Traduction de «rejet du budget » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rejet du budget
rejection of the budget

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

rejet global du projet de budget
total rejection of the draft budget

rejet des intrants au budget
budget input reject

rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté
disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders

Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle [ Règlement sur le rejet de chlorure de vinyle ]
Vinyl Chloride Release Regulations, 1992 [ Vinyl Chloride Release Regulations ]

Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995) [ Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants ]
Pollutant Discharge Reporting Regulations, 1995 [ Pollutant Discharge Reporting Regulations ]

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

établissement du budget
drawing up of the budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un budget qu'il estimait acceptable six semaines auparavant était devenu totalement inadmissible à ses yeux; il a exprimé clairement son intention de rejeter le budget et de défaire le gouvernement dès que possible, sous n'importe quel prétexte, qu'il y ait ou non un lien avec le budget.
What was an acceptable budget from his point of view six weeks earlier had become totally unacceptable, and he made it clear he intended to defeat the budget and defeat the government at every turn, on any pretense, whether it related to the budget or not.

En fait, l'étude du budget, sous la forme du projet de loi C-43, se déroulait très bien à la Chambre des communes jusqu'au 21 avril, lorsque le parti de notre collègue a fait une volte-face complète en choisissant de s'opposer au budget plutôt que de l'appuyer et en se joignant au parti séparatiste pour essayer de rejeter le budget et de faire tomber le gouvernement du même coup.
The fact is the budget, in the form of Bill C-43, was proceeding very nicely through the House of Commons until a certain event on April 21 when that gentleman's party reversed itself 180 degrees, flip-flopped from support to opposition and joined with the separatist party to try to defeat both the government and the budget.

À un moment donné, il a été question des substances toxiques, un des grands thèmes du budget. Les conservateurs étaient déterminés à rejeter le budget parce qu'il traitait des substances toxiques.
We had this toxic food fight at one point, that this was a big issue in the budget and the Conservatives would defeat it on the basis of one word, namely, “toxicity”.

Je pense qu'ils ont généralement compris le fait que nous n'avions pas l'intention d'appuyer le budget ou de voter comme le parti ministériel, contrairement aux députés du Bloc québécois et du Nouveau Parti démocratique qui ont tous les deux exercé leur droit de rejeter le budget, droit que je leur reconnais.
I think Canadians generally accepted the fact that we had no intention of supporting the budget or of voting with the government but that it was sufficient enough that we did not want to vote against it, unlike the Bloc Québécois and the New Democratic Party which both exercised their right, and I defend their right, to vote non-confidence in the government's budget.

Il y a 11 jours, le chef de l'opposition a annoncé qu'il n'appuyait plus ni le gouvernement ni le budget et qu'il s'alliait au Bloc québécois pour rejeter le budget et faire tomber le gouvernement.
Eleven days ago the Leader of the Opposition indicated that he was withdrawing his support for the government and for the budget. He was joining hands with the Bloc Québécois to defeat the government and to defeat the budget.

Le règlement relatif à la collecte des données prévoit de quantifier les rejets à l'aide de programmes prévoyant l'embarquement d'observateurs financés sur le budget communautaire.
The Data Collection Regulation provides for measuring discards using on-board observer programmes co-financed from the Community budget.

6. Dans un délai de quinze jours après communication du projet de budget, le Parlement européen, informé de la suite donnée à ses propositions de modification, peut, statuant à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, amender ou rejeter les modifications apportées par le Conseil à ses amendements et arrête en conséquence le budget.
6. Within 15 days of the draft budget being placed before it, the European Parliament, which shall have been notified of the action taken on its proposed modifications, may, acting by a majority of its Members and three fifths of the votes cast, amend or reject the modifications to its amendments made by the Council and shall adopt the budget accordingly.

Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).
On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).

Enfin, bien que l'autorité budgétaire ait, lors de la procédure budgétaire relative au budget de 2004, rejeté l'action préparatoire proposée par la Commission afin de commencer à préparer la création de la nouvelle agence chargée des produits chimiques, prévue pour 2006, la Commission confirme la nécessité du travail de préparation concernant cette agence et accroît en outre de EUR 8,7 millions l'enveloppe prévue à ce titre en 2006.
Finally, although during the course of the budgetary procedure relating to the 2004 budget, the budgetary authority rejected the preparatory action proposed by the Commission in order to begin preparations for the establishment of the new Chemicals Agency, which is scheduled for 2006, the Commission confirms the necessary preparatory work for this agency and furthermore increases the allocation in 2006 by EUR 8,7 million.

5. Si la délivrance des certificats demandés risque de conduire à l'épuisement prématuré du budget pour le secteur du vin prévu dans l'accord, la Commission peut accepter les demandes en cours ou rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d'exportation n'ont pas encore été accordés, et peut suspendre le dépôt des demandes pour une durée de dix jours ouvrables au maximum, sous réserve de la possibilité d'une prorogation de cette suspension à décider selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) n° 1493/1999.
5. If issuing the licences applied for entails a risk of premature exhaustion of the budget for the wine sector set under the Agreement, the Commission may accept the applications pending, or reject the applications for which export licences have not yet been granted and suspend lodging of applications for at most 10 working days, although a decision to extend suspension may be taken by the procedure laid down in Article 75 of Regulation (EC) No 1493/1999.