Traduction de «rejet des intrants au budget » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rejet des intrants au budget
budget input reject

rejet du budget
rejection of the budget

rejet global du projet de budget
total rejection of the draft budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).
On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).

L’efficience est le rapport entre les réalisations (exprimées en tkm pour les projets avec un objectif de transfert modal) et les intrants (le budget engagé ou versé).
The efficiency is measured as the ratio of outputs (tkm achieved for projects with a modal shift objective) to inputs (the committed or paid budget).

L'objectif sera d'accroître l'efficacité de l'utilisation des ressources en réduisant, en valeur absolue, les intrants, les déchets et le rejet de substances nocives (par exemple celles indiquées au titre du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil tout au long de la chaîne de valeur et d'encourager la réutilisation, le recyclage et le remplacement des ressources.
The aim will be to improve resource efficiency by reducing, in absolute terms, inputs, waste and the release of harmful substances (e.g. those indicated under Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council along the value chain and to foster re-use, recycling and resource substitution.

L'objectif sera d'accroître l'efficacité de l'utilisation des ressources en réduisant, en valeur absolue, les intrants, les déchets et le rejet de substances nocives (par exemple celles indiquées au titre du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (19) tout au long de la chaîne de valeur et d'encourager la réutilisation, le recyclage et le remplacement des ressources.
The aim will be to improve resource efficiency by reducing, in absolute terms, inputs, waste and the release of harmful substances (e.g. those indicated under Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council (19) along the value chain and to foster re-use, recycling and resource substitution.

L’argument de la société concernant les prix anormalement bas payés pour l’eau et l’électricité et les coûts de la main-d’œuvre faisant valoir qu’il ne s’agit pas d’intrants importants puisqu’au total, ils représentent seulement environ 14 % des coûts totaux liés à la production des matières premières a dû être rejeté, car ceux-ci sont considérés, séparément et en cumulé, comme un élément de coût suffisamment important pour avoir une incidence sur les coûts totaux de la société.
The company’s claim concerning the abnormally low prices paid for water and electricity and labour costs — arguing that these are not major inputs only representing in total around 14 % of the total cost of production of the raw material — had to be rejected as this is considered, both individually and cumulatively, a significant enough cost element to have an impact on the total costs of the company.

Il a également été soutenu que le système était contrôlé étant donné que les licences industrielles sont renouvelées chaque année, les entreprises relevant du régime déclarent les matières importées en franchise de droits et les autorités peuvent rejeter les importations en franchise de droits si les intrants ne sont pas liés à la production.
It was also argued that there are controls of the system as Industrial Licences are renewed every year, companies under the scheme report the imported duty-free materials and authorities reject duty-free imports if inputs are not related to production.

8. Toutefois, le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent et des deux tiers des suffrages exprimés, peut, pour des motifs importants, rejeter le projet de budget et demander qu’un nouveau projet lui soit soumis.
8. However, the European Parliament, acting by a majority of its Members and two thirds of the votes cast, may, if there are important reasons, reject the draft budget and ask for a new draft to be submitted to it.

5. Si la délivrance des certificats demandés risque de conduire à l'épuisement prématuré du budget pour le secteur du vin prévu dans l'accord, la Commission peut accepter les demandes en cours ou rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d'exportation n'ont pas encore été accordés, et peut suspendre le dépôt des demandes pour une durée de dix jours ouvrables au maximum, sous réserve de la possibilité d'une prorogation de cette suspension à décider selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) no 1493/1999.
5. If issuing the licences applied for entails a risk of premature exhaustion of the budget for the wine sector set under the Agreement, the Commission may accept the applications pending, or reject the applications for which export licences have not yet been granted and suspend lodging of applications for at most 10 working days, although a decision to extend suspension may be taken by the procedure laid down in Article 75 of Regulation (EC) No 1493/1999.

5. Si la délivrance des certificats demandés risque de conduire à l'épuisement prématuré du budget pour le secteur du vin prévu dans l'accord, la Commission peut accepter les demandes en cours ou rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d'exportation n'ont pas encore été accordés, et peut suspendre le dépôt des demandes pour une durée de dix jours ouvrables au maximum, sous réserve de la possibilité d'une prorogation de cette suspension à décider selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) n° 1493/1999.
5. If issuing the licences applied for entails a risk of premature exhaustion of the budget for the wine sector set under the Agreement, the Commission may accept the applications pending, or reject the applications for which export licences have not yet been granted and suspend lodging of applications for at most 10 working days, although a decision to extend suspension may be taken by the procedure laid down in Article 75 of Regulation (EC) No 1493/1999.

Traité portant modifications de certaines dispositions financières (1975)Ce traité donne au Parlement européen le droit de rejeter le budget et de donner décharge à la Commission sur l'exécution de celui-ci.
Treaty amending Certain Financial Provisions (1975)This Treaty gave the European Parliament the right to reject the budget and to grant a discharge to the Commission for the implementation of the budget.