Traduction de «refuse à denis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé
delayed icing

refus [ refus à l'application ]
nonadhesion [ skipping over ]

faire subir un refus à une lettre [ refuser une lettre ]
dishonour a bill

refus à l'application | refus | rampage
crawling

refus à la première étape
early refusal

déni de justice | déni de justice formel | refus de statuer
denial of justice

attaque par saturation | attaque par déni de service | attaque par déni de service distribué | attaque par refus de service | attaque par DDOS | attaque informatique par saturation
saturation attack | saturation computer attack | denial of service attack | DOSA | distributed denial of service | DDOS | distributed denial-of-service attack

lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice
justice delayed is justice denied

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

évaluation du déni
Assessment of denial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, dans des cas exceptionnels, lorsque la juridiction de l’État requis considère, au-delà de tout doute raisonnable, qu’aucun recours juridictionnel effectif n’est ouvert à la personne intéressée dans l’État membre requérant, la répartition des rôles prévue à l’article 14 de la directive 2010/24/UE ne s’applique pas . Par conséquent, les juridictions de l’État membre requis peuvent exceptionnellement examiner si l’exécution de l’instrument est susceptible, notamment, de conduire à une violation manifeste du droit fondamental à un recours juridictionnel effectif consacré à l’article 47, premier alinéa, de la Charte et à un déni flagrant de justice et, dans ce cas, elles peuvent, refuser d’exécuter la demande de recouvrement de la créance.
However, in exceptional cases, where the court of the requested State is satisfied beyond any reasonable doubt that no effective judicial remedy is available to the interested person in the applicant Member State, then the division of roles set out in Article 14 of Directive 2010/24 should not apply Consequently, the courts of the requested Member State may exceptionally review whether the enforcement of the instrument is liable, in particular, to lead to a manifest breach of the fundamental right to an effective judicial remedy under Article 47, first paragraph, of the Charter and a flagrant denial of justice and, in such case, refuse to execute the request for recovery of the claim.

La Cour a confirmé qu’une personne avait le droit d’être informée de la justification d'un refus d'entrée, car la protection de la sécurité nationale ne peut pas dénier le droit à accéder à un tribunal impartial, ce déni privant le droit de recours de son effet utile (article 47).
The Court confirmed that a person has the right to be informed of the basis for a decision to refuse entry, as the protection of national security cannot deny the right to a fair hearing, rendering the right to redress ineffective (Article 47).

Troisièmement, le fait que le Tribunal ait, en l’espèce, refusé à la requérante toute possibilité de recours direct contre la décision d’ouverture de 2007, est constitutif d’un déni de justice qui s’oppose diamétralement au droit fondamental de la requérante à une protection juridictionnelle effective, qui découle des dispositions combinées de l’article 6, paragraphe 1, TUE et de l’article 47, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, ainsi que des dispositions combinées de l’article 6, paragraphe 3, TUE, et de l’article 6, paragraphe 1, première phrase, de la CEDH.
Third, the fact that the General Court denied the appellant in the present case any direct legal remedy against the 2007 decision to initiate the procedure constitutes a refusal of judicial protection, which directly contravenes the appellant’s fundamental right to effective judicial protection under Article 6(1) TEU together with Article 47(1) of the Charter of Fundamental Rights and Article 6(3) TEU together with the first sentence of Article 6(1) the European Convention on Human Rights.

On nous dit que le traité de Lisbonne est entièrement différent de la constitution européenne, mais en fait il s’agit exactement de la même chose. Le fait de refuser aux citoyens britanniques le droit de voter sur ces textes est réellement une escroquerie et un déni de démocratie.
We are being told that the Lisbon Treaty is completely different to the European Constitution, but in effect it is exactly the same thing, and to deny the people of Britain the right to vote is truly a scam and a denial of democracy.

AD. considérant que les exemples de répression, de corruption et d'exploitation massives, le déni des droits fondamentaux des personnes et le refus de toute concession permettant d'améliorer leurs conditions de vie, ainsi que l'absence de voies officielles pour exposer des griefs et participer à la vie politique, augmentent les risques d'une extension de l'extrémisme et du terrorisme,
AD. whereas examples of massive repression, corruption and exploitation, and the denial of people's fundamental rights and opportunities to improve their lives, together with the absence of accepted channels for expressing grievances and participating in political processes, heighten the risks that extremism and terrorism will grow,

AD. considérant que les exemples de répression, de corruption et d'exploitation massives, le déni des droits fondamentaux des personnes et le refus de toute concession permettant d'améliorer leurs conditions de vie, ainsi que l'absence de voies officielles pour exposer des griefs et participer à la vie politique, augmentent les risques d'une extension de l'extrémisme et du terrorisme,
Ad. whereas examples of massive repression, corruption and exploitation, and the denial of people's fundamental rights and opportunities to improve their lives, together with the absence of accepted channels for expressing grievances and participating in political processes, heighten the risks that extremism and terrorism will grow,

Pétition n° 90/2001, présentée par M. Denis Linehan, de nationalité irlandaise, sur le refus des autorités irlandaises d'octroyer un visa à sa future épouse
Petition No 90/2001 by Mr Denis Linehan (Irish) concerning the refusal of the Irish authorities to grant a visa to a Ukrainian citizen

Lorsqu'on refuse que les livres de la Commission canadienne du blé soient vérifiés par une firme de comptables privée et qu'on refuse à Denis Desautels, notre vérificateur général, de mettre son nez là-dedans, cela justifie nos craintes quant à la transparence éventuelle au sein de la Commission canadienne du blé.
Given the refusal to have the books of the Canadian Wheat Board audited by a private accounting firm, and given the refusal to let Denis Desautels, the auditor general, take a look, we are justifiably concerned about the transparency of the Canadian Wheat Board.