Vertaling van "relatives aux fsc contrevient également " (Frans → Engels) :

Elle contrevient également au point 24 du plan d’action international visant à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INN) (6), qui prévoit l’obligation de transmettre régulièrement les informations du journal de pêche relatives aux captures.
This also contravenes point 24 of the International Plan of Action to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing (IPOA IUU (6)) that provides for the obligation to submit regularly logbook information on catches.

En accordant ce pouvoir exclusif au ministre, on contrevient également aux principes de justice naturelle liés à la règle de l'impartialité qui s'applique aux organes quasi judiciaires comme la commission et le tribunal.
Vesting the sole authority in the minister also violates the principles of natural justice related to the rule against bias, which applies to quasi-judicial bodies such as the commission and tribunal.

L'élimination de la considération de motifs d'ordre humanitaire empêchera de tenir compte de l'intérêt supérieur de tout enfant directement touché, ce qui contrevient également aux obligations canadiennes aux termes du droit international.
Elimination of access to humanitarian and compassionate consideration will prevent consideration of the best interests of any child directly affected, which is also directly contrary to Canada's obligations under international law.

Il contrevient également à la Convention des Nations Unies relative au statut de réfugié, dont l'article 31 dit ceci:
Bill C-4 is contrary to the UN convention relating to the status of refugees. In particular, Article 31 states:

La loi portant abrogation des dispositions relatives aux FSC contrevient également à l'Accord sur l'agriculture, dans la mesure où elle peut être utilisée pour tourner les engagements pris par les États-Unis de ne pas accorder de subventions à l'exportation des produits agricoles, ou de les réduire.
The FSC Replacement Act also violates the Agriculture Agreement as it can be used to circumvent the commitments given by the US not to grant, or to reduce, export subsidies on agriculture products.

Il a également été constaté que les USA avaient manqué à leur obligation de se conformer aux recommandations et décisions de l'OMC concernant le différend portant sur le régime FSC initial, dans la mesure où les règles transitoires contenues dans la loi portant abrogation des dispositions relatives aux FSC maintenaient ce régime en place pendant au moins deux ans au-delà du délai accordé par l'OMC pour son retrait (1er octobre 2000).
The US has also been found to fail to comply with the WTO ruling and recommendations on the original FSC case as the transitional rules under the FSC Replacement Act maintain the FSC scheme for at least two years beyond the deadline granted by the WTO to the US to withdraw it (1 October 2000).