Traduction de «relevé des contre-vérifications » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relevé des contre-vérifications
record of post audit

relevé mensuel de vérification
monthly audit report

Unités de l'établissement de la valeur qui relèvent de la Vérification de l'observation à l'Administration centrale
Compliance Verification - Valuation Units [ CV - Valuation Units ]

contre-épreuve | contre-vérification | contrôle carré | contrôle de recoupement
cross check

recoupement | vérification croisée | contre-vérification | comparaison
cross checking

vérifications et contre-mesures
checks and balances

appel avec paiement contre vérification | appel en PCV
automatic reverse charging

relevé consommations | vérification carburant
fuel check

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'arrêt Commission contre Belgique (C-133/94), la CJCE a jugé que les États membres étaient libres d'adopter soit l'approche cas par cas soit l'approche par seuils pour la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Les arrêts Commission contre Belgique (C-133/94), « digues hollandaises » (C-72/95) et Grosskrotzenburg (C-431/92) confirment par ailleurs clairement que si les États membres peuvent fixer à leur discrétion les seuils de vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II, ceux-ci ne peuvent être fixés à un niveau de nature à soustraire à l'évaluation la totalité des projets de tel ou tel type.
In C-133/94 Commission v Belgium the ECJ ruled that Member States were at liberty to use either a case-by-case or a threshold approach to screening Annex II projects. The rulings in C-133/94 Commission v Belgium, C-72/95 the Dutch Dykes case and C-431/92 the Grosskrotzenburg cases also made clear that while Member States had the discretion to define thresholds for screening Annex II projects, these thresholds could not be fixed at such a level as to exclude whole project types from assessment.

11. relève que les vérifications ex ante effectuées par l'Agence consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts, tandis que les vérifications sur place chez les bénéficiaires sont rares; relève avec inquiétude que les contrôles existants ne fournissent qu'une assurance limitée quant à l'éligibilité et à l'exactitude des coûts déclarés par les bénéficiaires; reconnaît toutefois qu'en ce qui concerne les opérations contrôlées par la Cour, l'Agence a fourni des pièces justificatives permettant d'avoir une assurance raisonnable de leur légalité et de leur régularité;
11. Observes that the Agency’s ex ante verifications consist of a desk analysis of cost claims, while on the spot verifications at beneficiary level are rare; notes with concern that existing controls provide only limited assurances as to the eligibility and accuracy of the costs claimed by beneficiaries; acknowledges however that for the transactions audited by the Court, supporting documentation was obtained which provided reasonable assurances as to their legality and regularity;

Un cadre avait donc été créé pour soutenir la Roumanie et suivre les progrès réalisés dans ces domaines: le mécanisme de coopération et de vérification (MCV)[1]. Des objectifs de référence ont été définis dans quatre domaines: réforme judiciaire, intégrité, lutte contre la corruption à haut niveau, prévention et lutte contre la corruption dans le secteur public.
This led to the establishment of a framework to support Romania and to monitor progress in these areas, the Cooperation and Verification Mechanism (CVM).[1] Benchmarks were established in four areas: Judicial reform, integrity, the fight against high-level corruption, and the prevention and fight against corruption in the public sector.

Communiqué de presse – La Commission énonce les conditions que la Bulgarie doit remplir pour clôturer le mécanisme de coopération et de vérification dans les domaines de la réforme de la justice, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée Communiqué de presse – La Commission énonce les conditions que la Roumanie doit remplir pour clôturer le mécanisme de coopération et de vérification dans les domaines de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption Questions et réponses – Rapports sur les progrès réalisés par la Bulgarie et la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification
Press release - Commission outlines conditions for ending Cooperation and Verification Mechanism for Bulgaria on judicial reform, corruption and organised crime Press release - Commission outlines conditions for ending Cooperation and Verification Mechanism for Romania on judicial reform and corruption QA - Reports on Progress under the Cooperation and Verification Mechanism in Bulgaria and Romania

La Commission énonce les conditions que la Bulgarie doit remplir pour clôturer le mécanisme de coopération et de vérification dans les domaines de la réforme de la justice, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée // Bruxelles, le 25 janvier 2017
Commission outlines conditions for ending Cooperation and Verification Mechanism for Bulgaria on judicial reform, corruption and organised crime // Brussels, 25 January 2017

4. note qu'afin d'obtenir un second niveau d'assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention, l'Institut a instauré des vérifications ex post complémentaires concernant ces opérations, qui ont été effectuées par un cabinet d'audit indépendant; relève en outre que les déclarations de dépenses contrôlées représentent 29 % des opérations de subvention totales réalisées en 2013; regrette que les résultats des vérifications ex post aient confirmé que les vérifications ex ante n'étaient toujours pas totalement efficaces; s'inquiète que sur la base des erreurs détectées lors des vérifications ex post, l'Institut ait décidé en 2014 de recouvrer 3 % du montant des subventions de 2012 contrôlées; invite l'Institut à améliorer l'efficacité des vérifications ex ante et à informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement des mesures qui auront été prises pour le 1 septembre 2015;
4. Notes that in order to have a second layer of assurance on the legality and regularity of grant transactions, the Institute introduced complementary ex post verifications for grant transactions that were carried out by an independent audit firm; notes moreover that the audited cost claims correspond to 29 % of the total grant transactions made in 2013; regrets that the ex post verification results confirmed the ex ante verifications as still not being fully effective; is concerned that on the basis of the errors detected by the ex post verifications, the Institute decided in 2014 to recover 3 % of the audited 2012 grants; calls on the Institute to improve the effectiveness of the ex ante verifications and to inform the discharge authority on the state of play regarding the steps to be taken by 1 September 2015;

4. note qu'afin d'obtenir un second niveau d'assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention, l'Institut a instauré des vérifications ex post complémentaires concernant ces opérations, qui ont été effectuées par un cabinet d'audit indépendant; relève en outre que les déclarations de dépenses contrôlées représentent 29 % des opérations de subvention totales réalisées en 2013; regrette que les résultats des vérifications ex post aient confirmé que les vérifications ex ante n'étaient toujours pas totalement efficaces; s'inquiète que sur la base des erreurs détectées lors des vérifications ex post, l'Institut ait décidé en 2014 de recouvrer 3 % du montant des subventions de 2012 contrôlées; invite l'Institut à améliorer l'efficacité des vérifications ex ante et à informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement des mesures qui auront été prises pour le 1 septembre 2015;
4. Notes that in order to have a second layer of assurance on the legality and regularity of grant transactions, the Institute introduced complementary ex post verifications for grant transactions that were carried out by an independent audit firm; notes moreover that the audited cost claims correspond to 29 % of the total grant transactions made in 2013; regrets that the ex post verification results confirmed the ex ante verifications as still not being fully effective; is concerned that on the basis of the errors detected by the ex post verifications, the Institute decided in 2014 to recover 3 % of the audited 2012 grants; calls on the Institute to improve the effectiveness of the ex ante verifications and to inform the discharge authority on the state of play regarding steps to be taken by 1 September 2015;

12. regrette que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes, les coûts de personnel déclarés par les bénéficiaires ne soient généralement pas vérifiés sur la base des pièces justificatives originales, même si les vérifications ex ante des subventions par le Centre (octroyées annuellement à un réseau de partenaires nationaux) consistent en une analyse documentaire approfondie des demandes de remboursement présentées par les bénéficiaires des subventions, ainsi qu'en un examen des certificats délivrés soit par des auditeurs externes engagés par les bénéficiaires, soit par des fonctionnaires indépendants; regrette que les dernières vérifications ex post afférentes remontent à 2009 et souligne que des vérifications ex post doivent avoir lieu pour améliorer la procédure; relève avec préoccupation que, selon les constatations de la Cour des comptes, les vérifications ex ante ne fournissent qu'une assurance limitée et suggère de renforcer les procédures de vérification ex ante; demande au Centre de régler la question et de notifier à l'autorité de décharge les mesures adoptées dans le cadre du suivi de la décharge 2012;
12. Regrets that according to the Court of Auditors' annual report, the staff costs claimed by beneficiaries are not usually being verified on the basis of original supporting documentation, even though the Centre’s ex ante verifications of grants (awarded on an annual basis to a network of national partners) consist of a comprehensive desk-analysis of cost claims submitted by grant beneficiaries, as well as a review of certificates obtained from external auditors which were contracted by the beneficiaries or of certificates from independent public officers; regrets the fact that related ex post verifications were last carried out in 2009 and stresses the need to carry out ex post verifications in order to enhance the procedure; notes with concern that according to the Court of Auditors' findings, ex ante verifications provide only limited assurances and suggests that ex ante verification procedures should be strengthened; calls on the Centre to address this issue and to report to the discharge authority on the steps taken within the framework of the 2012 discharge follow-up;

En outre, afin de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, la Commission est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place dans le cadre du présent programme, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités .
Moreover, in order to protect the European Communities’ financial interests against fraud and other irregularities, the Commission is authorised to carry out checks and verifications in situ under the present programme, in compliance with Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities’ financial interests against fraud and other irregularities .