Dans le projet de loi C-6, dont nous allons bientôt être saisis et qui porte sur ce qu'on appelle les produits dangereux, on retrouve le même schéma que dans ce projet de loi, et je me demande si on ne s'oriente pas vers ce que j'appelle la pénalisation sur mesure.
If you look at Bill C-6, which is coming through the pipe with so-called hazardous products, you will see a similar construct to what is in this bill.