Vertaling van "empêchement relatif de mariage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

empêchement relatif de mariage
relative impediment to marriage

données concernant le mariage [ renseignements concernant le mariage | renseignements relatifs au mariage ]
marriage data [ marriage information ]

empêchement prohibitif à mariage
ground on which a marriage is voidable

empêchement dirimant à mariage
absolute bar to marriage | ground of annulment of marriage | ground on which a marriage is void | nullifying impediment to marriage

empêchement absolu de mariage
absolute impediment to marriage [ absolute bar to marriage ]

empêchement au mariage
impediment to marriage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5.3 Il n’existe pas d’empêchement connu au mariage de la personne concernée en vertu du droit national de l’État membre où le document public est délivré.
5.3 There is no known impediment for the person concerned to marry under the national law of the Member State where the public document is issued.

À mon avis, vous ne pouvez avoir recours au droit pénal pour empêcher le ministre de la Justice de bafouer des droits en Saskatchewan que si vous êtes convaincu, comme je le suis, que ce droit est garanti par la Constitution. Il n'est pas nécessaire que nous fassions des supputations à ce sujet parce que le Renvoi relatif au mariage a examiné la question et que la Cour suprême a dit que ce serait probablement le cas.
My argument about using the criminal law power to stop the Minister of Justice from violating rights in Saskatchewan only works if you agree with me that it is a constitutional right that he is violating.We do not have to guess on that because the marriage reference has addressed that issue and the Supreme Court has said that it would likely be.

Après une lecture attentive du Renvoi relatif au mariage, vous constaterez qu'il indique uniquement que la Cour suprême du Canada ne peut pas dire que le Parlement ne peut pas décider de modifier la définition du mariage, un point c'est tout.
If you read through that marriage reference, the only thing it says is that the Supreme Court of Canada cannot say that Parliament cannot choose to change the definition of marriage.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0604 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Aider les autorités nationales à réprimer les abus du droit à la libre circulation: Manuel relatif aux mariages de complaisance entre des citoyens de l'Union et des ressortissants de pays tiers, dans le cadre de la législation de l'UE concernant la libre circulation des citoyens de l'Union
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0604 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Helping national authorities fight abuses of the right to free movement: Handbook on addressing the issue of alleged marriages of convenience between EU citizens and non-EU nationals in the context of EU law on free movement of EU citizens

En réponse à la demande des États membres évoquée plus haut, et en étroite coopération avec eux, les services de la Commission ont donc rédigé un Manuel relatif aux mariages de complaisance entre des citoyens de l'Union et des ressortissants de pays tiers dans le cadre de la législation de l'UE concernant la libre circulation des citoyens de l'Union, qui accompagne la présente communication sous la forme d'un document de travail des services de la Commission.
In response to the request by Member States mentioned above and in close cooperation with them, the Commission services have therefore prepared a Handbook on addressing the issue of alleged marriages of convenience between EU citizens and non-EU nationals in the context of EU law on free movement of EU citizens. The Handbook accompanies this Communication as a Staff Working Document.

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Aider les autorités nationales à réprimer les abus du droit à la libre circulation: Manuel relatif aux mariages de complaisance entre des citoyens de l'Union et des ressortissants de pays tiers, dans le cadre de la législation de l'UE concernant la libre circulation des citoyens de l'Union /* COM/2014/0604 final */
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Helping national authorities fight abuses of the right to free movement: Handbook on addressing the issue of alleged marriages of convenience between EU citizens and non-EU nationals in the context of EU law on free movement of EU citizens /* COM/2014/0604 final */

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Aider les autorités nationales à réprimer les abus du droit à la libre circulation: Manuel relatif aux mariages de complaisance entre des citoyens de l'Union et des ressortissants de pays tiers, dans le cadre de la législation de l'UE concernant la libre circulation des citoyens de l'Union
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Helping national authorities fight abuses of the right to free movement: Handbook on addressing the issue of alleged marriages of convenience between EU citizens and non-EU nationals in the context of EU law on free movement of EU citizens

Mais tous les autres aspects de la propriété et des droits civils relatifs au mariage ne seraient aucunement modifiés; par conséquent, le mariage qui ne respectait pas les lois en matière de propriété et de droits civils applicables dans la province où il était célébré ne serait pas valide, même si un tel mariage aurait été valide dans une autre province.
But all other aspects of property and civil rights with respect to marriage would not be impacted, and therefore, if one attempted or purported to be married in one province outside the laws of that province with respect to property and civil rights, then that marriage would not be valid, even if the marriage would be valid in another province.

Cela est d'autant plus vrai que ces points de vue et théories sur le mariage ne correspondent pas à ceux des Canadiens ordinaires, ni aux précédents historiques et sociologiques relatifs au mariage dans le monde entier (1025) Dans l'affaire John Robin Sharpe, les tribunaux ont sérieusement érodé notre capacité de protéger les enfants contre la violence et l'exploitation sexuelles.
This is particularly true because these views and theories on marriage are so oddly out of step with the views of ordinary Canadians, and indeed historical and sociological precedents on marriage across the world (1025) In the case of John Robin Sharpe, our ability as Canadians to protect children from sexual abuse and exploitation has been seriously eroded by the courts.

Dans le renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe, la Cour suprême a refusé de se prononcer sur la constitutionnalité de la définition traditionnelle du mariage, même si le gouvernement lui avait posé clairement la question.
In the same-sex reference case, the Supreme Court declined to rule on the constitutionality of the traditional definition of marriage, despite a clear request from the government to answer this question.