Traduction de «relatives au dumping avaient sensiblement changé » (Français → Anglais) :

Les dispositions de la directive relatives aux demandes ultérieures n'ont pas été transposées en Irlande. Le Royaume-Uni applique un système de «nouvelles demandes» qui s'écarte des normes de la directive, tandis que la législation slovaque impose simplement aux autorités de clore la procédure lorsque les faits du dossier n'ont pas sensiblement changé après qu'une décision a été prise sur la demande antérieure.
The directive's rules on subsequent claims have not been transposed in IE, the UK operates a system of 'fresh claims' which differs from the Directive's standards, while in SK legislation merely requires the authorities to terminate the procedure where the facts of the cases have not substantially changed after a decision taken on the previous application.

Lors des enquêtes effectuées en vertu du présent paragraphe, la Commission peut, entre autres, examiner si les circonstances concernant le dumping et le préjudice ont sensiblement changé ou si les mesures existantes ont produit les effets escomptés et éliminé le préjudice précédemment établi conformément à l'article 3.
In carrying out investigations pursuant to this paragraph, the Commission may, inter alia, consider whether the circumstances with regard to dumping and injury have changed significantly, or whether existing measures are achieving the intended results in removing the injury previously established under Article 3.

Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il a été analysé si les circonstances relatives au dumping et au préjudice avaient sensiblement changé et si ce changement pouvait raisonnablement être considéré comme présentant un caractère durable.
It was analysed in accordance with Article 11(3) of the basic Regulation, whether the circumstances with regard to dumping and injury have changed significantly, and if this change could reasonably be said to be of a lasting nature.

Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il a également été analysé si les circonstances relatives au dumping avaient sensiblement changé et si l’éventuel changement pouvait être considéré comme présentant un caractère durable.
In accordance with Article 11(3) of the basic Regulation, an analysis was made as to whether the circumstances with regard to dumping had changed significantly and if any change could be said to be of a lasting nature.

Le requérant faisait notamment valoir que les circonstances relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché avaient sensiblement changé.
The applicant alleged, inter alia, that the circumstances with regard to market economy status (MES) had changed significantly.

1. souligne que, d'après les conclusions préliminaires relatives à l'élection présidentielle en Biélorussie formulées par l'Assemblée parlementaire et le BIDDH de l'OSCE, alors que, dans l'ensemble, le processus électoral était évalué positivement, ce processus s'est sensiblement détérioré au cours du dépouillement, ce qui a réduit l'efficacité des mesures prises en vue d'améliorer le déroulement du scrutin; (...) le dépouillement s'est déroulé de manière non transparente, généralement dans le silence, ce qui a porté atteinte à sa crédibilité; souvent, les observateurs étaient tenus à l'écart et n'avaient pas véritablement l'occasion d'assister au dépouillement; parfois, le nombre de voix enregistré dans les résultats des procès-verbaux des bureaux de vote était différent à l'arrivée dans les commissions électorales locales;
1. Underlines that the Preliminary Conclusions of the OSCE PA and OSCE/ODIHR statement note the following: ‘While the overall voting process was assessed as good, the process deteriorated significantly during the vote count undermining the steps taken to improve the election (...) The count was largely conducted in a non-transparent manner, generally in silence, which undermined its credibility. In many cases, observers were restricted and did not have a real opportunity to observe the counting. In some cases the figures recorded in the results of polling station protocols were different upon arrival at the Territorial Election Commissions (TEC)’;

Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il a également été analysé si les circonstances relatives au dumping et au préjudice avaient sensiblement changé et si ce changement pouvait raisonnablement être considéré comme présentant un caractère durable.
In accordance with Article 11(3) of the basic Regulation, it was also analysed whether the circumstances with regard to dumping and injury have changed significantly, and if this change could reasonably be said to be of a lasting nature.

De plus, les dispositions concernant les compensations relatives à des réévaluations sensibles ou à des baisses des taux de change appliqués aux aides directes sont désormais obsolètes en vertu de l’article 11 du règlement (CE) no 2799/98.
Moreover, the provisions on compensation relating to appreciable revaluations and to reductions in the exchange rates applied to direct aid are now obsolete under Article 11 of Regulation (EC) No 2799/98.

Sur cette base, il est estimé qu’en ce qui concerne ce dernier les circonstances relatives au dumping n’ont pas sensiblement changé par rapport à la situation prévalant au cours de l’enquête qui a conduit à la modification des mesures.
On this basis, it is considered that, in the case of the applicant, the circumstances with regard to dumping have not changed significantly compared to the situation prevailing during the investigation period used in the investigation which led to the amended measures.