Vertaling van "relevés ci-dessus n'étaient " (Frans → Engels) :

Il a été indiqué que les actions relevant des six priorités étaient conformes aux stratégies des pays partenaires.
Actions falling under the six priorities have been reported to be consistent with partner countries’ strategies.

Toute l’étendue ou parcelle de terrain située et sise à Plaisance, dans la province de Terre-Neuve, connue sous le nom de Castle Hill et communément appelée ainsi, et décrite plus précisément comme suit : COMMENÇANT à un point de la limite nord de la route (de soixante-six pieds de largeur) s’étendant à partir de la route menant de Jersey Side à la grande route d’Argentia, jusqu’au fort de Castle Hill, ledit point étant l’angle sud-ouest de la terre occupée par M. J. O’Keefe; DE LÀ, allant vers l’est le long de ladite limite nord de la route sur une distance de deux cent quarante-huit pieds; DE LÀ, en obliquant et en continuant vers le sud sur une distance de quatre-vingt-dix pieds jusqu’à un point situé du côté sud de ladite route; DE LÀ, en direction sud, par soixante-sept degrés quarante-deux minutes est, sur une distance de cent quatre pieds et sept dixièmes, plus ou moins; DE LÀ, en direction sud sur une distance de huit cent cinq pieds, jusqu’à un point de la ligne des hautes eaux sur la rive de la baie de Plaisance; DE LÀ, en continuant le long de ladite rive à la ligne des hautes eaux en direction ouest, sur une distance de trois mille cinq cents pieds; DE LÀ, en obliquant et en continuant vers le sud, par soixante et onze degrés trente minutes est, sur une distance de sept cent soixante-dix pieds, puis vers le nord, par quatre-vingt-deux degrés cinquante minutes est, sur une distance de quatre cent quatre-vingt pieds et quatre dixièmes, et DE LÀ, en direction nord, par soixante-dix-huit degrés neuf minutes est, sur une distance de neuf cent soixante-sept pieds, plus ou moins, jusqu’à ladite terre occupée par M. J. O’Keefe; DE LÀ, suivant ladite terre en direction sud, par dix-neuf degrés trente minutes est, sur une distance de trois cent quatre-vingt-dix-huit pieds, plus ou moins, jusqu’au point de départ; tous les relèvements ci-dessus sont indiqués en coordonnées magnétiques.
All that piece or parcel of land situate and being at Placentia in the Province of Newfoundland commonly known and referred to as Castle Hill and more particularly described as follows: BEGINNING at a point in the northerly limit of the road (sixty-six feet wide) extending from the road leading from Jersey Side to the Argentia Highway to the fort at Castle Hill, the said point being the southwest angle of land occupied by J. O’Keefe; THENCE running in an easterly direction along the aforesaid northerly limit of the road two hundred and forty-eight feet; THENCE turning and running south ninety feet to a point on the southern side of the said road; THENCE running south sixty-seven degrees forty-two minutes east one hundred and four feet and seven-tenths of a foot more or less; THENCE running south eight hundred and five feet to a point on the shore of Placentia Bay at high-water mark; THENCE running along the said shore at high-water mark in a general westerly direction three thousand five hundred feet; THENCE turning and running south seventy-one degrees thirty minutes east seven hundred and seventy feet and THENCE north eighty-two degrees fifty minutes east four hundred and eighty feet and four-tenths of a foot; and THENCE north seventy-eight degrees nine minutes east nine hundred and sixty-seven feet more or less to the aforesaid land occupied by J. O’Keefe; THENCE running by the said land south nineteen degrees thirty minutes east three hundred and ninety-eight feet more or less to the point of beginning; all bearings being magnetic.

En outre, si les montants prévus au premier alinéa ci-dessus étaient trop élevés comparés à la solde payée aux membres des forces armées de la Puissance détentrice ou si, pour toute autre raison, ils devaient causer un embarras sérieux à cette Puissance, celle-ci, en attendant la conclusion d’un accord spécial avec la Puissance dont dépendent les prisonniers de guerre en vue de modifier ces montants :
Furthermore, if the amounts indicated in the first paragraph above would be unduly high compared with the pay of the Detaining Power’s armed forces or would, for any reason, seriously embarrass the Detaining Power, then, pending the conclusion of a special agreement with the Power on which the prisoners depend to vary the amounts indicated above, the Detaining Power:

Comme cela a été relevé ci-dessus, le rôle de la Cour dans le cadre de la procédure préjudicielle est de fournir une interprétation du droit de l’Union ou de statuer sur sa validité, et non d’appliquer ce droit à la situation de fait qui sous-tend la procédure au principal.
As stated above, under the preliminary ruling procedure the Court’s role is to give an interpretation of European Union law or to rule on its validity, not to apply that law to the factual situation underlying the main proceedings.

La plupart des actions relevant du programme IDABC étaient encore en cours au moment de l'élaboration de la version finale du rapport d'évaluation, d'où l'impossibilité d'évaluer pleinement leur utilisation.
Most IDABC actions were still ongoing when the evaluation report was finalised, for which reason their use could not be fully assessed.

Dans le cadre des agendas de Tampere et de Lisbonne, et compte tenu des défis relevés ci-dessus, il est crucial d'assurer une intégration réussie des immigrants déjà établis et futurs.
In the context of the Tampere and Lisbon agendas, and in the light of the challenges highlighted above, it is crucial to ensure successful integration of both established and future immigrants.

Pour répondre à la partie a) en fonction des données ci-dessus: les carabines et les fusils de chasse étaient presque tous des armes à feu utilisées normalement pour la chasse et autres activités sportives; les armes de poing sont des armes à autorisation restreinte; la plupart des pistolets mitrailleurs et des mitrailleuses étaient des armes prohibées, quoique quelques-unes auraient pu n'être que des armes à autorisation restreinte; certaines armes à feu, comme des fusils et carabines à canon tronçonné, sont des armes prohibées, mais pour les besoins des laboratoires judiciaires de la GRC, elles sont enregistrées à partir de la marque et du modèle originaux.
Comments with respect to part a) vis-à-vis the above data: The rifles and shotguns, almost without exception, were firearms commonly used for hunting and sporting purposes; the handguns are restricted weapons; the submachine guns and machine guns for the most part would have fallen into the prohibited category, although some may have been only restricted; and firearms, such as sawed off shotguns and rifles, are prohibited weapons, however,for RCMP Forensic Laboratory purposes they are recorded according to the actual make, model, etc.

Comme indiqué ci-dessus, l'étude a établi que les PCN allemands avaient tendance à délivrer des documents «Europass-Formation» même si tous les critères de qualité fixés pour les parcours européens n'étaient pas remplis (voir les points 3.1.1. et 3.1.2. ci-dessus).
As mentioned above, the study found out that German NCP's tend to issue "Europass Training" documents also when not all quality criteria for European pathways are satisfied (cf. 3.1.1 and 3.2.1 above).

Groupe 3. Personnes nées à l’étranger avant 1947 dont le « parent responsable » (définition donnée ci-dessus) est devenu citoyen lorsque la LSC de 1947 est entrée en vigueur; elles n’étaient cependant pas des sujets britanniques admis au Canada à titre de résidents permanents le 1 janvier 1947 et elles étaient des adultes à cette époque (Voir l’al. 4b) de la LSC de 1947.
People born abroad prior to 1947, and at the time of their birth, their “responsible parent” (defined above) was a person who became a citizen at the time of the 1947 Act, but the “child” was not a British subject who had been admitted to Canada for permanent residence by 1 January 1947 and was an adult at that time (See 1947 Canadian Citizenship Act, s. 4(b)).

La Commission a donc décidé que les aides ad hoc en faveur de PYRSA, telles qu'elles sont décrites ci-dessus, n'étaient pas compatibles avec le marché commun.
Accordingly, the Commission decided that the ad hoc aids granted to PYRSA as defined above are not compatible with the common market.