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'emblée, nous rejoignons M. Medina Ortega pour demander que le Conseil exhorte les États membres à appliquer les accords internationaux contenus dans le Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique, à savoir la Convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, la Convention de La Haye de 1965 relative à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati
...[+++]ère civile ou commerciale et la Convention de La Haye de 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale.
We agree with Mr Medina in calling on the Council to urge the Member States to implement the international agreements contained in the Green Paper: the Brussels Convention of 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters; the Rome Convention of 1980 on the law applicable to contractual obligations; the Hague Convention of 1965 on the service abroad of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters and the Hague Convention of 1970 on the taking of evidence abroad in civil or commercial matters.