Traduction de «refus de reconnaissance devraient également inclure ceux » (Français → Anglais) :

Les motifs de refus de reconnaissance devraient également inclure ceux qui pourraient être invoqués sur le fondement d’une convention entre l’État membre requis et un État tiers conclue en vertu de l’article 59 de la convention de Bruxelles de 1968.
It should also include the grounds which could be invoked on the basis of an agreement between the Member State addressed and a third State concluded pursuant to Article 59 of the 1968 Brussels Convention.

Les motifs de non-reconnaissance devraient également inclure ceux qui pourraient être invoqués sur la base d'une convention entre l'État membre requis et un État tiers conclue conformément à l'article 59 de la convention de Bruxelles de 1968.
It should also include the grounds which could be invoked on the basis of an agreement between the Member State addressed and a third State concluded pursuant to Article 59 of the 1968 Brussels Convention.

Dans un second temps, ces exigences devraient être étendues et complétées par un niveau 2 de réception, pour s’appliquer également aux types de véhicules ayant des systèmes de freinage hydraulique et des systèmes de suspension non pneumatique de l’essieu arrière, et pour inclure les types de véhicules de la catégorie M2 ainsi que ceux de la catégorie N2 dont la masse maximale est inférieure à 8 tonnes.
Those requirements should be further extended and complemented in a second stage, through an approval level 2, to also apply to types of vehicle with hydraulic braking systems and non-pneumatic rear axle suspension systems and to include types of vehicle of category M2 and of category N2 with a maximum mass not exceeding 8 tonnes.

6. soutient l'adoption du principe du «pays d'origine» – selon lequel les contrats d'assurance émis par un assureur, quel que soit le lieu de la souscription, sont couverts par le RGA du «pays d'origine» – en reconnaissant que a) en raison de l'introduction de la directive «Solvabilité II», la prestation transfrontalière de services d'assurance connaîtra une progression et que b) la faillite d'un assureur sera liée à l'insuffisance du contrôle exercé par l'autorité du «pays d'origine» si bien que la responsabilité de cette faillite devrait être assumée par le RGA du «pays d'origine», qui devrait fournir une protection en dernier ressort aux consommateurs exclusivement lorsque des entreprises d'assurance, en raison de leur insolvabilité, sont incapables de tenir leurs engagements contractuels; invite la Commission à mener une étude d'impact et une consultation publique des parties prenantes en priorité sur l'intégration de l'assurance vie et sur la possibilité d'inclure l'assurance non-vie dans un RGA transfrontalier afin d'assurer un degré approprié de protection des consommateurs et des conditions égales entre les États membres; estime que la Commission et l'AEAPP devraient poser le principe que les coûts supplémentaires d'un RGA sont mis en balance avec l'objectif de la protection des consommateurs; relève que la législation de l'Union en vigueur sur les régimes de garantie des dépôts et les régimes de protection des investisseurs ne couvre que les produits d'épargne;
6. Supports the adoption of the ‘home’ country principle – whereby policies written by an insurer, regardless of location of sale, are covered by the ‘home’ IGS – recognising (a) that under Solvency II the cross-border provision of insurance services will increase, and (b) that the failure of an insurer will be linked to the inadequacy of supervision by the ‘home’ supervisor, so that the burden of responsibility for failure should be borne by the ‘home’ IGS, which should provide last-resort protection to consumers only when insurance undertakings are unable to fulfil their contractual commitments owing to insolvency; calls on the Commission to conduct an impact assessment and public consultation with stakeholders on the inclusion of life insurance as a matter of priority and on the practicality of including non-life insurance in a cross-border IGS to ensure an appropriate level of consumer protection and a level playing field between Member States; believes that a rationale should be established by the Commission and the EIOPA in order to ensure that the additional costs of an IGS are weighed against the objective of consumer protection; notes that the current EU regulation on deposit guarantee schemes and investor protection schemes covers only savings products;

6. soutient l'adoption du principe du "pays d'origine" – selon lequel les contrats d'assurance émis par un assureur, quel que soit le lieu de la souscription, sont couverts par le RGA du "pays d'origine" – en reconnaissant que a) en raison de l'introduction de la directive "Solvabilité II", la prestation transfrontalière de services d'assurance connaîtra une progression et que b) la faillite d'un assureur sera liée à l'insuffisance du contrôle exercé par l'autorité du "pays d'origine" si bien que la responsabilité de cette faillite devrait être assumée par le RGA du "pays d'origine", qui devrait fournir une protection en dernier ressort aux consommateurs exclusivement lorsque des entreprises d'assurance, en raison de leur insolvabilité, sont incapables de tenir leurs engagements contractuels; invite la Commission à mener une étude d'impact et une consultation publique des parties prenantes en priorité sur l'intégration de l'assurance vie et sur la possibilité d'inclure l'assurance non-vie dans un RGA transfrontalier afin d'assurer un degré approprié de protection des consommateurs et des conditions égales entre les États membres; estime que la Commission et l'AEAPP devraient poser le principe que les coûts supplémentaires d'un RGA sont mis en balance avec l'objectif de la protection des consommateurs; relève que la législation de l'Union en vigueur sur les régimes de garantie des dépôts et les régimes de protection des investisseurs ne couvre que les produits d'épargne;
6. Supports the adoption of the ‘home’ country principle – whereby policies written by an insurer, regardless of location of sale, are covered by the ‘home’ IGS – recognising (a) that under Solvency II the cross-border provision of insurance services will increase, and (b) that the failure of an insurer will be linked to the inadequacy of supervision by the ‘home’ supervisor, so that the burden of responsibility for failure should be borne by the ‘home’ IGS, which should provide last-resort protection to consumers only when insurance undertakings are unable to fulfil their contractual commitments owing to insolvency; calls on the Commission to conduct an impact assessment and public consultation with stakeholders on the inclusion of life insurance as a matter of priority and on the practicality of including non-life insurance in a cross-border IGS to ensure an appropriate level of consumer protection and a level playing field between Member States; believes that a rationale should be established by the Commission and the EIOPA in order to ensure that the additional costs of an IGS are weighed against the objective of consumer protection; notes that the current EU regulation on deposit guarantee schemes and investor protection schemes covers only savings products;

25. estime que les qualifications acquises dans le cadre d'activités sportives devraient être reconnues en vertu du système de référence commun du futur cadre européen des qualifications; se félicite de la proposition de la Commission consistant à inclure le sport dans le champ d'application du système européen de transfert de crédits dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels; estime que davantage de transparence et la reconnaissance mutuelle des licences et des diplômes relatifs à la prestation de services dans le domaine sportif dans l'Union contribueraient à la libre circulation des personnes (étudiants, sportifs, travailleurs et employeurs) et à l'insertion durable des athlètes sur le marché du travail, et favoriseraient également la cohésion sociale en Europe et la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, ce secteur présentant un potentiel important en termes de création d'emplois;
25. Considers that the qualifications acquired through sports activity should be recognised under the common reference system embodied in the future European Qualifications Framework; welcomes the Commission proposal to include sport within the field of application of the European Credit Transfer System for Vocational Education and Training; considers that increased transparency and mutual recognition of licences and diplomas for the provision of services in the sports sector in the EU would contribute to the free movement of persons (students, sportsmen and women, workers and employers) as well as to the long-term assimilation of athletes on the employment market, and that it would also contribute to social cohesion in Europe and to achieving the Lisbon Strategy targets, as this is an area with a high potential for job creation;

12. considère au demeurant que des négociations bilatérales sur les services devraient viser à créer de nouvelles opportunités pour les milieux d'affaires et les consommateurs des deux entités, grâce à la reconnaissance mutuelle des prescriptions, et notamment des qualifications; que le Parlement européen devrait recevoir une information appropriée sur les secteurs concernés par les ARM; observe qu'il est maintenant question d'inclure certains services, et en particulier l'architecture et l'ingénierie, dans les négociations et demande à la Commission de garantir que le Comité économique et social ainsi que les syndicats et fédérations professionnels concernés soient également consultés avant le processus de négociation;
12. Considers furthermore that bilateral negotiations on services should aim at creating new opportunities for business and consumers of both Parties, through the mutual recognition of requirements, qualifications etc. and that the European Parliament should be adequately informed of sectors which would be involved in MRAs; takes note that certain services, and in particular architecture and engineering services, are considered at present for inclusion in negotiations; asks the Commission to ensure that the Economic and Social Committee as well as the relevant trade unions and professional federations are consulted before the negotiation process;

Dans une de ses recommandations, Wendy Grant-John a indiqué que la loi devrait contenir un préambule et que ses articles devraient notamment porter sur la reconnaissance de l'importance du principe de réconciliation en ce qui a tait aux droits ancestraux et issus des traités et à la souveraineté de la Couronne; la nécessité d'une collaboration et d'une réconciliation entre les Premières Nations et la Couronne relativement aux questions liées aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves; l'importance d'inclure les femmes à tous les niveaux de la prise de décision, en tant que personnes égales; et la nécessité de tenir compte des intérêts des autres membres de la famille et des intérêts culturels des Premières Nations.
She included things like acknowledging the importance of the principle of reconciliation in respect to existing aboriginal and treaty rights and the sovereignty of the Crown; the need for co-operation and reconciliation between first nations and the Crown on matters relating to matrimonial property on reserves; the importance of including women at all levels of decision-making as equals; and the need to take into account the interests of other family members and first nations' cultural interests.