Vertaling van "l’acquéreur des biens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

code pays de l'acquéreur
acquirer country code

endossé au profit de l'acquéreur
endorsed to the purchaser

code d'identification de l'acquéreur
acquirer identification code

pâte travaillée à l'engraissement | pâte bien battue
well-milled

biens immeubles qui ont trouvé acquéreur
buildings and construction for which a buyer has been found

premier acquéreur | premier acquéreur conventionnel | premier acquéreur par acte volontaire
first purchaser

dernier acquéreur | dernier acquéreur conventionnel | dernier acquéreur par acte volontaire
last purchaser

biens et services [ bien économique ]
goods and services

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

faire moins bien que l'indice | réussir moins bien que l'indice | sous-performer l'indice
underperform the index

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) tout droit relatif à un bien-fonds que pourrait conférer le propriétaire du bien-fonds, que ce droit soit ou non, s’il est conféré par le propriétaire, opposable à un tiers acquéreur du bien-fonds,
(c) any right to, over or in respect of land that might be conferred by the owner of the land, whether or not that right, if conferred by the owner, could be asserted against a subsequent owner of the land;

d) toute restriction visant l’usage du bien-fonds qui pourrait être établie par contrat ou autre accord, que cette restriction, si la charge en était assumée par le propriétaire du bien-fonds, soit ou non opposable à un tiers acquéreur du bien-fonds;
(d) any restriction on the use of land that might be assumed by covenant or other agreement, whether or not that restriction, if assumed by the owner of the land, could be asserted against a subsequent owner thereof; and

(2) Si la personne dont la soumission ou l’enchère a été acceptée à l’égard d’un bien ne se porte pas acquéreur du bien dans le délai précisé dans l’avis visé à l’article 7, son dépôt est confisqué au profit de Sa Majesté, versé au Trésor et porté au crédit du compte des biens saisis.
(2) Where a person whose bid or tender in respect of property has been accepted does not complete the sale within the period set out in the notice referred to in section 7, the person’s deposit in respect of that property shall be forfeited to Her Majesty, deposited in the Consolidated Revenue Fund and credited to the Proceeds Account.

(i) l'objet du consortium financier, (ii) les détails de toute transaction effectuée ou projetée comprenant l'émission d'unités moyennant une contrepartie autre que du numéraire, (iii) le montant maximal, lequel ne peut être supérieur à 25 pour cent du prix de vente, qu'une personne ou une compagnie peut exiger ou prélever à titre de commission au moment de la vente des unités du consortium financier, (iv) le nombre maximal d'unités du consortium financier, lequel ne peut être supérieur à 33 1/3 pour cent de la totalité des unités du consortium financier, qui peut être émis en contrepartie du transfert au consortium financier de biens miniers, (v) l'adresse du bureau principal du consortium financier, et le fait que ce bureau restera au Canada et que le directeur et les membres seront notifiés immédiatement de tout changement d'adresse du bureau, (vi) que toute personne ou compagnie qui détient des biens miniers pour le compte du consortium financier, doit passer une déclaration de fiducie en faveur du consortium financier à l'égard de ces biens, (vii) que le consortium financier ne se portera pas acquéreur de biens miniers après la vente contre numéraire de toute unité émise du consortium financier, sauf par le jalonnement de concessions, à moins que cette acquisition ne soit approuvée par des membres du consortium financier qui détiennent au moins les deux tiers des unités émises du consortium financier qui ont été vendues contre du numéraire,
(i) the purpose of the syndicate, (ii) the particulars of any transaction effected or in contemplation involving the issue of units for a consideration other than cash, (iii) the maximum amount, not exceeding 25 per cent of the sale price, that may be charged or taken by a person or company as commission upon the sale of units in the syndicate, (iv) the maximum number of units in the syndicate, not exceeding 33 1/3 per cent of the total number of units of the syndicate, that may be issued in consideration of the transfer to the syndicate of mining properties, (v) the location of the principal office of the syndicate and that the principal office shall at all times be maintained in Canada and that the Director and the members of the syndicate shall be notified immediately of any change in the location of the principal office, (vi) that a person or company holding mining properties for the syndicate shall execute a declaration of trust in favour of the syndicate with respect to such mining properties, (vii) that after the sale for cash of any issued units of the syndicate no mining properties shall be acquired by the syndicate other than by staking unless such acquisition is approved by members of the syndicate holding at least two-thirds of the issued units of the syndicate that have been sold for cash,

Les membres, les fonctionnaires ou agents et autre personnel des institutions et organismes visés à l’article 141 du règlement financier ne peuvent pas se porter acquéreurs des biens revendus par ces institutions et organismes sauf lorsque ces biens sont revendus par une procédure d’adjudication publique.
Members, officials or other servants and any other staff of the institutions and bodies referred to in Article 141 of the Financial Regulation may not acquire items that are resold by these institutions and bodies, save where those items are resold by public tender procedure.

Lorsque la totalité ou une partie du gaz, de l'électricité ou de la chaleur ou du froid n'est pas effectivement consommée par l'acquéreur, ces biens non consommés sont réputés avoir été utilisés et consommés à l'endroit où l'acquéreur a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable pour lequel les biens sont livrés.
Where all or part of the gas, electricity or heat or cooling energy is not effectively consumed by the customer, those non-consumed goods shall be deemed to have been used and consumed at the place where the customer has established his business or has a fixed establishment for which the goods are supplied.

Lorsque la totalité ou une partie de ces biens n'est pas effectivement consommée par cet acquéreur, ces biens non consommés sont réputés avoir été utilisés et consommés à l'endroit où il a établi le siège de son activité économique ou possède un établissement stable pour lequel les biens sont livrés.
Where all or part of the goods are not in fact consumed by this customer, these non consumed goods are deemed to have been used and consumed at the place where he has established his business or has a fixed establishment for which the goods are supplied.

Les membres, les fonctionnaires ou agents et autre personnel des institutions et organismes visés à l'article 185 du règlement financier ne peuvent pas se porter acquéreurs des biens revendus par ces institutions et organismes sauf lorsque ces biens sont revendus par une procédure d'adjudication publique.
Members, officials or other servants and any other staff of the institutions and bodies referred to in Article 185 of the Financial Regulation may not acquire items that are resold by these institutions and bodies, save where those items are resold by public tender procedure.

(29) Il importe de sauvegarder la confiance des tiers acquéreurs dans le contenu des registres ou des comptes pour certains actifs faisant l'objet d'inscription dans ces registres ou ces comptes et par extension des acquéreurs de biens immobiliers, même après l'ouverture de la procédure de liquidation ou l'adoption d'une mesure d'assainissement.
(29) The confidence of third-party purchasers in the content of the registers or accounts regarding certain assets entered in those registers or accounts and by extension of the purchasers of immovable property should be safeguarded, even after winding-up proceedings have been opened or a reorganisation measure adopted.