Vertaling van "contient plusieurs clauses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M Pereničová et M. Perenič ont introduit un recours devant l’Okresný súd Prešov (tribunal d’arrondissement de Prešov, Slovaquie) afin de faire constater que leur contrat de crédit contient plusieurs clauses abusives, telles que l’indication inexacte du TAEG, et demandent également à cette juridiction de constater la nullité du contrat dans son ensemble.
Mr and Mrs Perenič brought an action before the Okresný súd Prešov (District Court, Prešov, Slovakia) seeking a declaration that their credit agreement contains several unfair terms, such as the incorrect statement of the APR, and also asking that court to declare the agreement void as a whole.

Le projet d'accord renégocié contient plusieurs nouvelles clauses de sauvegarde en ce qui concerne le transfert et le traitement des données PNR: des droits sont accordés aux passagers notamment pour avoir accès à leurs données PNR, pour les modifier, pour être protégés par recours judiciaire, pour éviter le traitement de données sensibles et pour que toute lacune dans la sécurité des données soit effectivement sanctionnée.
The re-negotiated draft agreement contains several new safeguards on the transfer and processing of PNR data: rights are provided, among others, to access his or her PNR data, to seek the rectification of his or her PNR data, to be protected by judicial redress, not to process sensitive data and to make any breach of data security subject to effective sanctions.

Le traité d’adhésion contient plusieurs clauses de sauvegarde destinées à protéger l’Union contre des troubles imprévus résultant de l’adhésion.
The Treaty of Accession contains a number of safeguard clauses designed to protect the Union from unforeseen disturbances arising as a result of accession.

Le texte que nous vous présentons contient plusieurs éléments significatifs, notamment la suppression de la clause des 108 %, qui limite le nombre annuel de trajets des poids lourds communautaires à travers l’Autriche.
The text we will present contains certain significant elements, such as the removal of the 108% clause, which imposes an annual limit on the number of transit journeys by Community lorries through Austria.

Le gouvernement néerlandais a entre-temps fait savoir qu'il ne suivrait pas l'invitation du Comité à redresser la situation, entre autres, car plusieurs droits fondamentaux sont ici en jeu. D'autre part, le Comité invite les Pays-Bas à revoir la nouvelle loi sur le droit au nom, car celle-ci contient une disposition qui va à l'encontre du principe d'égalité et des clauses de la Convention.
The Committee also recommends that the Government review the Law on Names and amend it where it contravenes the principle of equality and the provisions of the Convention.

Selon M. Binnie, l'arrêt de 1993, Renvoi relatif à la Loi sur l'instruction publique du Québec, contient plusieurs commentaires très importants sur l'équilibre entre les droits des assemblées législatives provinciales et les droits en matière d'enseignement confessionnel. L'article 93 et la clause 17 donnent aux gouvernements provinciaux le pouvoir exclusif de légiférer en matière d'éducation.
Mr. Binnie argued that the 1993 Quebec Education Act Reference made several crucial comments about the balance between provincial legislative rights and denominational educational rights.

Le texte final n'est pas très différent des clauses de base mais contient une concession énorme, à savoir que nous devons renoncer à tous les gains déjà réalisés et que nous devrons payer 1 milliard de dollars pour le privilège, pour plusieurs privilèges en fait.
The final text does deviate dramatically from the basic terms with a colossal concession: everything we have won is to be surrendered, and we are to pay $1 billion for the privilege—actually, several privileges.