Vertaling van "refus des ententes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

Règlement sur le refus d'autorisation pour l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Denial of Licences for Family Orders and Agreements Enforcement Regulations

Demande de refus d'autorisation en vertu de la Partie III de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Application: Licence Denial under Part III of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act

entente illicite
unlawful agreement

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par la décision de ce jour, nous marquons notre refus des ententes préjudiciables au marché européen, quels que soient l'endroit où elles sont élaborées et la manière dont elles sont organisées».
Today's decision underlines that we do not accept cartels that affect the European market, wherever and however they may be organised".

Il est maintenu qu'une entreprise qui a contraint d'autres entreprises à participer à une entente ou à y rester se verra refuser une immunité totale d'amende.
It is still the case that a firm which forced other firms to participate or remain in a cartel can be refused total immunity from fines.

Est-ce que le premier ministre se rend compte qu'il n'y a pas seulement que les souverainistes qui refusent cette entente, mais également le très fédéraliste Parti libéral du Québec qui refuse l'entente sur l'union sociale?
Does the Prime Minister realize that others beside the sovereignists are rejecting this agreement, including the very federalist Liberal Party of Quebec, which rejects the agreement on social union?

Tous les partis politiques de l'Assemblée nationale ont refusé l'entente sur l'union sociale.
All political parties in the National Assembly have rejected the social union framework agreement.

2. L'autorité compétente transmet également une copie de la mesure de refus d'accès à l'administration de l'État du pavillon, à l'organisme agréé concerné, aux autres États membres et aux autres signataires du mémorandum d'entente de Paris, à la Commission et au Secrétariat du mémorandum d'entente de Paris.
2. The competent authority shall send a copy of the order of refusal of access to the flag State administration, the recognised organisation concerned, the other Member States, and the other signatories to the MOU, the Commission and the Paris MOU Secretariat.

Il a mentionné que le gouvernement de Terre-Neuve avait refusé l'entente en 1984.
He referred to the Government of Newfoundland turning down the deal in 1984.

1. Le refus d'accès s'applique à tout navire battant le pavillon d'un État qui, en raison de son taux d'immobilisation, figure sur la liste noire ou la liste grise définie par le mémorandum d'entente de Paris, si ce navire a été immobilisé ou a fait l'objet d'une interdiction d'exploitation en vertu de la directive 99/35/CE du Conseil plus de deux fois au cours des 36 mois précédents dans un port d'un État membre ou d'un État signataire du mémorandum d'entente de Paris.
1. The refusal of access is applicable to any ship flying the flag of a State whose detention rate falls into the black list or grey list as defined by the Paris MOU which has been detained or issued with a prevention of operation order under Council Directive 99/35/EC more than twice in the course of the preceding 36 months in a port of a Member State or of a State signatory of the MOU.

aux navires auxquels l'accès aux ports des États membres a été refusé en vertu de la directive 95/21/CE au cours des trois années précédant la demande d'immatriculation, suite à une inspection dans le port d'un État signataire du Mémorandum d'entente de Paris de 1982 sur le contrôle par l'État du port.
ships that have been refused access to EU countries' ports in accordance with Directive 95/21/EC during the three years preceding application for registration following inspection in the port of a State signatory of the Paris Memorandum of Understanding of 1982 on Port State Control.

Le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve ont refusé ces ententes.
The Government of Canada and the Government of Newfoundland refused these agreements.

Le député vient tout juste de nous dire, de répéter ce que tous les Québécois sont conscients aujourd'hui, c'est que le chef de l'opposition, une fois qu'il deviendra premier ministre du Québec, refuse toute entente constitutionnelle avec le Canada.
The previous speaker just said again what all Quebecers know already, which is that the Leader of the Opposition, once he becomes Premier of Quebec, will reject every constitutional agreement with Canada.