Vertaling van "reformulation de cette clause afin " (Frans → Engels) :

La ministre fera-t-elle preuve de bon sens et abrogera-t-elle cette clause afin que les victimes soient protégées et que les meurtriers purgent leur peine au complet?
Will the minister show some common sense and repeal the clause so that victims are protected and murderers serve their sentences?

23. indique qu'il est nécessaire d'accroître la transparence des accords relatifs à l'énergie, ce qui pourrait être atteint en renforçant le rôle de la Commission dans les négociations relatives à l'énergie qui concernent un ou plusieurs États membres et pays tiers, en particulier en faisant d'un prérequis la participation de la Commission à toutes les négociations en tant qu'observateur afin de renforcer la position des différents États membres face à un fournisseur d'un pays tiers partenaire aux négociations, pour atténuer les risques d'abus de position dominante de la part d'un fournisseur; constate, de plus, que la Commission devrait procéder à des évaluations ex ante et ex post, dans le respect absolu des informations sensibles d'un point de vue commercial, et dresser une liste positive et une liste négative de clauses d'accord, concernant par exemple l'interdiction d'exporter, les clauses de destination et les clauses "take or pay", l'indexation du prix du gaz sur le cours du pétrole ou les clauses interdisant à une tierce partie de soumettre l'approvisionnement en énergie à la condition d'un accès privilégié aux infrastructures de transport de l'énergie dans l'Union; rappelle que, conformément à l'article 13, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) n 994/2010, lorsqu'ils concluent de nouveaux accords intergouvernementaux avec des pays tiers qui ont une incidence sur l'évolution des infrastructures gazières et des approvisionnements en gaz, les États membres sont tenus d'en informer la Commission, afin de permettre à cette dernière d'évaluer la sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union; invite la Commission à inclure des dispositions robustes d'évaluation ex ante en matière de contrats commerciaux d'approvisionnement en gaz dans la révision du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz;
23. Stresses the need for greater transparency in energy-related agreements, which could be achieved by strengthening the role of the Commission in energy-related negotiations involving one or more Member States and third countries, in particular by making it a requirement for the Commission to participate in all negotiations as an observer in order to strengthen the position of individual Member States vis-à-vis a third-country supplier involved in the negotiations, so as to mitigate the risks of abuse of a dominant position by one supplier; notes, furthermore, that the Commission should carry out ex-ante and ex-post assessments, while fully respecting commercially sensitive information, and draw up both a positive and a negative list of agreement clauses, such as export ban, destination and take-or-pay clauses, the oil indexation of gas pricing or clauses forbidding a third party making energy supplies conditional on being granted preferential access to energy transport infrastructure in the EU; points out that, under Article 13(6)(a) of Regulation (EU) No 994/2010, when concluding new intergovernmental agreements with third countries which have an impact on the development of gas infrastructure and gas supplies, Member States are required to inform the Commission, in order to enable it to assess the situation regarding security of supply at EU level; calls on the Commission to include strong ex-ante assessment provisions on commercial gas supply contracts in the revision of the Security of Gas Supply Regulation;

M Pereničová et M. Perenič ont introduit un recours devant l’Okresný súd Prešov (tribunal d’arrondissement de Prešov, Slovaquie) afin de faire constater que leur contrat de crédit contient plusieurs clauses abusives, telles que l’indication inexacte du TAEG, et demandent également à cette juridiction de constater la nullité du contrat dans son ensemble.
Mr and Mrs Perenič brought an action before the Okresný súd Prešov (District Court, Prešov, Slovakia) seeking a declaration that their credit agreement contains several unfair terms, such as the incorrect statement of the APR, and also asking that court to declare the agreement void as a whole.

Je souhaite d’ailleurs rappeler à cette occasion que nous souhaitons une reformulation de cette clause.
Moreover, I wish to point out on this occasion that we would like this clause to be reworded.

1. souligne l'importance de la clause des droits de l'homme dans tous les accords revêtant une importance politique ou économique de la Communauté avec les pays tiers, demande cependant une reformulation de cette clause afin de clarifier et de rendre plus explicites toutes ses dimensions – civile, politique, économique, sociale et culturelle – et insiste pour que le "mécanisme de suspension" soit, dans tous les cas, fondé sur des procédures claires et pour que les règles de mise en œuvre soient adoptées là où c'est nécessaire;
1. Emphasises the importance of the human rights clause in all Community agreements of political or economic relevance with third countries; asks, however, for a reformulation of the clause in order to clarify and make explicit all its dimensions – civil, political, economic, social and cultural - and insists that the 'suspension mechanism' should, in all cases, be based on clear procedures, and that implementing regulations should be adopted where necessary;

La décision du Conseil de mai 1995 précise les modalités de base de cette clause afin de garantir la cohérence du texte utilisé et de son application.
A Council decision of May 1995 spells out the basic modalities of this clause, with the aim of ensuring consistency in the text used and its application.

4. invite le Conseil et la Commission à présenter la clause de respect des droits de l'homme comme l'engagement pris par les deux parties à l'accord de respecter les droits de l'homme et à faire usage de cette clause afin d'induire un changement positif, mais si cette stratégie échoue, des enseignements devraient en être tirés et la clause devrait devenir applicable de plein droit;
4. Calls on the Council and the Commission to present the human rights clause as a commitment by both parties to the agreement to respect human rights and to use the clause to induce positive change, but if this fails consequences should be drawn and the clause should come to full application;

12. reconnaît la nécessité d'une clause de sauvegarde couvrant les activités de l'UE qui ne sont pas prévues; demande toutefois que l'article 308 du traité soit reformulé de sorte qu'une action de l'UE fondée sur cette base juridique implique la codécision du Parlement, pour que les domaines qui étaient soumis jusqu'alors à la codécision des parlements des États membres n'échappent pas, par l'effet de l'article 308, à toute codécision parlementaire; demande, en outre, la limitation temporelle de la validité des dispositions arrêtées en vertu de cette base juridique jusqu'à la révision suivante du traité, à l'occasion de laquelle la décision doit être prise d'inscrire dans le traité une règle de compétence ordinaire ou de ne plus exercer la compétence en question à l'échelle de l'UE; est d'avis que seule une telle solution répond au caractère exceptionnel des cas évoqués à l'article 308 du traité;
12. Recognises the need for a contingency clause for unforeseeable Community intervention; calls, however, for Article 308 of the Treaty to be redrafted to the effect that any action taken by the EU pursuant to this legal basis should involve codecision by Parliament, to avert the possibility of areas that previously fell within the scope of the national parliaments’ codecision powers being exempted from any requirement for parliamentary involvement on the basis of Article 308; calls, furthermore, for the period of validity of any measures adopted pursuant to that legal basis to extend only until the next Treaty review, when a decision should be taken either to incorporate a proper provision into the Treaty concerning the powers in question or that the powers should no longer be exercised at EU level; this is the only fitting solution in view of the exceptional nature of Article 308 of the Treaty.

Cette rencontre a lieu juste une semaine après que M. Lamy a déclaré croire le temps venu pour l'Union européenne de reformuler sa position sur l'ordre du jour d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales afin de mieux tenir compte des préoccupations des pays moins développés.
The talks come just a week after Mr Lamy indicated that he believed the time had come for the European Union to reformulate its position on an agenda for a new round of multilateral trade negotiations in order to take fuller account of less developed countries' concerns.

C'est précisément pour cette raison que nous continuerons à avoir besoin de la "boîte bleue" et de la "boîte verte" avec la clause de sauvegarde spéciale ainsi que de l'extension de la clause de paix afin d'éviter que les bases d'un futur accord ne soient sapées par des groupes spéciaux de l'OMC.
This is precisely why we will continue to need the blue box and green box in future, together with the special safeguard clause and an extension of the peace clause, so that a future agreement cannot be undermined by WTO panels.