Par conséquent, la commission des affaires étrangères réaffirme que, pour ce qui est des conditions politiques, le règlement
appelé à prendre le relais du règlement TACIS devrait s'inspirer également des accords de partenariat et de coopération et prévoir explicitement une procédure de dialogue avec l'État partenaire, en faisant référence à la procédure prévue dans les accords de partenariat et de coopération, lorsqu'ils existent, ou bien en indiquant que la Commission prend contact avec les autorités de l'État partenaire pour lui signifier la préoccupation de l'Union face à
...[+++]certaines situations peu satisfaisantes au regard des droits de l'homme ou des minorités, ou encore des principes de l'économie de marché.The Committee on Foreign Affairs, Security and Defence Policy therefore stresses
once again that, as regards political conditiona
lity, the follow-up arrangements to the TACIS regulation should be modelled on the partnership and cooperation agreements and expressly provide for a dialogue procedure with the partner State. This could be on the lines of the procedures provided for in the partnership and cooperation agreements, where these exist; otherwise the Commission would make contact with the authorities of the partner State, should
...[+++] there be an unsatisfactory situation as regards human rights, minority rights, the rights of indigenous peoples or free market principles, to make known the Union's concern.