receiver General an amount equal to the refund, payment or excess on the day on which the amount is paid to, or applied to a liability of, the person.

Outre l'article 130 du règlement (UE) no 1303/2013, lorsque la Commission rembourse sous la forme de paiements intermédiaires et verse le solde final pour chacun des axes prioritaires consacrés à l'IEJ, elle répartit les remboursements effectués à partir du budget de l'Union à parts égales entre le FSE et la dotation spéciale pour l'IEJ.
In addition to Article 130 of Regulation (EU) No 1303/2013, when the Commission reimburses interim payments and pays the final balance for the YEI by priority axis, it shall allocate the reimbursement from the budget of the Union equally between the ESF and the specific allocation for YEI.

Certes, si l'article 7 de la directive 85/577 renvoie à la réglementation nationale pour régler les effets juridiques de la renonciation, et notamment en ce qui concerne le remboursement des paiements afférents aux biens ou aux prestations de services et à la restitution des marchandises reçues, cette disposition ne concerne pas l'indemnisation pour avoir exercé son droit de renonciation, mais seulement les effets de la renonciation à l'égard des parties, éventuellement prévus dans ladite réglementation, en ce qui concerne le remboursement ou la restitution des paiements ou des livraisons déjà effectués.
Whilst Article 7 of Directive 85/577 refers to national laws to govern the legal effects of renunciation, particularly as regards the reimbursement of payments for goods or services provided and the return of goods received, that provision does not concern payment of compensation for exercise of the right of renunciation, but only the effects of renunciation on the parties, for which provision may be made in those laws, as regards the reimbursement or return of payments or goods already supplied.

Par ailleurs, les paiements doivent se faire selon les modalités suivantes: une seule avance initiale pouvant aller jusqu'à 20 % du concours du Fonds, et des paiements intermédiaires visant exclusivement le remboursement des dépenses certifiées et effectivement payées; un solde, normalement de 20 %, une fois le projet réalisé.
Furthermore, payments must now be made as follows: a single payment in advance of up to 20 % of the assistance from the Fund, followed by interim payments to refund the expenditure certified and actually paid. A balance, usually of 20 %, is paid once the project has been completed.