Il s'agit de l'idée que les négociations vont porter sur la regulatory policy, donc sur des questions très importantes, des questions de normes qui sont habituellement édictées par les parlements, les parlements nationaux, les parlements des États membres, des États fédératifs comme le Canada par exemple.
It is the idea that the negotiations will deal with regulatory policy, therefore with important issues, issues of standards that are usually determined by parliaments, national parliaments, the parliaments of member states, of federal states, like Canada.
