Vertaling van "puisse être refusée seulement lorsque " (Frans → Engels) :

Pourtant, aucun changement n'a été apporté à la loi. M. Bryden, qui a siégé comme député libéral et comme député conservateur, a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire prévoyant modifier l'article 15 de manière à ce que la communication d'un document puisse être refusée seulement lorsque celui-ci concerne des activités en cours.
Mr. Bryden, who was both a Liberal and a Conservative MP, proposed changes to section 15 through a private member's bill which would have allowed that exemption only for current operations.

4. met en garde contre le retard persistant dans le traitement des pétitions, dû à la réduction des ressources humaines disponibles au sein du secrétariat de la commission, ce qui a une incidence évidente sur le temps disponible pour le traitement des pétitions, notamment lorsqu'il s'agit de déterminer si elles sont recevables ou non; considère que de tels retards sont inacceptables si l'objectif est d'offrir un service d'excellence et qu'ils compromettent non seulement le droit effectif de pétition, mais aussi la crédibilité des institutions européennes aux yeux des citoyens concernés; encourage vivement les instances politiques et administratives responsables du Parlement à trouver, en coopération avec la commission des budgets, une solution appropriée pour faire en sorte que le travail de la commission des pétitions puisse respecter l'esprit des traités;
4. Warns about the persisting backlog in the treatment of petitions, which is due to the constraint in the human resources available within the Committee's Secretariat, which in turn has a clear impact on the time available to process petitions and, in particularly, to determine their admissibility; considers that such delays are not acceptable if the aim is to ensure service excellence, and that they not only undermine the effective right to petition, but also harm the credibility of the European institutions in the eyes of concerned citizens; exhorts the responsible political and administrative instances of Parliament, in cooperation with the Committee on Budgets, to find an appropriate solution to ensure that the work of the Committee on Petitions can live up to the spirit of the Treaties;

Cela n'est évidemment pas le cas lorsque le projet de loi est présenté par l'opposition, et il ne serait bien entendu ni équitable, ni raisonnable qu'en pareil cas, un projet de loi ne puisse être présenté ou étudié et laborieusement débattu en suivant les étapes, dans des conditions où les parrains du projet de loi risqueraient de se faire dire par le gouvernement, au moment qui lui convient, que la sanction royale leur sera vraisemblablement refusée.
That, of course, is not true when the Bill is moved from the Opposition side of the House, and it certainly does not seem fair and reasonable that, in such a case, a Bill should not only be introduced, but, perhaps, carried through several stages and laboriously debated under conditions which would expose the movers of the Bill to find themselves estopped by the Government, who would only have to signify, at whatever moment might seem fit to them, that the Royal Assent was not likely to be forthcoming.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les Patriotes, BQ): Monsieur le Président, la ministre admettra-t-elle que le discours du Trône aurait pu affirmer que l'asymétrie devrait s'appliquer non seulement lorsqu'il s'agit des compétences du Québec, mais aussi et surtout dans les champs de compétence fédéraux, pour permettre au Québec de suivre sa propre voie en matière de télécommunications, par exemple, de justice, ou encore pour qu'il puisse parler de sa propre voix dans les forums internationaux?
Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les Patriotes, BQ): Mr. Speaker, will the minister admit that the throne speech could have stated that this asymmetry should apply not only to Quebec's jurisdictions, but also and particularly to federal jurisdictions, so as to allow Quebec to pursue its own agenda in the areas of telecommunications and justice, for example, or so that it may speak for itself at international forums?

Le Fonds n’aborde pas le problème de la bonne façon, en ceci qu’il traite les symptômes au lieu de traiter les causes des licenciements. Les procédures d’autorisation sont trop compliquées, et il y a énormément de bureaucratie, ce qui représente des dépenses considérables, mais, par-dessus tout, ce système ne fonctionne pas pour les PME, car, par exemple, une réduction du seuil de 1 000 licenciements à 500 a été refusée, et de plus, lorsque moins de 1 000 travailleurs sont licenciés, 15% d’entre eux seulement peuvent être payés, au lieu des 20% que nous demandons.
The fund goes about things the wrong way, in that it addresses the symptom rather than the causes of the lay-offs; the authorisation procedures are too complicated, and there is loads of red tape, which makes for considerable expense, but, above all, it does not work for SMEs, in that, for example, a reduction in the threshold from 1 000 layoffs to 500 has been refused, and, moreover, when fewer than 1 000 workers are laid off, only 15% may be paid out as against the 20% that we seek.

Il reconnaît que ce n'est que dans des cas très restreints et clairement établis, c'est-à-dire lorsqu'on considère au cours de la grossesse qu'il pourrait y avoir du danger pour le foetus ou pour la mère et que le médecin prescrit que la mère reste alitée, ce qui l'oblige à s'absenter de son travail, que sur recommandation de ce médecin, et seulement lorsque la mère et le foetus sont en danger, que cette personne puisse être remboursée pour le temps pendant lequel elle a dû s'absenter du travail.
It recognizes that only in a very limited and clearly prescribed instance, when during the process of a pregnancy there is considered to be medical harm to the fetus or to the mother and if a physician specifically intervenes with bed rest and that person has to take time off work, that on certification from that physician and specifically and only when the mother and the fetus are at risk, that person should be reimbursed for time lost from work.

Les États membres veillent en particulier à ce que, lorsqu'il s'agit de contrôles légaux des comptes d'entités d'intérêt public, le contrôleur légal ou le cabinet d'audit puisse fournir des services autres que d’audit à l’entité contrôlée, mais seulement si une évaluation objective et raisonnable concluait que l'indépendance du contrôleur légal ou du cabinet d'audit n'est pas compromise et que le niveau de rémunération est tel qu'il ne menace pas leur indépendance.
Member States shall, in particular, ensure that where statutory audits of public interest entities are concerned, the statutory auditor or audit firm may provide additional non-audit services to the audited entity but only if an objective and reasonable assessment would conclude that their independence is not compromised and the level of remuneration should be such as not to threaten their independence.

- (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, lorsque nous nous penchons sur la Hongrie, nous le faisons avec le respect et l’estime dus à un peuple qui espère trouver au sein de notre Union non seulement le respect de son indépendance nationale et de son identité, mais également la sécurité collective ainsi que la prospérité économique qui lui ont été refusées sous la dictature communiste, sous le joug de laquelle il a vécu comme bon nombre d’autres pendant près de 40 ans.
– (PT) Mr President, Commissioner, we look at Hungary with the respect and esteem due to a people that hopes to find within our Union not only respect for its national independence and identity but also the collective security and economic prosperity that it was denied by the communist dictatorship, which subjugated it together with so many others for almost 40 years.

Leur dossier est examiné au mérite, et c'est seulement lorsque la Cour est d'avis que l'affaire n'a pas de mérite que l'autorisation est refusée.
Their file is reviewed on its merits, and it is only when the Court is of the view that the case has no merits that the application for leave is rejected.