Vertaling van "livre des refus de statut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Livre des refus de statut
Denial Book

refuser le statut de réfugié
deny refugee status

refus du statut de réfugié
denial of refugee status

Marché intérieur et coopération industrielle - Statut de la société européenne - Livre blanc sur le marché intérieur, point 137 (Mémorandum de la Commission au Parlement, au Conseil et aux partenaires sociaux)
Internal Market and Industrial Cooperation - Statute for the European Company - Internal market White Paper, point 137 (memorandum from the Commission to Parliament, the Council and the two sides of industry)

Livre vert-Rôle, statut et responsabilité du contrôleur légal des comptes dans l'Union européenne
Green Paper - The role, the position and the liability of the statutory auditor within the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les trois sociétés ou groupes de sociétés de l’échantillon susmentionné qui se sont vu refuser le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ont également fait une demande de traitement individuel.
The three above mentioned sampled (groups of) companies, which were denied MET, also claimed individual treatment (‘IT’).

note que, dans toutes les conférences internationales, la Commission doit accorder le statut d'observateur aux députés au Parlement et faciliter leur présence à toutes les réunions pertinentes, en particulier les réunions de coordination, où la Commission informe le Parlement sur sa position dans le processus de négociation; fait observer que ce n'est que dans des cas exceptionnels, en l'absence de possibilité juridique, technique ou diplomatique, que la Commission peut refuser le statut d'observateur aux députés au Parlement, mais considère que ces notions devraient être expliquées préalablement au Parlement et faire l'objet d'une interprétation très stricte de la part de la Commission;
Notes that in all international conferences the Commission is to grant observer status to Members of Parliament and facilitate their presence in all relevant meetings, in particular coordination meetings, where the Commission is required to inform Parliament about its position in the negotiating process; notes that only in exceptional cases, on the basis of a lack of legal, technical or diplomatic possibilities, may the Commission refuse the grant of observer status to Members of Parliament, but considers that these concepts should be explained beforehand to Parliament and interpreted very strictly by the Commission;

6. note que, dans toutes les conférences internationales, la Commission doit accorder le statut d'observateur aux députés au Parlement et faciliter leur présence à toutes les réunions pertinentes, en particulier les réunions de coordination, où la Commission informe le Parlement sur sa position dans le processus de négociation; fait observer que ce n'est que dans des cas exceptionnels, en l'absence de possibilité juridique, technique ou diplomatique, que la Commission peut refuser le statut d'observateur aux députés au Parlement, mais considère que ces notions devraient être expliquées préalablement au Parlement et faire l'objet d'une interprétation très stricte de la part de la Commission;
6. Notes that in all international conferences the Commission is to grant observer status to Members of Parliament and facilitate their presence in all relevant meetings, in particular coordination meetings, where the Commission is required to inform Parliament about its position in the negotiating process; notes that only in exceptional cases, on the basis of a lack of legal, technical or diplomatic possibilities, may the Commission refuse the grant of observer status to Members of Parliament, but considers that these concepts should be explained beforehand to Parliament and interpreted very strictly by the Commission;

6. note que dans toutes les conférences internationales, la Commission accorde le statut d'observateur aux députés au Parlement et facilite leur présence à toutes les réunions pertinentes, en particulier les réunions de coordination, où la Commission fournit une information sur sa position dans le processus de négociation; fait observer que ce n'est qu'en cas exceptionnel, en l'absence de possibilité juridique, technique ou diplomatique, que la Commission peut refuser le statut d'observateur aux députés au Parlement, mais considère que ces notions doivent être expliquées préalablement au Parlement et faire l'objet d'une interprétation très rigoureuse de la part de la Commission;
6. Notes that in all international conferences the Commission is to grant observer status to Members of Parliament and facilitate their presence in all relevant meetings, in particular coordination meetings, where the Commission is required to inform Parliament about its position in the negotiating process; notes that only in exceptional cases, on the basis of a lack of legal, technical or diplomatic possibilities, may the Commission refuse the grant of observer status to Members of Parliament, but considers that these concepts should be explained beforehand to Parliament and interpreted very strictly by the Commission;

En particulier, il a été constaté que les raisons qui avaient motivé le refus dudit statut dans le cadre de l’enquête initiale n’étaient plus de mise, et aucune autre circonstance susceptible d’entraîner le refus de la nouvelle demande n’a été observée.
In particular, the reasons why MET was denied in the original investigation were found to be no longer applicable and no other circumstances were found which could lead to a rejection of the MET claim.

Les sociétés qui se sont vu refuser le statut de nouveau venu ont été informées des raisons de cette décision et ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit.
Companies for which newcomer status was not granted were informed of the reasons for this decision and given an opportunity to make their views known in writing.

Dans la mesure où une société ou un groupe de sociétés doit remplir chacun des cinq critères de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base pour pouvoir obtenir le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et où tel n'est pas le cas en l'espèce, les deux groupes de sociétés se sont vu refuser ce statut.
As a company or a group of companies has to fulfil all of the five criteria of Article 2(7)(c) of the basic Regulation in order to have Market Economy Treatment granted to them and this not being the case, both groups of companies were refused MET.

11. invite le Conseil à adopter d'urgence les deux derniers textes essentiels devant permettre de clôturer la première phase du régime européen commun en matière d'asile: i) la proposition de directive du Conseil sur les normes minimales relatives aux procédures appliquées dans les États membres pour accorder ou refuser le statut de réfugié; ii) la proposition de directive du Conseil portant établissement de normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale et relatives au contenu de ce statut;
11 Calls on the Council to adopt, as a matter of urgency, the two essential elements still lacking for the first stage of the common European asylum system to be completed, taking into account the European Parliament's position on the issue: (i) the proposal for a Council directive on minimum standards concerning the procedures which Member States must apply for granting or withdrawing refugee status; (ii) the proposal for a Council directive on minimum standards which the Member States must apply in relation to the relevant requirements and the status for which third-country nationals and stateless persons may opt in order to be treated as refugees or enjoy other forms of international protection;

(19 bis) Eu égard à la volonté exprimée par le Conseil de lutter efficacement contre le terrorisme, il apparaît justifié de pouvoir refuser le statut particulier de ressortissant de pays tiers résident de longue durée ou de retirer la protection spéciale contre l'expulsion attachée à ce statut aux personnes qui prennent part à des actions terroristes tels qu'elles sont définies dans la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme.
(19a) In the light of the Council's determination to take effective steps to combat terrorism, it seems appropriate to deny persons who take part in terrorist acts, as defined in the Council Framework Decision on combating terrorism, the special status of third-country nationals who are long-term residents or to exclude them from the special protection against expulsion which that status affords.

(19 bis) Eu égard à la volonté exprimée par le Conseil de l'Union européenne de lutter efficacement contre le terrorisme international et à la condamnation des tentatives d'atteindre des buts politiques par le recours à la violence, il apparaît justifié de pouvoir refuser le statut particulier de ressortissant de pays tiers résident de longue durée ou de retirer la protection spéciale contre l'expulsion attachée à ce statut aux personnes qui, dans la poursuite de buts politiques, prennent part à des actions violentes, appellent publiquement à l'emploi de la violence, menacent de recourir à la violence ou peuvent être soupçonnées - au vu de certains faits - d'appartenir à une organisation qui soutient le terrorisme international.
(19a) In the light of the determination displayed by the Council of the European Union to take effective steps to combat international terrorism and the condemnation of the use of violence in pursuit of political objectives, it seems appropriate to deny persons who involve themselves in violent acts in pursuit of political objectives, who make public calls for the use of violence, who threaten the use of violence or against whom there is evidence to justify the assumption that they belong to an association which supports international terrorism the special status of third-country nationals who are long-term residents or to exclude them from the specific protection against expulsion which that status affords.