Vertaling van "rejet au titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rejeter à titre de demande abandonnée
dismiss as abandoned

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

rejet d'offres | rejet de soumissions | rejeté des offres | rejeté
disqualification of tenders | rejection of tenders

rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté
disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

articles rejetés | unités refusées | rejets | produits rejetés | articles déclassés
spoiled units | rejects | spoiled goods

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

titre rejeté
exploded title

Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995) [ Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants ]
Pollutant Discharge Reporting Regulations, 1995 [ Pollutant Discharge Reporting Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La régionalisation interviendrait en cas de présentation, par les États membres, de recommandations communes concernant des plans de rejets, à titre temporaire et pour une durée maximale de 3 ans.
Regionalisation would happen if and where the Member States submit joint recommendations for discard plans on a temporary basis for a maximum duration of 3 years.

(3)L’article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 1380/2013 dispose qu’en l’absence de plan pluriannuel ou de plan de gestion, la Commission peut adopter des plans de rejets à titre temporaire et pour une période ne dépassant pas trois ans.
(3)Article 15(6) of Regulation (EU) No 1380/2013 provides that, in the absence of multiannual plans or management plans, the Commission may adopt discard plans on a temporary basis and for a period of no more than three years

L'Eurosystème peut limiter l'utilisation des titres, rejeter des titres ou leur appliquer des décotes supplémentaires, sur la base de toute information qu'il juge pertinente, si cela est nécessaire pour veiller à ce que la prise de risque dans les opérations de politique monétaire demeure adéquate.
The Eurosystem can limit the use of securities, reject securities, or apply additional haircuts to them, on the basis of any information it considers relevant, if this is needed to ensure that risk taking in monetary policy operations remains adequate.

le traitement des demandes d'accès au titre des articles 49, 52 et 53 pour identifier les motifs de rejet des demandes d'accès par les DCT, contreparties centrales et plates-formes de négociation, les tendances des refus d'accès et les moyens permettant à l'avenir d'atténuer les risques identifiés, afin de pouvoir accorder l'accès, ainsi que tout obstacle important à la concurrence dans les services financiers de post -négociation;
an assessment of the handling of access requests in Articles 49, 52 and 53 to identify the reasons for rejection of access requests by CSDs, CCPs, trading venues any trends in such rejections and ways in which the risks identified could be mitigated in future so as to allow for access to be granted , and any other material barriers to competition in post-trade financial services.

(28) Un DCT ayant l'intention d'externaliser un service de base auprès d'un tiers ou de fournir un nouveau service de base ou un service accessoire non visés dans le présent règlement , d'exploiter un nouveau système de règlement des opérations sur titres, de recourir à un autre organe de règlement ou de mettre en place des liaisons entre DCT comportant des risques importants devrait demander un agrément selon la même procédure que pour l'agrément initial, mais l'autorité compétente devrait l'informer dans un délai de trois mois de l'acceptation ou du rejet de sa demande d'agrément.
(28) A CSD intending to outsource a core service to a third party or to provide a new core service or an ancillary service not listed in this Regulation , to operate another securities settlement system, to use another settlement agent or to set up any CSD links that involve significant risks should apply for authorisation following the same procedure as that required for initial authorisation, with the exception that the competent authority should inform the applicant CSD within three months whether authorisation has been granted or refused.

Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Coedo Suárez demande, premièrement, à l’annulation de la décision, du 26 octobre 2009, du Conseil rejetant sa demande du 3 juin 2009 visant à obtenir la réparation de dommages que lui aurait causés cette institution, deuxièmement, à l’annulation de la décision, du 26 mai 2010, du Conseil rejetant sa réclamation à l’encontre de ladite décision, troisièmement, à la condamnation du Conseil à réparer les préjudices matériel et moral qu’il estime avoir subis.
Application: brought under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty pursuant to Article 106a thereof, in which Mr Coedo Suárez seeks, first, annulment of the Council’s decision of 26 October 2009 rejecting his claim of 3 June 2009 for compensation for damage allegedly caused to him by that institution, second, annulment of the Council’s decision of 26 May 2010 rejecting his complaint against the first decision, and third, an order for the Council to compensate for the material and non-material damage he considers he has suffered.

14 Le 8 mai 2003, la Commission a adopté la décision C (2003) 1533 final, rejetant la demande de protection des documents litigieux au titre de la confidentialité des communications entre avocats et clients, sur le fondement de l’article 14, paragraphe 3, du règlement nº 17 (ci-après la ‘décision de rejet du 8 mai 2003’).
14. On 8 May 2003 the Commission adopted decision C(2003) 1533 final concerning a claim of legal privilege in the context of an investigation pursuant to Article 14(3) of Regulation No 17 (“the rejection decision of 8 May 2003”).

Les rejets de poisson en mer sont un grave problème pour la politique commune de la pêche et jettent le discrédit sur l’Union européenne, car le public ne comprend pas, à juste titre, pourquoi les pêcheurs doivent rejeter à la mer du poisson de bonne qualité alors que les ressources halieutiques sont réduites et que des gens meurent de faim dans le monde.
Discarding fish is a huge problem for the Common Fisheries Policy which gives the European Union a bad name, as the public quite rightly cannot understand why fishermen have to throw away good-quality fish while fish stocks are low and there are people starving in the world.

Les rejets de poisson en mer sont un grave problème pour la politique commune de la pêche et jettent le discrédit sur l'Union européenne, car le public ne comprend pas, à juste titre, pourquoi les pêcheurs doivent rejeter à la mer du poisson de bonne qualité alors que les ressources halieutiques sont réduites et que des gens meurent de faim dans le monde.
Discarding fish is a huge problem for the Common Fisheries Policy which gives the European Union a bad name, as the public quite rightly cannot understand why fishermen have to throw away good-quality fish while fish stocks are low and there are people starving in the world.

- Comment gérer la procédure d'appel et la contestation par un demandeur du rejet au titre de la Convention de Genève même si une protection subsidiaire lui a été reconnue -
- How should the appeal procedure and the procedure for objections by the applicant if his request under the Geneva Convention is rejected be handled, even where subsidiary protection is granted-