Traduction de «relatifs au paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Politique de gestion des comptes relatifs aux paiements anticipés
Advance Pay Account Management Policy

changement relatif au paiement
payment change

Échange de Notes relatif au paiement du coût d'installations de défense au Canada et à Goose-Bay, Labrador
Exchange of Notes relating to Payment for Certain Defence Installations in Canada and at Goose Bay, Labrador

appliquer des restrictions de change portant sur les paiements et les transferts relatifs aux importations
to apply exchange restrictions on payments and transfers in connexion with imports

Protocole relatif à l'arrangement des échanges et paiements multilatéraux entre la Finlande et certains pays de l'Europe occidentale
Protocol concerning the Arrangement of Multilateral Trade and Payments between Finland and certain Countries of Europe

paiement relatif
qualified payment

état du paiement pour un service
Payment for service status

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

counseling relatif à la peur
Counseling about fear

counseling relatif aux sévices domestiques
Domestic abuse counseling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Qualcomm a désormais la possibilité de répondre aux allégations de la Commission exposées dans les communications des griefs dans un délai de 3 mois pour les griefs relatifs aux paiement d’exclusivité et dans un délai de 4 mois pour les griefs relatifs à la stratégie de prix d'éviction, et de demander à être entendue dans chacune de ces affaires.
Qualcomm now has the opportunity to respond to the Commission's allegations outlined in the Statements of Objections within 3 months as regards the exclusivity payment objections and 4 months as regards the predatory pricing objections, and to ask for an oral hearing in each case.

Il faut comprendre que nous ne sommes pas les premiers à mettre en place un régime de rapports de transparence relatif aux paiements versés aux gouvernements.
Understand that we're not the first in the world to adopt a transparency reporting regime when it comes to payments to governments.

M. Danny Foster: Il s'agissait de sessions d'information, mais nous avons aussi organisé des groupes de consultation au Manitoba et en Saskatchewan sur le formulaire relatif au paiement provisoire de 1999.
Mr. Danny Foster: Those were information sessions, but we did also conduct focus groups in Manitoba and Saskatchewan on the 1999 interim payment form.

Je vous donne un autre exemple, il y a l'état des déboursés relatifs au paiement des coûts indirects.
I'll give you another example.

D. considérant que le SEPA a démarré officiellement le 28 janvier 2008 avec le lancement de l'instrument de paiement SEPA pour les virements, tandis que le cadre SEPA relatif aux paiements par carte est en vigueur depuis le 1 janvier 2008 et que le système de prélèvement SEPA est entré en service le 2 novembre 2009,
D. whereas SEPA officially started on 28 January 2008 with the launch of the SEPA payment instrument for credit transfer (SCT), while the SEPA Cards Framework has been in force since 1 January 2008, and the SEPA Direct Debit (SDD) scheme started on 2 November 2009,

En ce qui concerne la première catégorie, à savoir les frais normaux pour les utilisateurs de cartes, réglementés au niveau européen pour les paiements en euros: selon le règlement (CE) 2560/2001 relatif aux paiements transfrontaliers en euros, lorsqu’un paiement transfrontalier en euros est effectué entre deux États membres, les frais imposés pour ce paiement doivent être identiques à ceux imposés pour un paiement équivalent en euros au sein de l'État membre dans lequel la carte a été émise.
Looking at the first category, i.e. the normal charges for card users, regulated at European level as far as payment in euros are concerned: according to Regulation (EC) No 2560/2001 on cross-border payments in euro, when a cross-border payment in euro is made between two Member States, the charges levied for such payment should be the same as the charges for a corresponding payment in euro within the Member State in which the card was issued.

15. se montre préoccupé par l'évolution du paiement des services et des commissions bancaires dans la zone euro et par l'application du règlement relatif aux paiements transfrontaliers; invite la Commission à procéder à une évaluation complète de l'évolution des commissions et des frais bancaires, en vérifiant l'existence d'augmentations excessives, notamment des paiements internes, et la perception illégale de frais sur les paiements transfrontaliers;
15. Expresses its disquiet at the trend in payments for services and bank commissions in the euro zone and at the implementation of the regulation on cross-border payments; calls on the Commission to make a complete assessment of the trend in bank commissions and charges, identifying cases in which increases, especially in domestic payments, have been excessive and charges levied illegally on cross-border payments;

La loi a également été modifiée pour qu'il soit possible de faire figurer le numéro sur les feuillets d'information relatifs aux paiements de dividendes ou d'intérêt.
The law was also changed so that anytime a tax slip for a dividend cheque or interest payment is received, your social insurance number must appear on it.

- Madame la Présidente, le rapport de Mme Peijs, relatif aux paiements de détail dans le marché intérieur, reprend la vieille revendication du Parlement européen sur le coût élevé des virements transfrontaliers au sein de l'Union.
– (FR) Madam President, Mrs Peijs’ report on retail payments in the internal market takes up Parliament’s longstanding complaint about the high cost of cross-border payments within the Union.

C'est la raison pour laquelle je suis extrêmement reconnaissant envers le rapporteur, Mme Karla Peijs, pour la persévérance avec laquelle elle a poursuivi depuis de nombreuses années cet objectif qui consiste à réduire les frais relatifs aux paiements entre les pays membres de l'Union européenne.
That is why I am extremely grateful to our rapporteur, Mrs Peijs, for the persistency with which she has pursued this objective for many years, that is to bring down the costs of making transfers between the Member States of the European Union.