Traduction de «relatives au retrait du marché de médicaments sera évaluée » (Français → Anglais) :

L’efficacité des dispositions relatives au retrait du marché de médicaments sera évaluée régulièrement (au moins une fois par an).
The effectiveness of the arrangements for product recall should be evaluated regularly (at least annually).

Lorsqu'il sera adopté, il permettra à la ministre de la Santé, entre autres choses, d'ordonner le retrait immédiat du marché de médicaments dangereux et exigera le signalement de réactions indésirables graves aux médicaments.
When passed, it would empower the Minister of Health to, among other things, order dangerous drugs off the market without delay and require reporting of serious adverse drug reactions.

Tel est notamment le cas lorsque le médicament expérimental dispose d'une autorisation de mise sur le marché, c'est-à-dire lorsque la qualité, la sécurité et l'efficacité ont déjà été évaluées au cours de la procédure d'autorisation de mise sur le marché, ou lorsque l'utilisation dudit médicament est fondée sur des données probantes et étayée par des publications scientifiques relatives à sa sécurité et à son efficacité, même s'il n'est pas utilisé conformément aux conditions de l'autorisation de mise sur le marché, et l'intervention ne présente que des risques supplémentaires très limités pour le participant par rapport à la pratique clinique normale.
This is particularly the case where the investigational medicinal product is covered by a marketing authorisation, that is the quality, safety and efficacy has already been assessed in the course of the marketing authorisation procedure" or, if that product is not used in accordance with the terms of the marketing authorisation, that use is evidence- based and supported by published scientific evidence on the safety and efficacy of that product, and the intervention poses only very limited additional risk to the subject compared to normal clinical practice.

Tel est notamment le cas lorsque le médicament expérimental dispose d'une autorisation de mise sur le marché, en d'autres termes la qualité, la sécurité et l'efficacité ont déjà été évaluées au cours de la procédure d'autorisation de mise sur le marché, ou lorsque l'utilisation dudit médicament est fondé sur des données probantes et étayé par des publications scientifiques relatives à sa sécurité et à son efficacité, même s'il n'est pas utilisé conformément aux conditions de l'autorisation de mise sur le marché, et l'intervention ne présente que des risques supplémentaires très limités pour le participant par rapport à la pratique clinique normale.
This is particularly the case where the investigational medicinal product is covered by a marketing authorisation, that is the quality, safety and efficacy has already been assessed in the course of the marketing authorisation procedure,, or, if that product is not used in accordance with the terms of the marketing authorisation, that use is evidence- based and supported by published scientific evidence on the safety and efficacy of that product, and the intervention poses only very limited additional risk to the subject compared to normal clinical practice.

26. souligne que le recours à une main-d'œuvre plus âgée et l'allongement de la vie professionnelle peuvent apporter une contribution favorable à la relance et à la croissance de demain; estime qu'un marché de l'emploi dynamique se doit de proposer aux travailleurs âgés effectuant des travaux physiquement ou psychiquement pénibles des solutions créatives telles que l'assouplissement de l'âge légal de la retraite ou les retraites à temps partiel, ou bien des conditions de travail adaptées, la promotion de l'apprentissage tout au long de la vie, l'amélioration des services d'aide à l'emploi ou la transition facile d'un emploi à l'autre, comme équilibre durable entre les impératifs du travail et les capacités des travailleurs; estime qu'une politique active de lutte contre la «discrimination anti-âge» sera nécessaire à cet égard, passant par le contrôle de la mise en œuvre correcte des directives 2000/78/CE et 2006/54/CE, et la promotion d'une culture européenne du «bien vieillir», permettant aux personnes âgées de mener une existence digne et active; invite les États membres à associer aux pénalités frappant la discrimination sur le marché du travail des mesures d'incitation en faveur des employeurs qui créent un marché du travail inclusif; dans le cadre des réformes et de l'allongement de la durée de la vie active, invite les États membres, en coopération avec la Commission, à mettre en œuvre plus efficacement les directives relatives à la santé et à la sécurité au travail;
26. Stresses that an older labour force and longer working lives can make a positive contribution to the recovery and future growth; considers that, for (older) employees performing physically and/or mentally demanding work, a dynamic labour market must offer creative solutions such as greater flexibility in the statutory retirement age, part-time pensions, adapted working conditions, encouraging lifelong learning, improving job-seeking services or movement from one job to another, to strike a lasting balance between the requirements of employment and the capacities of workers; considers there to be a need for an active policy to prevent discrimination on grounds of age by monitoring the correct implementation of Directives 2000/78/EC and 2006/54/EC and promoting a European culture of active aging ensuring that older people have a life of vitality and dignity; calls on Member States to combine penalties for labour market discrimination with incentives for employers to create an inclusive labour market; calls on the Member States, in the context of the reforms and the extension of working life and with the assistance of the Commission, to implement more effectively the directives on health and safety at work;

26. souligne que le recours à une main-d'œuvre plus âgée et l'allongement de la vie professionnelle peuvent apporter une contribution favorable à la relance et à la croissance de demain; estime qu'un marché de l'emploi dynamique se doit de proposer aux travailleurs âgés effectuant des travaux physiquement ou psychiquement pénibles des solutions créatives telles que l'assouplissement de l'âge légal de la retraite ou les retraites à temps partiel, ou bien des conditions de travail adaptées, la promotion de l'apprentissage tout au long de la vie, l'amélioration des services d'aide à l'emploi ou la transition facile d'un emploi à l'autre, comme équilibre durable entre les impératifs du travail et les capacités des travailleurs; estime qu'une politique active de lutte contre la "discrimination anti-âge" sera nécessaire à cet égard, passant par le contrôle de la mise en œuvre correcte des directives 2000/78 et 2006/54, et la promotion d'une culture européenne du "bien vieillir", permettant aux personnes âgées de mener une existence digne et active; invite les États membres à associer aux pénalités frappant la discrimination sur le marché du travail des mesures d'incitation en faveur des employeurs qui créent un marché du travail inclusif; dans le cadre des réformes et de l'allongement de la durée de la vie active, invite les États membres, en coopération avec la Commission, à mettre en œuvre plus efficacement les directives relatives à la santé et à la sécurité au travail;
26. Stresses that an older labour force and longer working lives can make a positive contribution to the recovery and future growth; considers that, for (older) employees performing physically and/or mentally demanding work, a dynamic labour market must offer creative solutions such as greater flexibility in the statutory retirement age, part-time pensions, adapted working conditions, encouraging lifelong learning, improving job-seeking services or movement from one job to another, to strike a lasting balance between the requirements of employment and the capacities of workers; considers there to be a need for an active policy to prevent discrimination on grounds of age by monitoring the correct implementation of Directives 2000/78 and 2006/54 and promoting a European culture of active aging ensuring that older people have a life of vitality and dignity; calls on Member States to combine penalties for labour market discrimination with incentives for employers to create an inclusive labour market; calls on the Member States, in the context of the reforms and the extension of working life and with the assistance of the Commission, to implement more effectively the directives on health and safety at work;

Les autorités des États membres saisissent pour avis, conformément aux articles 2, 3 et 4, les comités mentionnés à l'article 8 de la directive 75/319/CEE et à l'article 16 de la directive 81/851/CEE, avant de prendre une décision relative à une autorisation, un retrait d'autorisation ou, sous réserve de l'article 4 paragraphe 2, une suspension d'autorisation de mise sur le marché des médicaments énumérés dans la liste figurant en annexe.
Before taking a decision on a marketing authorization or on the withdrawal or, subject to Article 4 (2), suspension of a marketing authorization in respect of the medicinal products listed in the Annex, Member States' authorities shall, in accordance with Articles 2, 3 and 4, refer the matter for an opinion to the Committees referred to in Article 8 of Directive 75/319/EEC and Article 16 of Directive 81/851/EEC.

En particulier: - des renseignements, basés sur des estimations relatives au nombre de passagers, ont été fournis sur le nombre de coupons qui seront achetés; le versement effectué pour les coupons sera inférieur au prix indiqué dans la brochure publicitaire pour la période concernée, ce qui est conforme à la pratique habituelle du marché, consistant à accorder des remises aux gros utilisateurs de services commerciaux; - les autorités locales ont été en mesure de montrer que ce dispositif fait partie de INSERSO, un programme social qui permet entre autres aux retraités et aux groupes à faible revenu de bénéficier de tarifs basse saison; - la possibilité d'accorder des aides au fonctionnement a été supprimée.
In particular : - information has been provide on the number of vouchers to be purchased, based on estimated take-up; payment for the vouchers will be lower than the advertised brochure price for the period concerned which reflects the normal market practice of volume discounts for large users of commercial services; - the local authorities have been able to show that this scheme is part of INSERSO, a social programme which allows pensioners, low-income groups etc to benefit from low-season prices; - the possibility of granting operating aids has been abolished.