Vertaling van "refuse l'extradition parce " (Frans → Engels) :

En pareil cas, le Canada pourrait dire que, même si le simple fait que l'autre pays veut exercer sa compétence de façon extraterritoriale n'est pas un motif de refus, le ministre peut toutefois refuser de procéder à l'extradition parce que le Canada ne reconnaît pas la compétence de l'autre pays dans les circonstances.
However, in those situations, Canada could say that while the fact that the other country is claiming jurisdiction on an extraterritorial basis is not a bar to get in the front door, as a ground of refusal, the minister can say that he will not surrender because we will not recognize that basis of jurisdiction in this case.

La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a jugé que la ministre devait refuser l'extradition parce que les intéressés faisaient face à la peine de mort pour avoir battu à mort avec un bâton les parents de Rafay.
The case will be heard by the supreme court in November in Ottawa. The B.C. Court of Appeal found the minister had to refuse extradition because they faced execution for bludgeoning Rafay's parents to death.

La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a déterminé que le ministre devait refuser l'extradition parce que les accusés risquent d'être exécutés pour avoir frappé à mort les parents de Rafay.
The case will be heard in the supreme court in November. The B.C. Court of Appeal found that the minister had to refuse extradition because they faced execution for bludgeoning Rafay's parents to death.

La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a déclaré que le ministère devait refuser l'extradition parce qu'ils s'exposaient à la peine capitale pour avoir battu à mort les parents de Rafay.
The B.C. Court of Appeal found the minister had to refuse extradition because they faced execution for bludgeoning Rafay's parents to death.

À cette étape du processus, c'est à l'exécutif qu'il incombe de dire aux autorités étrangères qu'il refuse l'extradition parce qu'il n'a pas confiance dans leur système judiciaire ou correctionnel.
Really, at that point, it is a matter for the executive to be saying to another country we are not going to extradite because we don't have confidence in their judicial system or their correctional system.

S'il n'est pas possible de procéder à une arrestation soit en raison d'une décision de refus prise par un État membre requis conformément aux procédures relatives à l'apposition d'un indicateur de validité prévues aux articles 24 et 25, soit parce que, dans le cas d'un signalement en vue d'une arrestation aux fins d'extradition, une enquête n'est pas encore terminée, l'État membre requis doit traiter le signalement comme étant un signalement aux fins de communication du lieu où se trouve la personne concernée.
If an arrest cannot be made, either because a requested Member State refuses in accordance with the procedures on flagging set out in Articles 24 or 25, or because, in the case of an alert for arrest for extradition purposes, an investigation has not been completed, the requested Member State must regard the alert as being an alert for the purposes of communicating the whereabouts of the person concerned.

Combien de personnes ont-elles fait l’objet d’une extradition, ou d’un refus d’extradition, à l’instar de l’ancien officier SS danois Søren Kam, accusé d’assassinat au Danemark, mais qu’une cour d’appel bavaroise a refusé d’extrader parce que l’affaire est prescrite au regard du droit allemand.
How many people have been extradited, and how often has there been a refusal to extradite, as in the case of the former Danish SS officer Søren Kam, who is accused of murder in Denmark but whom the Regional Court in Bavaria, Germany, refused to surrender since the case was time-barred under German law?

Combien de personnes ont-elles fait l'objet d'une extradition, ou d'un refus d'extradition, à l'instar de l'ancien officier SS danois Søren Kam, accusé d'assassinat au Danemark, mais qu'une cour d'appel bavaroise a refusé d'extrader parce que l'affaire est prescrite au regard du droit allemand.
How many people have been extradited, and how often has there been a refusal to extradite, as in the case of the former Danish SS officer Søren Kam, who is accused of murder in Denmark but whom the Regional Court in Bavaria, Germany, refused to surrender since the case was time-barred under German law?

S'il n'est pas possible de procéder à l'arrestation soit (...) en raison d'une décision de refus prise par un État membre requis conformément aux procédures relatives à l'apposition d'un indicateur de validité prévues aux articles 14 ter et 14 quater, soit parce que, dans le cas d'un signalement en vue d'une arrestation aux fins d'extradition, une enquête n'est pas encore terminée, cet État membre doit traiter le signalement comme étant un signalement aux fins de communication du lieu où se trouve la personne concernée.
If the arrest cannot be made either because (.) a requested Member State refuses in accordance with the procedures on flagging set out in Articles 14 B or 14 C, or because, in the case of an alert for arrest for extradition purposes, an investigation has not been completed, this Member State must regard the alert as being an alert for the purposes of communicating the whereabouts of the person concerned.

S'il n'est pas possible de procéder à l'arrestation soit (.) en raison d'une décision de refus prise par un État membre requis conformément aux procédures relatives à l'apposition d'un indicateur de validité prévues aux articles 14 ter et 14 quater, soit parce que, dans le cas d'un signalement en vue d'une arrestation aux fins d'extradition, une enquête n'est pas encore terminée, cet État membre doit traiter le signalement comme étant un signalement aux fins de communication du lieu où se trouve la personne concernée.
If the arrest cannot be made either because (.) a requested Member State refuses in accordance with the procedures on flagging set out in Articles 14 B or 14 C, or because, in the case of an alert for arrest for extradition purposes, an investigation has not been completed, this Member State must regard the alert as being an alert for the purposes of communicating the whereabouts of the person concerned.