Vertaling van "relâcher sur engagement de comparaître " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relâcher sur engagement de comparaître
release on a recognizance on condition to appear

engagement à comparaître [ engagement de comparaître pour déposer ]
recognizance conditional for appearance to give evidence

mise en liberté sous engagement [ mise en liberté sous engagement à comparaître ]
release-on-own recognizance [ release in recognizance ]

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) soit de le relâcher sur engagement de comparaître, avec ou sans cautionnement.
(b) released on a recognizance, with or without sureties, on condition that the witness attend to give evidence.

Pour protéger les générations futures de nos deux régions, et du monde entier, il sera absolument indispensable de s'efforcer sans relâche d'obtenir que la communauté mondiale s'engage pleinement à enrayer les changements climatiques.
Continued efforts to ensure a comprehensive global commitment to combating climate change will be of critical importance in protecting the interests of future generations in both our regions, and across the world.

La décision du Canada est le résultat d'intenses efforts diplomatiques et d'un engagement sans relâche aux niveaux politique et technique entre ce pays, l'UE et les deux États membres concernés.
Canada's decision comes after intensive diplomatic efforts and continued engagement at political and technical levels between the EU, Canada and the two Member States concerned.

Il s'agit d'un engagement à travailler sans relâche pendant les 18 prochains mois pour trouver des solutions concrètes aux défis auxquels l'Europe est confrontée et à rester unis dans l'intérêt des citoyens européens».
It is a commitment to work intensively for the next 18 months to find concrete solutions to the challenges Europe is facing and to stay united in the interests of Europeans".

(3) Si le juge devant lequel un témoin est conduit en vertu du présent article n’est pas convaincu que la continuation de la détention du témoin est justifiée, il ordonne que ce dernier soit libéré, ou qu’il soit relâché sur engagement, pris selon la formule 32, avec ou sans caution, de comparaître et témoigner selon les exigences. Toutefois, si le juge est convaincu que la continuation de la détention du témoin est justifiée, il peut ordonner que la détention continue jusqu’à ce que le témoin fasse ce qui est exigé de lui en conformité avec l’article 550 ou que le procès soit terminé, ou jusqu’à ce que le témoin comparaisse et témoigne selon les exigences, selon le cas, sauf que la durée totale de la détention du témoin à compter de la date où il a été pour la première fois placé en détention sous garde ne peut en aucun cas dépasser quatre-vingt-dix jours.
(3) If the judge before whom a witness is brought under this section is not satisfied that the continued detention of the witness is justified, he shall order him to be discharged, or to be released on recognizance in Form 32, with or without sureties, to appear and to give evidence when required, but if the judge is satisfied that the continued detention of the witness is justified, he may order his continued detention until the witness does what is required of him pursuant to section 550 or the trial is concluded, or until the witness appears and gives evidence when required, as the case may be, except that the total period of detention of the witness from the time he was first detained in custody shall not in any case exceed ninety days.

766 (1) Une caution d’une personne tenue, aux termes d’un engagement, de comparaître peut, par une requête écrite à un tribunal, un juge de paix ou un juge de la cour provinciale, demander à être relevée de son obligation aux termes de l’engagement, et le tribunal, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale émet dès lors par écrit une ordonnance pour l’envoi de cette personne à la prison la plus rapprochée de l’endroit où elle était tenue, par l’engagement, de comparaître.
766 (1) A surety for a person who is bound by recognizance to appear may, by an application in writing to a court, justice or provincial court judge, apply to be relieved of his obligation under the recognizance, and the court, justice or provincial court judge shall thereupon issue an order in writing for committal of that person to the prison nearest to the place where he was, under the recognizance, bound to appear.

Et attendu que E.F., ci-après appelé le témoin, ayant comparu comme témoin à l’enquête préliminaire sur ladite inculpation et ayant été requis de contracter un engagement de comparaître comme témoin au procès du prévenu sur ladite inculpation, (n’a pas ainsi comparu ou a refusé de comparaître ainsi);
And Whereas E.F., hereinafter called the witness, having appeared as a witness on the preliminary inquiry into the said charge, and being required to enter into a recognizance to appear as a witness on the trial of the accused on the said charge, has (failed or refused) to do so;

La Commission se félicite de l'engagement sans relâche du Canada et restera en contact étroit avec la Bulgarie, la Roumanie et le Canada, tant au niveau technique qu'au niveau politique, afin de garantir que la pleine réciprocité en matière de visas devienne une réalité d'ici le 1 décembre 2017.
The Commission welcomes Canada's continued engagement and will remain in close contact with Bulgaria, Romania and Canada, both at technical and political level, to ensure that full visa reciprocity is achieved by 1 December 2017.

M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté a déclaré: «Notre objectif est et reste d'obtenir la pleine réciprocité en matière de visas avec le Canada et les États-Unis. Notre engagement sans relâche et nos patients contacts diplomatiques au cours de l'année écoulée ont déjà débouché sur des résultats concrets avec le Canada, et nous sommes déterminés à suivre la même voie avec les États-Unis. Le dialogue avec nos partenaires stratégiques constitue la clé pour avancer et nous sommes sur le bon chemin».
Commissioner for Migration, Home Affairs, and Citizenship Dimitris Avramopoulos said: "Our goal is and remains to obtain full visa reciprocity with both Canada and the U.S. Our continued engagement and patient diplomatic contacts over the past year have brought tangible results already with Canada, and we are committed to proceeding in the same way with the U.S. Dialogue with our strategic partners is the right way forward and we are on the right track".

Le Conseil appelle l’Espace Présidentiel, les Institutions de la transition et leurs représentants à continuer sans relâche leur engagement en vue de la mise en œuvre de l’agenda de la transition et du renforcement de la bonne gouvernance.
The Council calls on the Presidential milieu, the transition institutions and their representatives to remain steadfast in their commitment to implementing the transition agenda and to strengthening good governance.