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Vertaling van "regarde rien n'exige " (Frans → Engels) :

3. La revendication d'ancienneté visée au paragraphe 1 du présent article satisfait aux exigences visées à l'article 35 et comporte des informations permettant son examen au regard de ces exigences.

3. A seniority claim under paragraph 1 of this Article shall fulfil the requirements referred to in Article 35 and shall contain information to enable its examination against those requirements.


Échelons pour regards de visite — Exigences, marquage, essais et évaluation de la conformité

Steps for underground man entry chambers — Requirements, marking, testing and evaluation of conformity


3. La revendication d'ancienneté visée au paragraphe 1 du présent article satisfait aux exigences visées à l'article 40 et comporte des informations permettant son examen au regard de ces exigences.

3. A seniority claim under paragraph 1 of this Article shall fulfil the requirements referred to in Article 40 and shall contain information to enable its examination against those requirements.


Or ce gouvernement, quand il s'agit des entreprises, ne regarde rien, n'exige rien et leur donne de l'argent parce qu'elles sont bien intentionnées.

When it comes to corporations, this government looks at nothing, requires nothing and gives them money because they have good intentions.


les informations pertinentes au regard des autres exigences de la présente directive obtenues en vertu des exigences relatives à la prévention des accidents majeurs énoncées dans la directive 92/91/CEE.

the information relevant to other requirements under this Directive obtained pursuant to the major accident prevention requirements of Directive 92/91/EEC.


La politique sur la PFQ est effectivement nouvelle, mais elle ne change en rien les exigences ni le processus d'évaluation préalable à la mise en marché pour les caractéristiques génétiquement modifiées; elle n'y change rien.

The LLP policy indeed is new, but it does not alter the pre-market evaluation requirements or the pre-market evaluation process for genetically engineered traits; it does not change that.


Si je comprends bien, la première question est de savoir s'il est nécessaire pour nous d'empêcher cette propagation. À l'heure actuelle, quand nous déréglementons et commercialisons une culture GM au Canada, par exemple, rien n'exige d'en prévenir la propagation; je suppose donc que nous devrions commencer par une exigence.

Currently, when we de-regulate and commercialize a GM crop in Canada, for example, there is no requirement to prevent movement, so I guess we'd have to start with a requirement.


La proposition que la Commission adopte aujourd'hui ne modifie en rien ces exigences.

The proposal the Commission adopts today does not change these requirements.


Le présent paragraphe n'affecte en rien les exigences de confidentialité ou de protection des données qui seraient éventuellement applicables à une mesure particulière.

This paragraph is subject to any confidentiality and data protection requirements that may apply to a particular measure.


Rien n'exige que tous les partis soient consultés et rien n'a jamais permis de supposer que l'assemblée législative ait perdu de son indépendance à cause de cette loi.

There is no requirement that all parties be consulted, and there has never been a hint that the Alberta legislature has somehow lost its independence under this act.




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regarde rien n'exige ->

Date index: 2023-08-13
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