Vertaling van "relations devrait indiquer " (Frans → Engels) :

S'agissant de la cession de créance, le terme «relations» devrait indiquer clairement que l'article 14, paragraphe 1, s'applique également aux aspects de droit réel d'une cession de créance entre cédant et cessionnaire dans les ordres juridiques dans lesquels de tels aspects sont traités séparément des aspects relevant du droit des obligations.
In the context of voluntary assignment, the term ‘relationship’ should make it clear that Article 14(1) also applies to the property aspects of an assignment, as between assignor and assignee, in legal orders where such aspects are treated separately from the aspects under the law of obligations.

(13 bis) Dans le contexte de la cession de créance, le terme "relations" devrait indiquer clairement que l'article 13(1) s'applique également aux aspects matériels d'une cession de créance entre cédant et cessionnaire dans les ordres juridiques dans lesquels de tels aspects sont traités séparément des aspects relevant du droit des obligations.
(13a) In the context of voluntary assignment, the term “relationship” should make it clear that Article 13(1) also applies to the property aspects of an assignment as between assignor and assignee in legal orders where such aspects are treated separately from the aspects under the law of obligations.

L’EPSO aurait également agi en violation de l’annexe à la décision de la Commission, du 17 octobre 2000, modifiant son règlement intérieur (JO L 267, p. 63), intitulée «C[ode de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission dans ses relations avec le public]» (ci-après le «code de bonne conduite administrative»), en vertu duquel la Commission devrait répondre aux demandes qui lui sont adressées dans le délai de quinze jours, et toute décision de cette institution indiquer clairement les motifs sur lesquels elle est fondée et être portée à la connaissance des personnes et parties concernées.
EPSO also acted in breach of the Annex to the Commission Decision of 17 October 2000 amending its Rules of Procedure (OJ 2000 L 267, p. 63), entitled ‘Code of good administrative behaviour for staff of the European Commission in their relations with the public’ (‘the code of good administrative behaviour’), under which the Commission must reply to a letter addressed to it within 15 days, and a Commission decision must clearly state the reasons on which it is based and be communicated to the persons and parties concerned.

De plus, comme indiqué dans la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant «la méthode de production des statistiques de l’Union européenne: une vision de la prochaine décennie» , Eurostat devrait fournir un service statistique de haute qualité en améliorant également les relations avec les organes de l’Union afin d’anticiper les besoins statistiques et de promouvoir l’utilisation des statistiques existantes.
Furthermore, as set out in the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on ‘the production method of EU statistics: a vision for the next decade’ , Eurostat should provide a high-quality statistical service by also enhancing relations with the Union bodies in order to anticipate statistical needs and advance the usage of existing statistics.

Afin d’améliorer les relations, cette résolution indique que le Belarus devrait devenir un pays sans aucun prisonnier politique, que le gouvernement devrait garantir la liberté d’opinion, etc.
In order to improve relations, this resolution argues that Belarus should become a country without political prisoners, that the government should guarantee the free expression of opinion, and so on.

57. demande à la Turquie de s'engager à maintenir de bonnes relations de voisinage et rappelle à ce propos à la Turquie qu'elle devrait s'abstenir de toute menace à l'égard de pays voisins (par exemple, la menace de "casus belli" contre la Grèce en ce qui concerne le droit de celle-ci de déterminer l'extension de ses eaux territoriales) ainsi que de toute activité militaire susceptible de créer des tensions (par exemple, les violations répétées des dispositions de la FIR (région d'information de vol) d'Athènes et de l'espace aérien national grec) qui menacent également la sécurité de la navigation aérienne, influent sur les relations de bon voisinage et pourraient influencer négativement le processus d'adhésion; invite la Turquie à faire des efforts sérieux et nombreux en vue de résoudre les litiges subsistant avec tous ses voisins, conformément à la Charte des Nations unies et à d'autres conventions internationales ad hoc, comme indiqué dans les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999 et comme il ressort des priorités à court terme de l'accord de partenariat pour l'adhésion; à défaut d'un accord les questions de frontières restées en suspens (par exemple, la délimitation du plateau continental de la mer Egée) seront portées devant la CIJ en vue d'un règlement définitif et contraignant;
57. Calls on Turkey to commit itself to good neighbourly relations; reminds Turkey in this context that it should refrain from any threats against neighbouring countries (e.g. the "casus belli" threat against Greece concerning its right to determine the extent of its territorial waters), as well as from tension-prone military activities (e.g. continuous violations of the Athens Flight Information Region rules and of Greek national airspace) which also threaten air-navigation safety, affect good neighbourly relations and could negatively influence the accession process; calls on Turkey to engage in serious and intensive efforts for the resolution of outstanding disputes with all its neighbours, in accordance with the UN Charter and other relevant international conventions; believes that, as stated in the Presidency conclusions of the Helsinki European Council of 10 and 11 December 1999 and in the short-term priorities of the Accession Partnership, failing a settlement, outstanding delimitation issues (e.g. delimitation of the Aegean sea continental shelf) should be brought before the ICJ, with a view to a final and compulsory settlement;

51. demande à la Turquie de s'engager à maintenir de bonnes relations de voisinage et rappelle à ce propos à la Turquie qu'elle devrait s'abstenir de toute menace à l'égard de pays voisins (par exemple, la menace de "casus belli" contre la Grèce en ce qui concerne le droit de celle-ci de déterminer l'extension de ses eaux territoriales) ainsi que de toute activité militaire susceptible de créer des tensions (par exemple, les violations répétées des dispositions de la FIR d'Athènes et de l'espace aérien national grec) qui menacent également la sécurité de la navigation aérienne, influent sur les relations de bon voisinage et pourraient influencer négativement le processus d'adhésion; invite la Turquie à faire des efforts sérieux et nombreux en vue de résoudre les litiges subsistant avec tous ses voisins, conformément à la Charte des Nations unies et à d'autres conventions internationales ad hoc, comme indiqué dans les conclusions du Conseil européen d'Helsinki et comme il ressort des priorités à court terme de l'accord de partenariat pour l'adhésion; à défaut d'un accord les questions de frontières restées en suspens (par exemple, la délimitation du plateau continental de la mer Egée) seront portées devant la Cour internationale de justice en vue d'un règlement définitif et contraignant;
51. Calls on Turkey to commit itself to good neighbourly relations; reminds Turkey in this context that it should refrain from any threats against neighbouring countries (e.g. the "casus belli" threat against Greece concerning its right to determine the extent of its territorial waters), as well as from tension-prone military activities (e.g. continuous violations of the Athens FIR rules and of Greek national airspace) which also threaten air-navigation safety, affect good neighbourly relations and could negatively influence the accession process; calls on Turkey to engage in serious and intensive efforts for the resolution of outstanding disputes with all its neighbours, in accordance with the UN Charter and other relevant International Conventions; as stated in the conclusions of the Helsinki European Council and in the short-term priorities of the Accession Partnership, failing a settlement, outstanding delimitation issues (e.g. delimitation of the Aegean sea continental shelf) should be brought before the International Court of Justice, with a view to a final and compulsory settlement;

[4] La communication de la Commission au Conseil européen du 2 février 2005, “Travaillons ensemble pour la croissance et l’emploi – un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne” indique, sous le titre «Emploi et croissance : la dimension mondiale» (page 19): « Un nouvel effort de convergence réglementaire et administrative devrait être consenti au niveau international, en particulier dans les relations commerciales transatlantiques.
[4] The Commission’s Communication to the European Council of 2.2.2005, “Working together for growth and jobs – A new start for the Lisbon Strategy” states under the headline “Growth and jobs: the global dimension” (page 19): “ There should be a fresh drive for regulatory and administrative convergence at the international level, in particular in transatlantic trade relations.