Traduction de «relatif à une mutualité européenne devrait comprendre » (Français → Anglais) :

34. estime qu'une proposition de règlement relatif à une mutualité européenne devrait comprendre des dispositions juridiques afin de:
34. Considers that a legal proposal for a Regulation on a European Mutual Society should comprise legal provisions in order:

- L'Union européenne devrait développer et renforcer son dialogue politique environnemental avec le Brésil sur des sujets comme les changements climatiques, la gestion des ressources en eau, la biodiversité et la déforestation, et notamment sur le rôle des populations indigènes, afin que nous puissions mieux comprendre nos positions respectives, ce qui aurait pour effet de renforcer notre influence collective dans ces domaines.
- The EU should develop and reinforce our Environmental Policy dialogue with Brazil on topics such as climate change, water management, bio-diversity and deforestation, including the role of indigenous people so that we better understand each others’ positions, thereby enhancing our collective influence in these areas.

Afin d'améliorer la disponibilité d'informations sur l'usage pédiatrique des médicaments et d'éviter la répétition inutile d'études pédiatriques qui n'ajoutent rien au savoir collectif, la base européenne de données prévue à l'article 11 de la directive 2001/20/CE devrait comprendre un registre européen des essais cliniques portant sur les médicaments à usage pédiatrique qui garde trace de toutes les études pédiatriques en cours, achevées ou auxquelles il a été mis fin prématurément, menées tant dans la Communauté que dans des pays tiers.
In order to increase the availability of information on the use of medicinal products in the paediatric population, and to avoid unnecessary repetition of studies in the paediatric population which do not add to the collective knowledge, the European database provided for in Article 11 of Directive 2001/20/EC should include a European register of clinical trials of medicinal products for paediatric use comprising all ongoing, prematurely terminated, and completed paediatric studies conducted both in the Community and in third countries.

Cette coopération devrait comprendre l'établissement de références croisées entre la liste des aptitudes/compétences et des professions de la classification européenne et les systèmes nationaux de classification.
Such cooperation should include mapping to and from the list of skills/competences and occupations of the European classification to national classification systems.

Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes devrait comprendre l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après dénommée «Agence») et les autorités nationales chargées de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle aux frontières.
The European Border and Coast Guard should comprise the European Border and Coast Guard Agency (‘the Agency’) and national authorities which are responsible for border management, including coast guards to the extent that they carry out border control tasks.

La contrefaçon d'une marque de l'Union européenne devrait donc également comprendre l'usage du signe comme nom commercial ou comme désignation similaire dès lors que cet usage a pour but de distinguer des produits ou services.
Infringement of an EU trade mark should therefore also comprise the use of the sign as a trade name or similar designation as long as the use is made for the purposes of distinguishing goods or services.

La mutualité européenne devrait être gérée de manière démocratique et financée collectivement au profit de ses membres.
The European mutual society should be managed democratically and financed collectively for the benefit of its members.

– La mutualité européenne devrait être gérée de manière démocratique et financée collectivement au profit de ses membres.
– The European mutual society should be managed democratically and financed collectively for the benefit of its members.

59. estime qu'une nouvelle stratégie maritime de l'Union européenne devrait comprendre une stratégie relative aux ports, compte tenu du rôle essentiel du transport par voies navigables, à la fois au sein du marché intérieur et pour les relations de l'Union avec ses partenaires commerciaux, tout en permettant aux ports de se développer en réaction à l'évolution et à la demande du marché, dans le respect de la législation applicable, l'objectif visé étant de créer un climat favorable aux investissements pour faciliter le développement des capacités portuaires afin de traiter les flux de trafic maritime de marchandises qui s'accroissent; insiste sur le fait qu'une telle stratégie doit être mise en place dans le cadre du débat actuel sur une politique européenne des ports, afin d'éviter les doubles emplois;
59. Believes, given the huge importance of waterborne transport, both within the internal market and between the Union's and its trading partners, that a new EU maritime strategy should contain a port strategy allowing ports to develop in response to market developments and demand while respecting relevant legislation with a view to establishing a favourable climate for investment in order to facilitate sufficient port capacity to accommodate increasing maritime cargo traffic flows; insists that such a strategy be developed in coordination with the current debate on a European Ports Policy, in order to avoid the duplication of work;

De plus, la Commission a décidé de retirer quatre propositions de règlement dans le domaine du droit des sociétés, concernant un règlement sur le statut de l'association européenne ainsi qu'un règlement relatif à la mutualité européenne, et les directives complétant ces statuts pour ce qui concerne le rôle des travailleurs.
Besides, the Commission decided, to withdraw four proposals in the field of company law, concerning a regulation on the Statute for a European association as well as a regulation for a European mutual society and the accompanying directives on the participation of workers.