Vertaling van "reléguant bien derrière lui celui " (Frans → Engels) :

Les dispositions de la section 5 du chapitre II (articles 18 à 21) du règlement (CE) no 44/2001 (1) du Conseil, du 22 décembre 2000, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce que le juge applique l’article 5, initio et point 1, sous a), ou bien l’article 5, initio et point 3, de ce même règlement dans un cas comme celui de l’espèce dans lequel le défendeur est assigné par la société dont il est le gérant non seulement en sa qualité de gérant, du fait qu’il a mal exercé ses fonctions ou bien qu’il a agi de manière illicite, mais également, indépendamment de cette qualité, du fait de son dol ou bien de son imprudence délibérée lors de l’exécution du contrat de travail conclu entre lui et ladite société?
Must the provisions of Section 5 of Chapter II (Articles 18-21) of Regulation (EC) No 44/2001 (1) be interpreted as precluding the application by the courts of Article 5(1)(a) or of Article 5(3) of that Regulation in a case such as that at issue here, where the defendant is held liable by the company not only in his capacity as director of that company on the basis of the improper performance of his duties or on the basis of unlawful conduct, but quite apart from that capacity, is also held liable by that company on the basis of intent or deliberate recklessness in the execution of the contract of employment entered into between him and the company?

2. Tout assujetti tient une comptabilité suffisamment détaillée pour permettre l'identification des biens qui lui ont été expédiés à partir d'un autre État membre par un assujetti identifié à la TVA dans cet autre État membre ou pour le compte de celui-ci et qui font l'objet d'une prestation de services consistant en des expertises ou des travaux portant sur ces biens».
2. Every taxable person shall keep accounts in sufficient detail to enable the identification of goods dispatched to him from another Member State, by or on behalf of a taxable person identified for VAT purposes in that other Member State, and used for services consisting in valuations of those goods or work on those goods’.

B. considérant que, bien que le marché intérieur ait une longue histoire derrière lui, il reste toujours beaucoup à faire pour qu'il réalise pleinement son potentiel,
B. whereas, although the internal market has come a long way, there is still a great deal of work to be done in order to ensure that it reaches its full potential,

Il y a à peine un mois ou deux, l'ambassadeur américain auprès de l'UE déclarait que le secteur des cosmétiques pourrait être à la base d'un des plus graves contentieux commerciaux, reléguant bien derrière lui celui des bananes et les autres, si cette question n'était pas réglée.
Just a month or two ago the American Ambassador to the EU stated that the cosmetics area could be the basis of one of the biggest trade disputes, putting bananas and all the others far into the shade, if it was not resolved.

Vu que la rentabilité de l’industrie communautaire était remarquablement faible en 2003, l’amélioration apparente observée au cours de la période considérée ne lui a permis d’atteindre qu’un niveau de rentabilité bien inférieur à celui qui pourrait être acceptable dans ce type d’industrie.
Given that the profitability of the Community industry was remarkably low in 2003, the apparent increase shown in the period considered led to a level of profitability still far below the level which could be acceptable in this type of industry.

2 bis. Si le niveau des possibilités de pêche établies par la commission mixte est inférieur à celui indiqué au chapitre I de l’annexe, le Groenland dédommage la Communauté en lui accordant au cours des années suivantes les possibilités de pêche correspondantes ou bien en lui octroyant pour la même année d’autres possibilités de pêche ou bien en déduisant une part équivalente de la compensation convenue.
(2a) If fishing opportunities are established by the Joint Committee at a lower level than that set out in Chapter I of the Annex, Greenland should compensate the Community in subsequent years by corresponding fishing opportunities or in the same year by other fishing opportunities, or by deducting a corresponding proportion of the agreed payment.

le numéro d’identification TVA de l’acquéreur des biens ou du preneur des services dans un État membre autre que celui dans lequel l’état récapitulatif doit être déposé et sous lequel les biens lui ont été livrés ou les services lui ont été fournis; »
the VAT identification number of the person acquiring the goods or receiving the services in a Member State other than that in which the recapitulative statement must be submitted and under which the goods or services were supplied to him; ’;

- (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire Reding, nous devons remercier Melina Mercouri qui a proposé l’idée de Capitale européenne de la culture, étant donné qu’être désignée Capitale européenne de la culture représente pour une ville un défi, celui de refléter la créativité artistique contemporaine; l’événement suscite la discussion et pousse les gens à prendre position; il sensibilise aux valeurs de notre héritage culturel et laisse derrière lui des traces visibles, comme par exemple la "Kunsthaus" de Graz, qui était Capitale de la culture l’année dernière - un bâtiment qui a fait couler beaucoup d’encre, même s’il est tout aussi important que de tels signes reflètent l’architecture moderne.
– (DE) Mr President, Commissioner Reding, thanks are due to Melina Mercouri for coming up with the idea of a European Capital of Culture, since being the European Capital of Culture is a challenge to reflect contemporary artistic creativity; it promotes discussion and enables people to make their minds up; it promotes awareness of the values of our cultural heritage and leaves behind visible signs, such as, for example, the Kunsthaus in Graz, which was last year’s Capital of Culture, a building which, even though it is also very important that such signs should also reflect modern architecture, has been the subject of much debate.

- (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire Reding, nous devons remercier Melina Mercouri qui a proposé l’idée de Capitale européenne de la culture, étant donné qu’être désignée Capitale européenne de la culture représente pour une ville un défi, celui de refléter la créativité artistique contemporaine; l’événement suscite la discussion et pousse les gens à prendre position; il sensibilise aux valeurs de notre héritage culturel et laisse derrière lui des traces visibles, comme par exemple la "Kunsthaus " de Graz, qui était Capitale de la culture l’année dernière - un bâtiment qui a fait couler beaucoup d’encre, même s’il est tout aussi important que de tels signes reflètent l’architecture moderne.
– (DE) Mr President, Commissioner Reding, thanks are due to Melina Mercouri for coming up with the idea of a European Capital of Culture, since being the European Capital of Culture is a challenge to reflect contemporary artistic creativity; it promotes discussion and enables people to make their minds up; it promotes awareness of the values of our cultural heritage and leaves behind visible signs, such as, for example, the Kunsthaus in Graz, which was last year’s Capital of Culture, a building which, even though it is also very important that such signs should also reflect modern architecture, has been the subject of much debate.

(15) considérant que les États membres peuvent prévoir que tout remboursement au consommateur peut être réduit pour tenir compte de l'usage que le consommateur a eu du bien depuis que celui-ci lui a été livré; que les modalités de résolution du contrat peuvent être fixées par le droit national;
(15) Whereas Member States may provide that any reimbursement to the consumer may be reduced to take account of the use the consumer has had of the goods since they were delivered to him; whereas the detailed arrangements whereby rescission of the contract is effected may be laid down in national law;