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Action en constatation de droit
Action en constatation de l'atteinte
Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Comptabilisation à l'achèvement de la production
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation
Constatation de l'auditeur
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation du vérificateur
Constatation découlant de la vérification
Constatation fausse émanant d'un particulier
Constatation à l'achèvement de la production
Constatation à la fin du processus de production
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Constater le défaut
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Fait constatable
Fait à constater
Fausse constatation dans un titre
Faux immatériel
Faux intellectuel
Faux intellectuel privé
Note
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
Remarque acidulée
Remarque cinglante
Remarque mordante
établissement d'un titre mensonger
évènement à constater
événement à constater

Vertaling van "remarquable de constater " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


remarque cinglante [ remarque acidulée | remarque mordante ]

barbed remark


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]

audit finding [ auditor's finding | finding ]


comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


action en constatation de droit | action en constatation de l'atteinte

action for a declaratory judgment | declaratory action


faux intellectuel | faux intellectuel privé | faux immatériel | fausse constatation dans un titre | constatation fausse émanant d'un particulier | établissement d'un titre mensonger

false certification | private false certification
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est particulièrement remarquable de constater qu'au-delà de la rémunération qui serait octroyée à l'État sur la période 1997-2000, aucune étude de rémunération ni de rendement à plus long terme n'a été effectuée, alors même que la France prétend précisément avoir fait un investissement à long terme.

It is particularly striking that, apart from the remuneration to be paid to the state over the 1997-2000 period, no study of the remuneration or return in the longer term was carried out, although France claims precisely to have made a long-term investment.


Dans le même ordre d'idées, la Commission observe en premier lieu que les principales divergences entre États membres se situent au niveau du droit des sociétés et de la législation sur les valeurs mobilières, et non à celui des codes de gouvernement d'entreprise qui, comme il ressort de l'étude de mars 2002, témoignent généralement d'un remarquable degré de convergence. Elle constate ensuite que l'existence d'une pluralité de codes dans l'UE n'est en général pas perçue comme constituant une difficulté par les émetteurs (qui sont dans leur majorité actifs surtout sur leur mar ...[+++]

In this line of thinking, the Commission observes, firstly, that the main differences between Member States are found in differing company law and securities regulation, as opposed to the corporate governance codes which, according to the March 2002 study, show a remarkable degree of convergence, and, secondly, that the existence of many codes in the EU is not generally perceived as a difficulty by issuers (many issuers continue to be active primarily on their domestic market; when they are active on other markets, they are faced with codes that are pretty similar; and in the rare instances where codes provisions are divergent, the "co ...[+++]


fait valoir que la manière la plus efficace de préserver la diversité génétique dans l'agriculture est de l'utiliser in vivo; fait remarquer que parmi les trois critères DUS (distinction, uniformité et stabilité) appliqués aux catalogues de semences officiels de l'Union, l'uniformité et la stabilité ne sont pas des propriétés naturelles des végétaux génétiquement divers; observe que l'adaptation au changement climatique nécessite une forte variabilité génétique; constate que les marchés de semences sont de plus en plus concentrés e ...[+++]

Notes that the most effective way to maintain genetic diversity in agriculture is by using it in vivo; notes that of the three DUS criteria (distinctiveness, uniformity and stability) applied to official EU seed catalogues, uniformity and stability are not natural characteristics in genetically diverse plants; notes that adaptation to climate change is dependent upon high genetic variation; notes the increasingly concentrated seed markets and decreased variation per variety; encourages the role played by farm seed systems and exchanges in empowering farmers, and recognises participative breeding as a long tradition of innovation in r ...[+++]


La propriété et l’exploitation des industries de biens à double usage sont de plus en plus souvent internationalisées, et on constate désormais une remarquable diversité des acteurs impliqués.

The ownership and operation of dual-use industries is increasingly internationalised and there is now a remarkable variety of actors involved.


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2. Lorsque l'autorité compétente constate que la qualité des eaux désignées est sensiblement supérieure à celle qui résulterait de l'application des valeurs fixées conformément à l'article 3 et des remarques figurant dans les colonnes G et I de l'annexe I, la fréquence des prélèvements peut être réduite.

2. Where the competent authority records that the quality of designated waters is appreciably higher than that which would result from the application of the values set in accordance with Article 3 and the comments contained in columns G and I of Annex I, the frequency of the sampling may be reduced.


2. Lorsque l'autorité compétente constate que la qualité des eaux désignées est sensiblement supérieure à celle qui résulterait de l'application des valeurs fixées conformément à l'article 3 et des remarques figurant dans les colonnes G et I de l'annexe I, la fréquence des prélèvements peut être réduite.

2. Where the competent authority records that the quality of designated waters is appreciably higher than that which would result from the application of the values set in accordance with Article 3 and the comments contained in columns G and I of Annex I, the frequency of the sampling may be reduced.


Le rapport d'octobre 2002 renouvelle cette remarque, en constatant toutefois que la loi sur la promotion de l'emploi de janvier 2002 contient des dispositions en matière de lutte contre la discrimination.

The October 2002 Report repeats this assessment but notes that the January 2002 law promoting employment contains provisions to tackle discrimination.


Ce chiffre est d'autant plus remarquable que l'on constate une augmentation importante du nombre de chaînes, essentiellement de nature thématique, sur la même période ;

This is a particularly impressive figure given the considerable increase in the number of channels, essentially special-interest channels, over the same period;


Ce chiffre est d'autant plus remarquable que l'on constate une augmentation importante du nombre de chaînes, essentiellement de nature thématique, sur la même période.

This is a particularly impressive figure given the considerable increase in the number of channels, essentially special-interest channels, over the same period.


LORSQUE L ' AUTORITE COMPETENTE CONSTATE QUE LA QUALITE DES EAUX DESIGNEES EST SENSIBLEMENT SUPERIEURE A CELLE QUI RESULTERAIT DE L ' APPLICATION DES VALEURS FIXEES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 ET DES REMARQUES FIGURANT DANS LES COLONNES G ET I DE L ' ANNEXE , LA FREQUENCE DES PRELEVEMENTS PEUT ETRE REDUITE .

WHERE THE COMPETENT AUTHORITY RECORDS THAT THE QUALITY OF DESIGNATED WATERS IS APPRECIABLY HIGHER THAN THAT WHICH WOULD RESULT FROM THE APPLICATION OF THE VALUES SET IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 3 AND THE COMMENTS CONTAINED IN COLUMNS G AND I OF THE ANNEX , THE FREQUENCY OF THE SAMPLING MAY BE REDUCED .


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