Vertaling van "redevances imposées notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

redevances imposées pour l'évaluation de la conformité de produits originaires du territoire d'autres membres
fees imposed for assessing the conformity of products originating in the territories of other Members

redevance imposée
charge imposed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le niveau des redevances imposées, notamment aux aéronefs légers, ne devrait pas décourager l’utilisation des installations et des services nécessaires pour assurer la sécurité, ni l’introduction de nouvelles techniques et procédures.
The level of charges imposed in particular on light aircraft should not discourage the use of facilities and services necessary for safety or the introduction of new techniques and procedures.

Afin d’accélérer la mise en œuvre des technologies SESAR, les investissements dans de nouveaux systèmes de gestion du trafic aérien (ATM) et dans un remaniement en profondeur des systèmes ATM existants, qui influent sur le niveau de performance du réseau ATM européen, devraient être admissibles à un recouvrement via les redevances imposées aux usagers s’ils sont compatibles avec la mise en œuvre du plan directeur ATM européen, notamment à travers des projets communs tels que spécifiés à l’article 15 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 550/2004.
In order to accelerate the implementation of SESAR technologies, investments in new ATM systems and major overhaul of existing ATM systems, which have an influence on the level of performance of the European ATM network, should be eligible for cost recovery through user charges if they are consistent with the implementation of the European ATM Master Plan, in particular, through common projects as specified in Article 15a(3) of Regulation (EC) No 550/2004.

Le niveau des redevances imposées, notamment aux aéronefs légers, ne doit pas décourager l’utilisation des installations et des services nécessaires pour assurer la sécurité, ni l’introduction de nouvelles techniques et procédures.
The level of charges imposed in particular on light aircraft should not discourage the use of facilities and services necessary for safety or the introduction of new techniques and procedures.

que la Commission établisse avant la fin de 2013, un rapport sur la situation du marché communautaire des transports routiers qui contienne une analyse de la situation du marché, notamment une évaluation de l'efficacité des contrôles et de l'évolution des conditions d'emploi dans la profession, ainsi qu'une évaluation destinée à déterminer si les progrès accomplis en ce qui concerne l'harmonisation des règles, notamment dans les domaines du contrôle de l'application, des redevances pour l'utilisation des infrastructures routières ainsi que de la législation sociale et en matière de sécurité, sont tels que l'on pourrait envisager de poursuivre l'ouverture des marchés domestiques des transports routiers, et notamment supprimer les restrictions imposées au cabotage;
the Commission to draw up, by the end of 2013, a report on the state of the Community road transport market which contains an analysis of the market situation, including an evaluation of the effectiveness of controls and the evolution of employment conditions in the profession, and an assessment of whether harmonisation of the rules in the fields, inter alia , of enforcement and road-user charges, as well as social and safety legislation, has progressed to such an extent that the further opening-up of domestic road transport markets, including the elimination of the restriction on cabotage, could be envisaged,

– que la Commission établisse avant la fin de 2013, un rapport sur la situation du marché communautaire des transports routiers qui contienne une analyse de la situation du marché, notamment une évaluation de l'efficacité des contrôles et de l'évolution des conditions d'emploi dans la profession, ainsi qu'une évaluation destinée à déterminer si les progrès accomplis en ce qui concerne l'harmonisation des règles, notamment dans les domaines du contrôle de l'application, des redevances pour l'utilisation des infrastructures routières ainsi que de la législation sociale et en matière de sécurité, sont tels que l'on pourrait envisager de poursuivre l'ouverture des marchés domestiques des transports routiers, et notamment supprimer les restrictions imposées au cabotage;
– the Commission to draw up, by the end of 2013, a report on the state of the Community road transport market which contains an analysis of the market situation, including an evaluation of the effectiveness of controls and the evolution of employment conditions in the profession, and an assessment of whether harmonisation of the rules in the fields, inter alia, of enforcement and road-user charges, as well as social and safety legislation, has progressed to such an extent that the further opening-up of domestic road transport markets, including the elimination of the restriction on cabotage, could be envisaged;

3. Les coûts des services terminaux sont financés par des redevances terminales imposées aux usagers des services de navigation aérienne, ou par d’autres revenus, notamment des subventions croisées conformes au droit communautaire.
3. The costs of terminal services shall be financed by means of terminal charges imposed on the users of air navigation services and/or other revenues, including cross-subsidies in accordance with Community law.