Vertaling van "redressement demandé par le contribuable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

redressement demandé par le contribuable [ RDC | rajustement demandé par le contribuable ]
taxpayer request for adjustment

Développement des redressements demandés par le contribuable
Taxpayer Requested Adjustment Development

Système en direct des redressements demandés par les contribuables
On-line Taxpayer Requested Adjustment System

demande de mesures de redressement | demande de redressement
claim for relief

demande de mesures de redressement
claim for relief

demande de redressement
claim for relief

demander un redressement
claim relief

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'utilisation de contrats écrits formalisés et le renforcement des relations contractuelles ont fourni aux exploitants un outil solide et ont renforcé la responsabilité des acteurs de la chaîne des produits laitiers pour ce qui est de tenir compte des signaux du marché, d'améliorer la transmission des prix, d'adapter l'offre à la demande et de contribuer à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales.
The use of formalised written contracts and strengthening of contractual relations offered farmers a strong tool, and reinforced the responsibility of the operators in the dairy chain to take into account market signals, improve price transmission and adapt supply to demand, as well as help to avoid unfair commercial practices.

(ii) le total des montants représentant chacun la partie du redressement de capital ou du redressement de revenu du contribuable pour l’année qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à une opération donnée si :
(ii) the total of all amounts each of which is the portion of the taxpayer’s transfer pricing capital adjustment or transfer pricing income adjustment for the year that can reasonably be considered to relate to a particular transaction, where

b) dans le cas d’une allégation portant que l’intimé a omis de fournir les renseignements et documents sur un médicament breveté, d’un avis de demande, divisé en paragraphes numérotés consécutivement, qui contient un exposé du redressement demandé par le personnel du Conseil, les motifs du redressement et les faits pertinents que ce dernier a l’intention d’invoquer.
(b) in the case of an allegation of a failure to provide information and documents related to a patented medicine, a notice of application set out in consecutively numbered paragraphs containing a statement of the relief sought by Board Staff, the grounds for the relief and the material facts on which Board Staff intends to rely.

SACHEZ que (préciser s’il s’agit du requérant ou de l’appelant) se désiste entièrement de sa demande (ou de son appel) visant (indiquer la nature de l’ordonnance et du redressement demandés dans le cas d’une demande ou la condamnation, l’ordonnance ou la sentence (dans le cas d’un appel interjeté en vertu de l’alinéa 813a) du Code), l’ordonnance arrêtant les procédures sur une dénonciation ou rejetant une dénonciation, ou la sentence (dans le cas d’un appel interjeté en vertu de l’alinéa 813b) du Code), ou la condamnation, le jugement ou le verdict d’acquittement ou toute autre ordonnance ou décision définitive (dans le cas d’un appel interjeté en vertu du paragraphe 830(1) du Code)).
TAKE NOTICE that the (specify whether Applicant or Appellant) hereby wholly abandons his (or her) application for (or appeal against), (indicate the nature of the order and relief sought in the case of an application or the conviction, order or sentence (in the case of an appeal instituted under paragraph 813(a) of the Code), the order staying proceedings on or dismissing an information or against sentence (in the case of an appeal instituted under paragraph 813(b) of the Code), or the conviction, judgment or verdict of acquittal or other final order on determination (in the case of an appeal instituted under subsection 830(1)).

Ce type de redressement, un redressement demandé par le contribuable, peut avoir un impact sur plusieurs autres années.
This type of taxpayer-requested adjustment can initiate changes on multiple tax years.

'circonstances et faits nouveaux«, faits à l'appui de l'essence même de la demande qui pourraient contribuer à la révision d'une décision antérieure.
‘new facts and circumstances’ means facts supporting the essence of the claim, which could contribute to the revision of an earlier decision.

p ter) "circonstances et faits nouveaux", faits touchant à l'essence même de la demande qui pourraient contribuer à la révision d'une décision antérieure.
(pb) "new facts and circumstances" means facts supporting the essence of the claim, which could contribute to a revision of an earlier decision.

E. considérant qu'un marché intérieur qui répond efficacement aux demandes des consommateurs contribue aussi à rendre l'économie plus innovante et plus prospère, étant donné que des marchés de la consommation efficaces et réactifs dans tous les secteurs de l'économie sont des moteurs clés de la compétitivité et du bien-être des citoyens,
E. whereas an internal market that responds efficiently to consumer demands also helps to deliver a more innovative and healthy economy, given that efficient and responsive consumer markets across the economy are key drivers of competitiveness and citizens’ welfare,

E. considérant qu'un marché intérieur qui répond efficacement aux demandes des consommateurs contribue aussi à rendre l'économie plus innovante et plus prospère, étant donné que des marchés de la consommation efficaces et réactifs dans tous les secteurs de l'économie sont des moteurs clés de la compétitivité et du bien-être des citoyens,
E. whereas an internal market that responds efficiently to consumer demands also helps to deliver a more innovative and healthy economy, given that efficient and responsive consumer markets across the economy are key drivers of competitiveness and citizens‘ welfare,