Vertaling van "consistant à inclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/TVH) [ Règlement concernant les renseignement à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit | Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit ]
Credit Note and Debit Note Information (GST/HST)Regulations [ Regulations Prescribing the Information that is to be Contained in Credit Notes and Debit Notes | Credit Note Information Regulations ]

Régime d'accession à la propriété - Montant à inclure dans le revenu de 1993 en raison de certaines cotisations versées à un REER
Home Buyers' Plan - 1993 Income Inclusion for Certain RRSP Contributions

Calcul des montants provenant d'un REER ou d'un FERR au profit du conjoint à inclure dans le revenu de 19__
Calculating Amounts from a Spousal RRSP or RRIF to include in income for 19__

mobilisation | traitement qui consiste à favoriser la mobilité
mobilization

immobilisation | traitement qui consiste à empêcher tout mouvement
immobilization | stopping movement

politique consistant à abaisser le loyer de l'argent
cheap money policy

Définition: Troubles caractérisés par une perte transitoire de la conscience de sa propre identité, associée à une conservation parfaite de la conscience du milieu environnant. Sont à inclure ici uniquement les états de transe involontaires ou non désirés, survenant en dehors de situations admises dans le contexte religieux ou culturel du sujet.
Definition: Disorders in which there is a temporary loss of the sense of personal identity and full awareness of the surroundings. Include here only trance states that are involuntary or unwanted, occurring outside religious or culturally accepted situations.

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

pâte à haute consistance
high density pulp

finissage à consistance du cuir
fettling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. invite le Conseil à adopter, à titre de principe général, la pratique consistant à inclure systématiquement la coopération avec le RSUE pour les droits de l'homme dans le mandat des futurs RSUE géographiques;
24. Calls on the Council to adopt as a general principle the practice of including cooperation with the EUSR for Human Rights systematically in the mandate of future geographical EUSRs;

La première méthode consiste à inclure un code d'éthique; à ce sujet, on parle d'inclure le code d'éthique de l'OCDE pour les entreprises multinationales.
One method is to include a code of conduct, and there is talk of the OECD code of conduct for multinational enterprises being included as a voluntary annex.

Cela dit, si la pratique du gouvernement consiste à inclure cette disposition dans les textes de loi, pour les raisons que vous avez indiquées—c'est-à-dire pour réitérer le fait que la politique du gouvernement consiste à reconnaître le caractère sacré des droits autochtones et des droits issus des traités—c'est un objectif sensiblement différent.
But if this is government practice, as you say, for the purposes you laid out—that it in fact reaffirms as a sort of a policy the recognition of the sanctity of aboriginal and treaty rights—then its purpose would be somewhat different.

27. attire l'attention sur le fait qu'une manière de s'assurer que l'approche relative aux accords de partenariat fonctionne dans les États membres dotés d'administrations décentralisées, consiste à inclure des chapitres distincts dans les accords de partenariat établis par les autorités régionales; souligne que cette approche permet de garantir que les administrations disposant de pouvoirs délégués pour les programmes de financement européens sont impliquées plus directement dans l'élaboration des accords de partenariat et ont la faculté de développer leurs propres idées de programmation et mécanismes d'exécution;
27. Highlights the fact that one way of ensuring that the approach to PAs functions in Member States with devolved administrations is to include separate chapters in the PAs drawn up by the regional administrations; stresses that this approach ensures that administrations with devolved powers for European Funding Programmes are more directly involved in the development of PAs and have the option of developing their own programming ideas and delivery mechanisms;

27. est favorable à la pratique consistant à inclure des clauses juridiquement contraignantes et non négociables relatives aux droits de l'homme dans les accords internationaux de l'Union européenne conclus avec des pays tiers et considère que des clauses relatives aux droits de l'homme doivent également être incluses systématiquement dans les accords commerciaux; demande que soit mis en place un suivi efficace concernant leur application et que soit adressé à sa commission parlementaire compétente un rapport sur les résultats de l'examen effectué et sur les actions suggérées;
27. Supports the practice of including legally binding and non-negotiable human rights clauses in the EU‘s international agreements concluded with third countries, and considers that human rights clauses should also be systematically included in trade agreements; calls for effective monitoring of their application and reporting back to Parliament’s relevant committee on their assessment and suggested response;

60. se félicite que le rôle des marchés publics dans la promotion des pratiques de RSE ait été reconnu, y compris l'accès aux formations, l'égalité, le commerce équitable et l'intégration sociale des travailleurs défavorisés et des personnes handicapées, de façon à encourager les entreprises à assumer une plus grande responsabilité sociale; estime toutefois que l'incertitude demeure quant à la mesure dans laquelle les modifications successives apportées aux règles européennes en matière de marchés publics ont été adoptées par les autorités publiques et quant à leur incidence globale en termes d'amélioration des performances environnementales et sociales des entreprises et en termes d'encouragement de la RSE; appelle à une poursuite des recherches et à une évaluation de ces incidences débouchant sur des mesures d'incitations claires pour les entreprises; demande à ce que ces recherches incluent une analyse de la pratique de plus en plus répandue des entreprises consistant à inclure une clause de RSE dans leurs propres achats, c'est-à-dire dans les contrats entre entreprises, et à ce que les bonnes pratiques en la matière soient recensées;
60. Welcomes the recognition of the role which must be played by public procurement in promoting CSR in practice, including access to training, equality, fair trade and the social integration of disadvantaged workers and people with disabilities, so as to provide businesses with an incentive to increase their social responsibility; considers, however, that it remains unclear how far successive amendments to EU procurement rules have actually been taken up by public authorities and what overall impact has been achieved in terms of improving the environmental and social performance of business and incentivising CSR; calls for further research and impact assessments leading to clear recommendations with a view to providing easily understandable incentives to business; asks that this include analysis of the growing practice of businesses building CSR clauses into their own private purchasing i.e. in business-to-business contracts, and calls for the identification of good practice in this area;

62. se félicite que le rôle des marchés publics dans la promotion des pratiques de RSE ait été reconnu, y compris l'accès aux formations, l'égalité, le commerce équitable et l'intégration sociale des travailleurs défavorisés et des personnes handicapées, de façon à encourager les entreprises à assumer une plus grande responsabilité sociale; estime toutefois que l'incertitude demeure quant à la mesure dans laquelle les modifications successives apportées aux règles européennes en matière de marchés publics ont été adoptées par les autorités publiques et quant à leur incidence globale en termes d'amélioration des performances environnementales et sociales des entreprises et en termes d'encouragement de la RSE; appelle à une poursuite des recherches et à une évaluation de ces incidences débouchant sur des mesures d'incitations claires pour les entreprises; demande à ce que ces recherches incluent une analyse de la pratique de plus en plus répandue des entreprises consistant à inclure une clause de RSE dans leurs propres achats, c'est-à-dire dans les contrats entre entreprises, et à ce que les bonnes pratiques en la matière soient recensées;
62. Welcomes the recognition of the role which must be played by public procurement in promoting CSR in practice, including access to training, equality, fair trade and the social integration of disadvantaged workers and people with disabilities, so as to provide businesses with an incentive to increase their social responsibility; considers, however, that it remains unclear how far successive amendments to EU procurement rules have actually been taken up by public authorities and what overall impact has been achieved in terms of improving the environmental and social performance of business and incentivising CSR; calls for further research and impact assessments leading to clear recommendations with a view to providing easily understandable incentives to business; asks that this include analysis of the growing practice of businesses building CSR clauses into their own private purchasing i.e. in business-to-business contracts, and calls for the identification of good practice in this area;

Une association allemande de protection des consommateurs a assigné ebookers.com devant les tribunaux allemands afin de faire cesser cette pratique consistant à inclure par défaut l’assurance annulation dans le tarif du vol. C’est dans ce contexte que l’Oberlandesgericht Köln (Cour d’appel de Cologne) a demandé à la Cour de justice si les prix de tels services fournis par des tiers, facturés au client par la société qui propose le vol en même temps que le tarif du vol, sous la forme d’un prix global, constituent des « suppléments de prix optionnels », de telle sorte que les services en cause doivent être proposés sur la base d’une démarche explicite d’acceptation.
A German consumer-protection association has taken proceedings against ebookers.com before the German courts with a view to requiring that company to refrain from automatically including cancellation insurance with the air fare. In that context, the Oberlandesgericht Köln (Higher Regional Court, Cologne) has asked the Court of Justice whether the prices of such services provided by third parties, which are charged to the customer by the company offering the flight, together with the air fare, as part of a total price, constitute ‘optional price supplements’, with the result that the services in question must be offered on an ‘opt‑in’ basis.

Une association allemande de protection des consommateurs a assigné ebookers.com devant les tribunaux allemands afin de faire cesser cette pratique consistant à inclure de manière automatique l’assurance annulation dans le tarif du vol. C’est dans ce contexte que l’Oberlandesgericht Köln (cour d’appel de Cologne) a demandé à la Cour de justice si de tels services fournis par des tiers, facturés au client par la société qui propose le vol en même temps que le tarif sous la forme d’un prix global, constituent des « suppléments de prix optionnels », de telle sorte que ceux-ci doivent être proposés sur la base d’une démarche explicite d’acceptation.
A German consumer protection association has taken ebookers.com before the German courts for this practice of automatically including travel insurance with the air fare. In this context, the Oberlandesgericht Köln (Higher Regional Court, Cologne) has asked the Court of Justice whether such services provided by third parties, and which are charged to the customer by the company selling the flight together with the air fare as part of a total price, constitute ‘optional price supplements’ with the result that they must be offered on an ‘opt-in’ basis.

Dans le cas de la Loi sur les Cris et les Naskapis, il y a uniquement dix bandes et il y a un consensus assez général sur certaines modifications nécessaires. L'une d'elles consiste à inclure la nation crie Oujé-Bougoumou, une autre consiste à régler la question des quorums requis en vertu de la Loi pour effectuer certaines transactions tels que des emprunts à long terme.
In the case of the Cree-Naskapi Act, there are only ten bands involved and there is a very broad measure of consensus on a number of amendments that are needed, one to incorporate Oujé-Bougoumou, a Cree nation, and another to deal with the question of quorums that are required under the act to do things like long-term borrowing and so forth.