Traduction de «l’objet d’une extradition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

personne faisant l'objet d'une procédure d'extradition
person subject to extradition proceedings

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

programmation adaptée à l'objet | programmation objet | programmation orientée objet | programmation orientée vers l'objet | programmation par objet
Object-Oriented Programming | OOP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si je comprends bien les règles énoncées dans votre projet de loi, il faudra, avant toute procédure d'extradition, que la personne recherchée soit arrêtée et accusée, et ce n'est qu'ensuite qu'elle pourra faire l'objet d'une extradition.
If I understand the law as it will be under your bill, before extradition takes place, the person would be arrested and accused and only after that would the person be the object of an extradition.

M. Jacques Lemire: J'attire votre attention sur l'article 39 qui stipule que le juge d'extradition, lorsqu'il ordonne l'incarcération d'une personne, peut aussi ordonner que les objets saisis lors de l'arrestation de l'intéressé et qui peuvent servir de preuve ou servir dans le cadre de la poursuite soient envoyés au partenaire étranger avec la personne faisant l'objet d'une demande d'extradition.
Mr. Jacques Lemire: Let me draw your attention to clause 39, where, essentially, the extradition judge, when ordering committal of the individual, may order that objects seized when the person was arrested and which may be evidence or may be used in the prosecution can be sent to the foreign state with the person upon surrender.

Le projet de loi C-40 prévoit que le ministre peut refuser de prendre un arrêté d'extradition s'il est convaincu que l'intéressé, s'il subissait son procès au Canada, bénéficierait d'une libération du fait d'une condamnation ou d'un acquittement antérieur; ou si le ministre est convaincu que l'intéressé fait l'objet d'une poursuite criminelle au Canada pour les actes à l'origine de la demande d'extradition; ou si aucun des actes à l'origine de la demande d'extradition n'a été commis dans le ressort du partenaire.
Bill C-40 provides that the minister may refuse to make a surrender order if the minister is satisfied that the person would be entitled, if that person were tried in Canada, to be discharged under the laws of Canada because of previous acquittal or conviction; or if the minister is satisfied that the conduct in respect of which the request for extradition is made is the subject of criminal proceedings in Canada against the person; or if none of the conduct on which the extradition partner bases its request occurred in the territory over which the extradition partner has jurisdiction.

Combien de personnes ont-elles fait l’objet d’une extradition, ou d’un refus d’extradition, à l’instar de l’ancien officier SS danois Søren Kam, accusé d’assassinat au Danemark, mais qu’une cour d’appel bavaroise a refusé d’extrader parce que l’affaire est prescrite au regard du droit allemand.
How many people have been extradited, and how often has there been a refusal to extradite, as in the case of the former Danish SS officer Søren Kam, who is accused of murder in Denmark but whom the Regional Court in Bavaria, Germany, refused to surrender since the case was time-barred under German law?

Combien de personnes ont-elles fait l'objet d'une extradition, ou d'un refus d'extradition, à l'instar de l'ancien officier SS danois Søren Kam, accusé d'assassinat au Danemark, mais qu'une cour d'appel bavaroise a refusé d'extrader parce que l'affaire est prescrite au regard du droit allemand.
How many people have been extradited, and how often has there been a refusal to extradite, as in the case of the former Danish SS officer Søren Kam, who is accused of murder in Denmark but whom the Regional Court in Bavaria, Germany, refused to surrender since the case was time-barred under German law?

Olivier Dupuis Objet : Demande d'extradition de 17 opposants laotiens de la RDP du Laos à la Thaïlande
Olivier Dupuis Subject: Request to Thailand for extradition of 17 Laotian opponents of the Lao People's Democratic Republic

De même, lorsque des individus sont recherchés à l'étranger et qu'ils peuvent faire l'objet d'une extradition, il s'agira également d'une option à adopter.
As well, where individuals are wanted abroad and can be extradited, this will also be an option to adopt.

Il convient de dire que le problème essentiel n’est pas à mon sens - et comme je l’ai toujours dit au Parlement - la nature du tribunal. La question ne porte pas sur les tribunaux spéciaux en tant que tels - même certains États membres disposent de tribunaux spéciaux au sein de l’Union européenne -, elle porte plutôt sur le fait de pouvoir disposer d’une procédure et de garanties régulières et équitables afin que l’extradition ne soit accordée que lorsque nous avons toutes les garanties que l’État ayant fait l’objet de la demande suivra une procédure régulière et équitable.
It must be said that the key issue for me – and I have always said this to Parliament – is not the nature of the court, it is not the question of special courts as such – even some Member States have special courts in the European Union. The question is one of due and fair process and guarantees, so that extradition is only granted where there are guarantees that the requesting Member State will follow a due and fair process.

Objet : Caractère contraignant de l'article 19, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux dans tout accord sur des extraditions entre l'UE et les États-Unis
Subject: Binding nature of Article 19(2) of the Charter of Fundamental Rights in any agreement between the EU and the USA on extradition

Toutefois, les Etats membres peuvent formuler des réserves à ce principe, à l'exception des actes terroristes (2) et des faits qualifiés de conspiration ou d'association de malfaiteurs, qui correspondent à la description des conduites visées dans la Convention, en vue de commettre un ou plusieurs actes terroristes (3) La Convention prévoit que l'extradition ne peut être refusée au motif que la personne qui fait l'objet de la demande d'extradition est un ressortissant de l'Etat membre requis.
However, the Member States may make reservations on this principle, except in the case of terrorist acts (2) and offences of conspiracy or association - which correspond to the description of behaviour referred to in the Convention - to commit one or more terrorist acts (3). The Convention lays down that extradition may not be refused on the grounds that the person claimed is a national of the requested Member State.