Traduction de «relève à peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

armure sergée en diagonale à peine visible [ armure sergée en diagonale à peine apparente ]
indistinct twilled basket weave

à peine de [ sous peine de ]
on penalty of [ on pain of | under penalty of | under pain of ]

Programme de redressement et de relèvement à moyen et à long terme dans la région soudano-sahélienne
Medium-term and Long-term Recovery and Rehabilitation Programme in the Sudano-Sahelian Region

crédit permanent (recommandé officiellement) crédit renouvelable, crédit tournant (selon Jean-Pierre Colignon) | crédit revolving (! variante à peine francisée utilisée par les organismes qui proposent ce produit !) | prêt renouvelable
revolving credit | open credit

exécution de la peine
carrying out of sentence

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

peine de départ | peine de l'infraction la plus grave | peine afférente à l'infraction la plus grave
starting sentence | sentence for the lead offence

peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs
penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la peine maximale prévue par le droit national pour une infraction relevant de l’article 22, paragraphe 1, est équivalente à la peine maximale encourue pour une infraction indissociablement liée visée à l’article 22, paragraphe 3, ou moins sévère, à moins que cette dernière infraction ait contribué à la commission de l’infraction relevant de l’article 22, paragraphe 1; ou
the maximum sanction provided for by national law for an offence falling within the scope of Article 22(1) is equal to or less severe than the maximum sanction for an inextricably linked offence as referred to in Article 22(3) unless the latter offence has been instrumental to commit the offence falling within the scope of Article 22(1); or

Environ 75 p. 100 de l'augmentation est attribuable aux peines minimales obligatoires, et 25 p. 100 au relèvement des peines prévues par les lignes directrices causé par les peines minimales obligatoires.
About 75 per cent of the increase was due to mandatory minimums, and 25 per cent was due to guideline increases caused by mandatory minimums.

Alors que nous avons maintenant consacré des centaines d'heures à ce sujet, je sais maintenant que, dans la pratique, les peines minimales obligatoires existent dans notre Code criminel depuis 1892, qu'il y avait déjà 40 infractions faisant l'objet d'une peine minimale avant ce projet de loi, et que parmi l'ensemble des peines minimales que nous envisageons dans le cadre de ce projet de loi C-10, neuf ne concernent qu'un relèvement de peines minimales déjà existantes.
In the hundreds of hours that we have spent on this, I now know that in fact we have had mandatory minimum sentences in the Criminal Code since 1892, and that there were existing before this bill 40 offences already that receive MMPs, and that among the MMPs we are discussing in Bill C-10, nine of them are cases where the MMP is going to be increased but it already exists.

Cela ne voudrait pas dire grand-chose de relever la peine maximale parce que, dans la très grande majorité des cas, les infractions commises par les adolescents méritent une peine beaucoup moins longue que trois ans.
Raising the maximum is something of a fiction in that the vast majority of offences by young people warrant much less than three-years in terms of a sentence.

«Pour de nombreuses personnes se relevant à peine des inondations de l’an dernier, la situation est catastrophique.
"For many people still recovering from last years' floods, the situation is catastrophic.

Elle découle principalement d'une série de choix stratégiques qui font qu'un plus grand nombre de personnes ayant enfreint la loi sont emprisonnées, suite à l'adoption de mesures populaires comme celle des « trois condamnations » et d'autres relèvements de peine, ce qui fait que les peines sont plus longues.
Rather, it flows principally from a wave of policy choices that are sending more lawbreakers to prison and, through popular “three-strikes” measures and other sentencing enhancements, keeping them there longer.

L’infraction relevant du second type doit être passible d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins deux ans ou de la même peine d’emprisonnement maximale que l’infraction en vue de laquelle l’accord est conclu.
For the second option, the requirement is at least 2 years’ imprisonment for the maximum level of penalty or a maximum term of imprisonment equivalent to that of the planned activities.

3. Les États membres peuvent exclure tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire si, avant son admission dans l'État membre, il a commis un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d'application du paragraphe 1 et qui seraient passibles d'une peine de prison s'ils avaient été commis dans l'État membre concerné, et s'il n'a quitté son pays d'origine que dans le but d'échapper à des sanctions résultant de ces crimes.
3. Member States may exclude a third country national or a stateless person from being eligible for subsidiary protection, if he or she prior to his or her admission to the Member State has committed one or more crimes, outside the scope of paragraph 1, which would be punishable by imprisonment, had they been committed in the Member State concerned, and if he or she left his or her country of origin solely in order to avoid sanctions resulting from these crimes.

Les actions relevant de l'axe prioritaire, à savoir l'adaptation des capacités, sont, quant à elles, à peine entamées.
However, budget implementation for the priority area "adapting capacity in the fisheries sector" has barely got off the ground.

4) lorsqu'il y a prescription de l'action pénale ou de la peine selon la législation de l'État membre d'exécution et que les faits relèvent de la compétence de cet État membre selon sa propre loi pénale.
4. where the criminal prosecution or punishment of the requested person is statute-barred according to the law of the executing Member State and the acts fall within the jurisdiction of that Member State under its own criminal law.