Traduction de «rajustement demandé par le contribuable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

redressement demandé par le contribuable [ RDC | rajustement demandé par le contribuable ]
taxpayer request for adjustment

Développement des redressements demandés par le contribuable
Taxpayer Requested Adjustment Development

Système en direct des redressements demandés par les contribuables
On-line Taxpayer Requested Adjustment System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'utilisation de contrats écrits formalisés et le renforcement des relations contractuelles ont fourni aux exploitants un outil solide et ont renforcé la responsabilité des acteurs de la chaîne des produits laitiers pour ce qui est de tenir compte des signaux du marché, d'améliorer la transmission des prix, d'adapter l'offre à la demande et de contribuer à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales.
The use of formalised written contracts and strengthening of contractual relations offered farmers a strong tool, and reinforced the responsibility of the operators in the dairy chain to take into account market signals, improve price transmission and adapt supply to demand, as well as help to avoid unfair commercial practices.

(ii) le total des sommes à déduire, en application de l’alinéa 92(1)b) de la Loi, au cours d’une année d’imposition antérieure dans le calcul du prix de base rajusté pour l’autre contribuable des actions de la société affiliée appartenant à celui-ci à la fin de l’année;
(ii) the total of all amounts required by paragraph 92(1)(b) of the Act to be deducted at any time in a preceding taxation year in computing the adjusted cost base to the other taxpayer of the shares of the affiliate owned by the other taxpayer at the end of the year, and

(ii) le montant de rajustement à risque du contribuable relatif à la dépense,
(ii) the taxpayer’s at-risk adjustment in respect of the expenditure, and

(i) le total des sommes à ajouter, en application de l’alinéa 92(1)a) de la Loi, au cours d’une année d’imposition antérieure dans le calcul du prix de base rajusté pour l’autre contribuable des actions de la société affiliée appartenant à celui-ci à la fin de l’année,
(i) the total of all amounts required by paragraph 92(1)(a) of the Act to be added at any time in a preceding taxation year in computing the adjusted cost base to the other taxpayer of the shares of the affiliate owned by the other taxpayer at the end of the year

Pour le crédit 1, on voit que le total des rajustements demandés était de 8 millions de dollars et ici, on voit quatre postes entre lesquels sont répartis ces 8 millions de dollars.
For vote 1 you will see the total adjustments requested were $8 million, and here you see the four items that comprise that $8 million.

'circonstances et faits nouveaux«, faits à l'appui de l'essence même de la demande qui pourraient contribuer à la révision d'une décision antérieure.
‘new facts and circumstances’ means facts supporting the essence of the claim, which could contribute to the revision of an earlier decision.

p ter) "circonstances et faits nouveaux", faits touchant à l'essence même de la demande qui pourraient contribuer à la révision d'une décision antérieure.
(pb) "new facts and circumstances" means facts supporting the essence of the claim, which could contribute to a revision of an earlier decision.

E. considérant qu'un marché intérieur qui répond efficacement aux demandes des consommateurs contribue aussi à rendre l'économie plus innovante et plus prospère, étant donné que des marchés de la consommation efficaces et réactifs dans tous les secteurs de l'économie sont des moteurs clés de la compétitivité et du bien-être des citoyens,
E. whereas an internal market that responds efficiently to consumer demands also helps to deliver a more innovative and healthy economy, given that efficient and responsive consumer markets across the economy are key drivers of competitiveness and citizens’ welfare,

E. considérant qu'un marché intérieur qui répond efficacement aux demandes des consommateurs contribue aussi à rendre l'économie plus innovante et plus prospère, étant donné que des marchés de la consommation efficaces et réactifs dans tous les secteurs de l'économie sont des moteurs clés de la compétitivité et du bien-être des citoyens,
E. whereas an internal market that responds efficiently to consumer demands also helps to deliver a more innovative and healthy economy, given that efficient and responsive consumer markets across the economy are key drivers of competitiveness and citizens‘ welfare,

La semaine dernière, tandis que j'étais dans ma circonscription, j'ai demandé à quelques contribuables moyens, des amis et des parents, ce qu'ils savaient du projet de loi C-24 et s'ils étaient à l'aise avec l'idée que l'argent des contribuables serait transféré dans les caisses des partis politiques.
Last weekend while I was back in my riding I asked a few average taxpayers, friends, and relatives how much they knew about Bill C-24 and whether or not they felt comfortable with the notion of taxpayers' money being transferred to political party coffers.