Vertaling van "registre pourrait-elle " (Frans → Engels) :

Si les dispositions relatives aux permis étaient constitutionnelles avant la création du registre et si la Cour suprême a déclaré que le registre était constitutionnel en vertu du droit criminel, comment l'élimination du registre pourrait-elle invalider les permis que les tribunaux ont déjà jugés valides sur le plan constitutionnel?
If the licensing provisions were constitutional without the registry, and if the Supreme Court of Canada said the registry was constitutionally valid under the criminal law, how could removing the registry then subsequently invalidate something that the courts have already ruled, in terms of licensing, was constitutionally valid?

Étant maintenant aux prises avec l'incapacité des policiers placés en première ligne de faire respecter la loi, la ministre pourrait-elle maintenant confirmer avoir créé récemment une force policière autonome appelée Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes, ENSALA, qui sera dirigée par Bob Frolic et a été chargée uniquement de faire appliquer les dispositions relatives au registre des armes à feu?
Now facing non-compliance and non-enforcement from frontline police officers, could the minister confirm that she has recently created a stand alone police force called the national weapons enforcement support team, NWEST, to be headed by Bob Frolic, which has been mandated with the sole purpose of enforcement of the new gun registry?

· Consultations au cours de la phase préparatoire: la Commission, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, doit garantir une transmission précoce et continue des informations et des documents pertinents aux commissions pertinentes du Parlement, y compris des projets successifs d'actes délégués et de toutes les contributions reçues; à cet effet, l'actuel registre de la comitologie pourrait être utilisé comme modèle pour un système d'information numérique amélioré.
· Consultations in the preparatory stage: The Commission, when preparing and drawing-up delegated acts, should ensure an early and continuous transmission of information and relevant documents to Parliament's relevant committees, including successive drafts of delegated acts and any contributions received; to this end, the current comitology register could be used as a model for an improved digital information system.

Pourrait-elle nous dire ce qu'entend faire le gouvernement à cet égard et nous parler plus précisément des efforts déployés pour démanteler le registre fédéral des armes d'épaule, que même la police dit utile pour protéger les femmes qui font face à la violence?
Can she tell us about her government's actions in this regard, particularly the efforts to dismantle the federal long gun registry, which even the police tell us is useful in protecting women who face violence?

Pourrait-elle juste me dire ce qu'il en coûte annuellement pour exploiter le registre des armes à feu (1400) Mme Joy Smith: Monsieur le Président, je sais que l'usage voudrait que je remercie le député d'en face de ses observations et de sa question.
I wonder if she could just simply tell me how much it costs each year to operate the gun registry (1400) Mrs. Joy Smith: Mr. Speaker, I know it is proper to thank the member opposite for that kind of comment and question.

La Commission pourrait-elle confirmer l'information parue dans la presse, selon laquelle un nouveau bateau de pêche, l'"Atlantic Dawn", d'une longueur de 144 mètres et possédant la plus grande capacité de pêche du monde, a été inscrit dans le registre des bateaux de pêche d'Irlande et est autorisé à utiliser les quotas irlandais ?
Can the Commission comment on the accuracy of newspaper reports that a new fishing vessel, the 'Atlantic Dawn' (144 metres long and with the greatest fishing capacity in the world), has been incorporated into the Irish fishing fleet register and is being permitted to fish for Irish quota?

La Commission pourrait-elle confirmer l'information parue dans la presse, selon laquelle un nouveau bateau de pêche, l'"Atlantic Dawn", d'une longueur de 144 mètres et possédant la plus grande capacité de pêche du monde, a été inscrit dans le registre des bateaux de pêche d'Irlande et est autorisé à utiliser les quotas irlandais?
Can the Commission comment on the accuracy of newspaper reports that a new fishing vessel, the 'Atlantic Dawn' (144 metres long and with the greatest fishing capacity in the world), has been incorporated into the Irish fishing fleet register and is being permitted to fish for Irish quota?

La Commission pourrait-elle dire si des États membres lui ont déjà transmis des demandes de producteurs souhaitant que le chocolat ainsi confectionné soit inscrit au registre des attestations de spécificité ?
Has the Commission already received from the Member States applications by producers for chocolate of this kind to be included in the register of certificates of specific character?

- dans la mesure où plusieurs branches de la communauté internet européenne sont déjà très impatientes de voir le registre.EU se créer, l'arbitrage entre elles pour l'attribution de ce registre pourrait s'avérer une tâche impossible.
- In so far as several branches of the European Internet community are already eager to see the.EU Registry created, arbitrating between them to say who would get it might prove to be an impossible task.

Entre-temps, de graves questions ont surgi à propos des relations financières entre M. Eagleson et Hockey Canada, un organisme fédéral à but non lucratif créé par le gouvernement du Canada qui lui a versé jusqu'à maintenant en subventions plus de 3 millions de dollars du Trésor public (1140) La vice-première ministre pourrait-elle communiquer à la Chambre toutes les données financières sur tous les aspects de Hockey Canada, y compris les registres de voyages par avion, c'est-à-dire un état détaillé des revenus et des dépenses de Hockey Canada depuis sa création?
Meanwhile serious questions have been raised about the financial dealings between Mr. Eagleson and Hockey Canada, a federal non-profit organization created by the Government of Canada and subsidized by the taxpayers of Canada to tune of over $3 million (1140 ) Would the Deputy Prime Minister provide to the House full financial disclosure of all aspects of Hockey Canada including the air travel logs and detailed income and expenses for Hockey Canada since Hockey Canada has been incorporated?