Traduction de «engagement de comparaître pour déposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement à comparaître [ engagement de comparaître pour déposer ]
recognizance conditional for appearance to give evidence

mise en liberté sous engagement [ mise en liberté sous engagement à comparaître ]
release-on-own recognizance [ release in recognizance ]

engagement à comparaître
recognizance to appear

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

comparaître | déposer un acte de comparution
to enter an appearance

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

766 (1) Une caution d’une personne tenue, aux termes d’un engagement, de comparaître peut, par une requête écrite à un tribunal, un juge de paix ou un juge de la cour provinciale, demander à être relevée de son obligation aux termes de l’engagement, et le tribunal, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale émet dès lors par écrit une ordonnance pour l’envoi de cette personne à la prison la plus rapprochée de l’endroit où elle était tenue, par l’engagement, de comparaître.
766 (1) A surety for a person who is bound by recognizance to appear may, by an application in writing to a court, justice or provincial court judge, apply to be relieved of his obligation under the recognizance, and the court, justice or provincial court judge shall thereupon issue an order in writing for committal of that person to the prison nearest to the place where he was, under the recognizance, bound to appear.

Et attendu que E.F., ci-après appelé le témoin, ayant comparu comme témoin à l’enquête préliminaire sur ladite inculpation et ayant été requis de contracter un engagement de comparaître comme témoin au procès du prévenu sur ladite inculpation, (n’a pas ainsi comparu ou a refusé de comparaître ainsi);
And Whereas E.F., hereinafter called the witness, having appeared as a witness on the preliminary inquiry into the said charge, and being required to enter into a recognizance to appear as a witness on the trial of the accused on the said charge, has (failed or refused) to do so;

Lorsqu’une personne est tenue, par engagement, de comparaître devant un tribunal, un juge de paix ou un juge de la cour provinciale pour une fin quelconque et que la session de ce tribunal ou les procédures sont ajournées, ou qu’une ordonnance est rendue pour changer le lieu du procès, cette personne et ses cautions continuent d’être liées par l’engagement de la même manière que s’il avait été contracté à l’égard des procédures reprises ou du procès aux date, heure et lieu où la reprise des procédures ou la tenue du procès est ordonnée.
Where a person is bound by recognizance to appear before a court, justice or provincial court judge for any purpose and the session or sittings of that court or the proceedings are adjourned or an order is made changing the place of trial, that person and his sureties continue to be bound by the recognizance in like manner as if it had been entered into with relation to the resumed proceedings or the trial at the time and place at which the proceedings are ordered to be resumed or the trial is ordered to be held.

763. Lorsqu’une personne est tenue, par engagement, de comparaître devant un tribunal, un juge de paix ou un juge de la cour provinciale pour une fin quelconque et que la session de ce tribunal ou les procédures sont ajournées, ou qu’une ordonnance est rendue pour changer le lieu du procès, cette personne et ses cautions continuent d’être liées par l’engagement de la même manière que s’il avait été contracté à l’égard des procédures reprises ou du procès aux date, heure et lieu où la reprise des procédures ou la tenue du procès est ordonnée.
763. Where a person is bound by recognizance to appear before a court, justice or provincial court judge for any purpose and the session or sittings of that court or the proceedings are adjourned or an order is made changing the place of trial, that person and his sureties continue to be bound by the recognizance in like manner as if it had been entered into with relation to the resumed proceedings or the trial at the time and place at which the proceedings are ordered to be resumed or the trial is ordered to be held.

(a) le décès, la maladie ou la maladie permanente du suspect ou de l'accusé, entraînant l'impossibilité pour la personne concernée de comparaître en justice, empêchent l’engagement de poursuites; ou
(a) the death, illness or permanent illness of the suspected or accused person, where the illness or permanent illness results in the person being unfit to stand trial, prevents any further prosecution; or

11. rappelle les conclusions de juin 2008 du CAGRE dénonçant le manque de volonté continu du gouvernement du Soudan de coopérer avec la Cour pénale internationale (CPI) et soulignant que le gouvernement du Soudan a l'obligation, et la faculté, d'engager une telle coopération, et fait observer que tout mandant d'arrêt émis par la CPI se doit d'être respecté; invite instamment Omar el-Béchir à se plier au droit international et à comparaître devant le TPI pour crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide;
11. Recalls the June 2008 GAERC conclusions addressing the continued failure of the Government of Sudan to cooperate with the International Criminal Court (ICC) and pointing out that the Government of Sudan has an obligation, and the capacity, to cooperate and that any arrest warrant issued by the ICC should be respected; urges Omar al-Bashir to comply with international law and to appear before the ICC for war crimes, crimes against humanity and genocide;

(13) Toutefois, afin qu'une commission d'enquête ait la certitude que ses conclusions se fondent sur des éléments probants, elle devrait pouvoir citer à comparaître devant elle toute personne résidant dans l'Union européenne, y compris des fonctionnaires et autres agents des institutions de l'Union ou des États membres; cette personne, citée à comparaître comme témoin, serait alors tenue de répondre aux questions de son plein gré et de façon exhaustive et conforme à la vérité; en outre, afin de garantir que les fonctionnaires et autres agents puissent se conformer à cette obligation, il convient de préciser qu'en vertu des articles 17 et 19 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, inscrits au règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68, ainsi que de l'article 11 du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, prévu dans le même règlement, les fonctionnaires ou agents concernés sont réputés être autorisés à répondre aux convocations de la commission d'enquête, à se présenter aux audiences en qualité de témoin, à déposer des déclarations et à témoigner en personne.
(13) However, in order to ensure that a committee of inquiry can be certain that its conclusions are based on elements which have evidential value, it should also have the right to summon any person who is resident in the European Union, including officials and other servants of the Union's institutions or of Member States, as a witness who should be obliged to answer questions willingly, fully and truthfully; moreover, in order to ensure that officials and other servants of the Union are able to comply with this obligation, it should be made clear that they are deemed to be authorised pursuant to Articles 17 and 19 of the Staff Regulations of officials of the European Union, laid down in Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68, and Article 11 of the Conditions of employment of other servants of the European Union, laid down in the same Regulation, to obey the summons by the committee, to attend for examination as a witness and to submit statements and give evidence in person.

– s'assure, avant de proposer la levée de l'immunité, que le député ne sera pas tenu de comparaître à un jour ou à une heure qui empêche ou gêne l'exercice de son activité parlementaire, ou qu'il pourra déposer par écrit ou sous une autre forme qui ne gêne pas l'accomplissement de ses obligations parlementaires;
- ascertain, before proposing that immunity be waived, that the Member will not be obliged to appear on a date or at a time which prevents him from performing, or makes it difficult for him to perform, his parliamentary duties, or that he will be able to provide a statement in writing or in any other form which does not make it difficult for him to fulfil his parliamentary obligations;

Le greffier dresse un tableau de la situation en ce qui a trait à l'invitation faite au ministre des Transports de comparaître devant le comité au sujet du DORS/858 Règlement sur les transports aériens, du DORS/92-738 Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire, modification et du DORS/94-240, Règlement administratif de la Société canadienne des ports, abrogation, et al. Le comité signale que, deux mois plus tard, le ministre ne s'est toujours pas engagé à comparaître.
The Clerk provided a progress report on the invitation to the Minister of Transport to attend a meeting of the committee regarding SOR/858 Air Transportation Regulations; SOR/92-738 Railway Interswitching Regulations, amendment; and SOR/94-240 Canada Ports Corporation Administrative By-law, revocation, et al. The committee noted that, after two months, the Minister had still not made a commitment to attend.