Vertaling van "relatif aux mariages " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données concernant le mariage [ renseignements concernant le mariage | renseignements relatifs au mariage ]
marriage data [ marriage information ]

empêchement relatif de mariage
relative impediment to marriage

Convention concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux
1905 Effects of Marriage Convention | Convention relating to conflicts of laws with regard to the effects of marriage on the rights and duties of the spouses in their personal relationship and and with regard to their estates

mariage forcé [ mariage d'enfants | mariage précoce ]
forced marriage [ child marriage | premature marriage ]

mariage [ adultère | union conjugale | union matrimoniale ]
marriage [ adultery | matrimony | wedlock ]

mariage d'enfant, mariage précoce et mariage forcé | mariage précoce et forcé
child, early and forced marriage

mariage blanc | mariage de complaisance | mariage fictif | mariage simulé
marriage of convenience | sham marriage

mariage de complaisance [ mariage blanc ]
marriage of convenience

conseillère en organisation de mariages | organisateur de mariages et de séminaires | conseiller en organisation de mariages | wedding planner
matrimony planner | special events planner | events planner | wedding planner

Règlement sur le droit relatif aux licences de mariage
Marriage Licence Fees Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les définitions utilisées dans le cadre de la législation de l’UE concernant la libre circulation des citoyens de l’Union, veuillez vous référer au manuel relatif aux mariages de complaisance présumés entre des citoyens de l'Union et des ressortissants de pays tiers, dans le cadre de la législation de l'UE concernant la libre circulation des citoyens de l'Union, SWD (2014) 284: [http ...]
For definitions used under EU law on free movement of EU citizens, please refer to the Handbook on addressing the issue of alleged marriages of convenience between EU citizens and non-EU nationals in the context of EU law on free movement of EU citizens, SWD(2014) 284 [http ...]

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Aider les autorités nationales à réprimer les abus du droit à la libre circulation: Manuel relatif aux mariages de complaisance entre des citoyens de l’Union et des ressortissants de pays tiers, dans le cadre de la législation de l’UE concernant la libre circulation des citoyens de l’Union» [COM(2014) 604 final du 26 septembre 2014]
Communication from the Commission to the European Parliament and the Council - Helping national authorities fight abuses of the right to free movement: Handbook on addressing the issue of alleged marriages of convenience between EU citizens and non-EU nationals in the context of EU law on free movement of EU citizens (COM(2014) 604 final of 26.9.2014)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Aider les autorités nationales à réprimer les abus du droit à la libre circulation: Manuel relatif aux mariages de complaisance entre des citoyens de l'Union et des ressortissants de pays tiers, dans le cadre de la législation de l'UE concernant la libre circulation des citoyens de l'Union
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Helping national authorities fight abuses of the right to free movement: Handbook on addressing the issue of alleged marriages of convenience between EU citizens and non-EU nationals in the context of EU law on free movement of EU citizens

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Aider les autorités nationales à réprimer les abus du droit à la libre circulation: Manuel relatif aux mariages de complaisance entre des citoyens de l'Union et des ressortissants de pays tiers, dans le cadre de la législation de l'UE concernant la libre circulation des citoyens de l'Union /* COM/2014/0604 final */
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Helping national authorities fight abuses of the right to free movement: Handbook on addressing the issue of alleged marriages of convenience between EU citizens and non-EU nationals in the context of EU law on free movement of EU citizens /* COM/2014/0604 final */

En réponse à la demande des États membres évoquée plus haut, et en étroite coopération avec eux, les services de la Commission ont donc rédigé un Manuel relatif aux mariages de complaisance entre des citoyens de l'Union et des ressortissants de pays tiers dans le cadre de la législation de l'UE concernant la libre circulation des citoyens de l'Union, qui accompagne la présente communication sous la forme d'un document de travail des services de la Commission.
In response to the request by Member States mentioned above and in close cooperation with them, the Commission services have therefore prepared a Handbook on addressing the issue of alleged marriages of convenience between EU citizens and non-EU nationals in the context of EU law on free movement of EU citizens. The Handbook accompanies this Communication as a Staff Working Document.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0604 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Aider les autorités nationales à réprimer les abus du droit à la libre circulation: Manuel relatif aux mariages de complaisance entre des citoyens de l'Union et des ressortissants de pays tiers, dans le cadre de la législation de l'UE concernant la libre circulation des citoyens de l'Union
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0604 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Helping national authorities fight abuses of the right to free movement: Handbook on addressing the issue of alleged marriages of convenience between EU citizens and non-EU nationals in the context of EU law on free movement of EU citizens

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Aider les autorités nationales à réprimer les abus du droit à la libre circulation: Manuel relatif aux mariages de complaisance entre des citoyens de l’Union et des ressortissants de pays tiers, dans le cadre de la législation de l’UE concernant la libre circulation des citoyens de l’Union» [COM(2014) 604 final du 26 septembre 2014]
Communication from the Commission to the European Parliament and the Council: Helping national authorities fight abuses of the right to free movement: Handbook on addressing the issue of alleged marriages of convenience between EU citizens and non-EU nationals in the context of EU law on free movement of EU citizens (COM(2014) 604 final of 26 September 2014).

une indication concernant la conclusion ou non, par le défunt, d'un contrat de mariage ou d'un contrat relatif à une relation pouvant avoir des effets comparables au mariage; lorsque ni l'original ni une copie du contrat ne sont joints, l'indication de la localisation de l'original;
an indication of whether the deceased had entered into a marriage contract or into a contract regarding a relationship which may have comparable effects to marriage; if neither the original nor a copy of the contract is appended, an indication regarding the location of the original;