Vertaling van "refusé le statut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Livre des refus de statut
Denial Book

refuser le statut de réfugié
deny refugee status

refus du statut de réfugié
denial of refugee status

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis quelque temps, on voit se manifester une tendance assez inquiétante de la part du ministère de l'Immigration, qui intervient à différents niveaux pour retirer des droits à des personnes physiquement présentes sur le territoire, que ce soient des droits d'appel à des personnes qui font une demande de statut de réfugié ou à des personnes à qui on refuse le statut de résidant permanent, et là on arrive à une restriction des droits d'appel pour des résidants permanents à qui on va refuser la citoyenneté.
For some time now, we have witnessed a rather disturbing trend in the Department of Immigration, which has taken a number of steps to remove the rights of persons who are physically present in the country, be it the right of appeal of a refugee claimant or someone who has been refused permanent residence. Now there is a proposal to restrict the right of appeal of permanent residents who have been refused citizenship.

Pour ce qui est des personnes qui quittent volontairement lorsqu'elles en ont reçu l'ordre et qui font une demande à leur retour, nous pouvons leur refuser l'admission, leur refuser l'accès au processus, dans la mesure où on leur a déjà refusé le statut de réfugié aux termes du processus de la CISR.
If people leave voluntarily when they have been ordered to go and if they do apply when they come back in, we can refuse them admission, refuse them access to the process, if they have already been refused refugee status under the IRB process.

En 1985, lorsque la loi a été modifiée et que j'ai revendiqué le statut d'Indien, on m'a accordé le statut en vertu du paragraphe 6(2), mais on a refusé le statut à mes enfants.
In 1985, when the law changed and I applied for status, they gave me 6(2) status, and they denied my children.

Les trois sociétés ou groupes de sociétés de l’échantillon susmentionné qui se sont vu refuser le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ont également fait une demande de traitement individuel.
The three above mentioned sampled (groups of) companies, which were denied MET, also claimed individual treatment (‘IT’).

note que, dans toutes les conférences internationales, la Commission doit accorder le statut d'observateur aux députés au Parlement et faciliter leur présence à toutes les réunions pertinentes, en particulier les réunions de coordination, où la Commission informe le Parlement sur sa position dans le processus de négociation; fait observer que ce n'est que dans des cas exceptionnels, en l'absence de possibilité juridique, technique ou diplomatique, que la Commission peut refuser le statut d'observateur aux députés au Parlement, mais considère que ces notions devraient être expliquées préalablement au Parlement et faire l'objet d'une interprétation très stricte de la part de la Commission;
Notes that in all international conferences the Commission is to grant observer status to Members of Parliament and facilitate their presence in all relevant meetings, in particular coordination meetings, where the Commission is required to inform Parliament about its position in the negotiating process; notes that only in exceptional cases, on the basis of a lack of legal, technical or diplomatic possibilities, may the Commission refuse the grant of observer status to Members of Parliament, but considers that these concepts should be explained beforehand to Parliament and interpreted very strictly by the Commission;

En particulier, il a été constaté que les raisons qui avaient motivé le refus dudit statut dans le cadre de l’enquête initiale n’étaient plus de mise, et aucune autre circonstance susceptible d’entraîner le refus de la nouvelle demande n’a été observée.
In particular, the reasons why MET was denied in the original investigation were found to be no longer applicable and no other circumstances were found which could lead to a rejection of the MET claim.

Les sociétés qui se sont vu refuser le statut de nouveau venu ont été informées des raisons de cette décision et ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit.
Companies for which newcomer status was not granted were informed of the reasons for this decision and given an opportunity to make their views known in writing.

Dans la mesure où une société ou un groupe de sociétés doit remplir chacun des cinq critères de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base pour pouvoir obtenir le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et où tel n'est pas le cas en l'espèce, les deux groupes de sociétés se sont vu refuser ce statut.
As a company or a group of companies has to fulfil all of the five criteria of Article 2(7)(c) of the basic Regulation in order to have Market Economy Treatment granted to them and this not being the case, both groups of companies were refused MET.

Cet office m'a refusé le statut d'intervenant parce que je n'habite pas en Colombie-Britannique. J'intervenais au nom des Canadiens, et on m'a refusé le statut d'intervenant (1045) Où était le gouvernement?
I was refused intervener status by the NEB because I did not live in B.C. I was intervening on behalf of the Canadian people and I was refused intervener status (1045) Where was the government on that?

Considérant que la famille Dudka est établie à Mascouche depuis le 7 janvier 1992, que cette famille s'est vu refuser son statut de réfugié, que les deux parents occupent des emplois stables, qu'ils se sont intégrés complètement à la société québécoise, que de nombreux appuis leur ont été accordés à ce jour, que la famille se compose en plus de deux enfants, dont un est né au Québec, et aussi considérant que leur vie serait menacée dans leur pays d'origine advenant un retour forcé en Argentine, je me dois de demander au ministre de porter attention à cette pétition et d'accepter le statut de réfugié de la famille Dudka au Québec.
Given that the Dudkas have been living in Mascouche since January 7, 1992, but failed to obtain refugee status, that both parents have stable employment, that the family has adjusted harmoniously to the Quebec society, that support for the Dudkas is already widespread, that there are two children in this family, one of whom was born in Quebec, and that their lives would be in danger if they were forced to return to Argentina, I feel duty bound to ask the minister to consider this petition and grant refugee status to the Dudka family in Quebec.