Afin de faire en sorte que les quotas puissent être transférés sans restriction d’une p
ersonne à une autre dans la Communaut
é et que le système communautaire puisse être relié aux systèmes d’échange de droits d’émission mis en place dans des pays tiers et des entités sous-fédérales et régionales, il convient que, à compter de janvier 2012, tous les quotas soi
ent détenus dans le registre communautaire créé en vertu de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du C
...[+++]onseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto .In order to ensure that allowances can be transferred between persons within the Community without any restriction, and to ensure that the Community scheme can be linked to emissions tradi
ng systems in third countries and sub-federal and regional entities, from January 2012 onwards, all allowances should be he
ld in the Community registry established under Decision No 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementin
...[+++]g the Kyoto Protocol .