Vertaling van "redevance imposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

redevance imposée
charge imposed

redevances imposées pour l'évaluation de la conformité de produits originaires du territoire d'autres membres
fees imposed for assessing the conformity of products originating in the territories of other Members

entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée
intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

interruption imposée aux rentiers [ interruption imposée aux pensionnés ]
annuitant break

redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique
public performance royalty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Elle ne porte pas atteinte aux droits des États membres de bénéficier des redevances imposées pour garantir l'utilisation optimale des ressources du spectre radioélectrique conformément à l'article 13 de la directive 2002/20/CE et d'organiser et d'utiliser leur spectre radioélectrique à des fins de maintien de l'ordre public, de sécurité publique et de défense.
2. This section shall be without prejudice to the right of the Member States to benefit from fees imposed to ensure the optimal use of radio spectrum resources in accordance with Article 13 of Directive 2002/20/EC and to organise and use their radio spectrum for public order, public security and defence.

26. constate enfin que le système de financement mixte de l'Autorité est rigide, lourd, et peut représenter une menace pour son indépendance; invite par conséquent la Commission à proposer d'ici à 2017, si son évaluation en confirme la nécessité, un système de financement de l'Autorité reposant uniquement sur la mise en place de redevances imposées aux acteurs du marché, ou alliant des redevances imposées aux acteurs du marché à une dotation courante du budget général de l'Union, provenant d'une ligne budgétaire spécifique;
26. Concludes that the Authority’s mixed financing arrangement is inflexible, burdensome and a potential threat to its independence; calls therefore on the Commission, if it considers it appropriate according to its assessment, to propose by 2017 a financing system for the Authority solely based on the introduction of fees by market participants, or based on combining fees by market participants with basic funding from a separate budget line of the general budget of the Union;

18. constate enfin que le système de financement mixte de l'Autorité est rigide, lourd, et peut représenter une menace pour son indépendance; invite par conséquent la Commission de proposer d'ici à 2017, si son évaluation en confirme la nécessité, un système de financement de l'Autorité reposant uniquement sur la mise en place de redevances imposées aux acteurs du marché, ou alliant des redevances imposées aux acteurs du marché à une dotation courante du budget général de l'Union, provenant d'une ligne budgétaire spécifique;
18. Concludes that the Authority‘s mixed financing arrangement is inflexible, burdensome and a potential threat to its independence; calls therefore on the Commission, if proven by the Commission's assessment, to propose by 2017 a financing system for the Authority solely based on the introduction of fees by market participants, or based on combining fees by market participants with basic funding from a separate budget line of the general budget of the Union;

26. constate enfin que le système de financement mixte de l'Autorité est rigide, lourd, et peut représenter une menace pour son indépendance; invite par conséquent la Commission de proposer d'ici à 2017, si son évaluation en confirme la nécessité, un système de financement de l'Autorité reposant uniquement sur la mise en place de redevances imposées aux acteurs du marché, ou alliant des redevances imposées aux acteurs du marché à une dotation courante du budget général de l'Union, provenant d'une ligne budgétaire spécifique;
26. Concludes that the Authority’s mixed financing arrangement is inflexible, burdensome and a potential threat to its independence; calls therefore on the Commission, if proven by the Commission's assessment, to propose by 2017 a financing system for the Authority solely based on the introduction of fees by market participants, or based on combining fees by market participants with basic funding from a separate budget line of the general budget of the Union;

l'expression «redevance d'usage»: une redevance imposée aux transporteurs aériens pour l'utilisation d'installations et de services d'aéroport, d'environnement, de navigation aérienne ou de sûreté de l'aviation, y compris les services et installations connexes.
‘user charge’ means a charge imposed on airlines for the provision of airport, airport environmental, air navigation, or aviation security facilities or services including related services and facilities.

C’est le type le plus commun de système utilisé dans l’Union européenne: divers moyens techniques servent à ce que la redevance imposée à un véhicule soit proportionnée, sur la base de son utilisation effective de l’infrastructure routière.
This is the most common type of scheme in the EU and uses various technical means to charge a vehicle proportionally, based on its actual usage of the road infrastructure.

Le nouveau système de redevances proposé à l'amendement 51 ne peut entrer en vigueur que deux ans après l'entrée en vigueur de l'obligation pour les États membres de présenter un rapport (1 janvier 2005). En effet, la moyenne communautaire des redevances imposées en vue des contrôles doit être calculée sur la base des rapports des deux dernières années écoulées.
The new fee system proposed in Amendment 51 can only enter into force two years after the Member States' reporting requirement has commenced (1 January 2005), since the Union's average control fees are to be calculated on the basis of the last two years' reports.

2. Les États membres peuvent exiger du gestionnaire de l'infrastructure qu'il fournisse toute information nécessaire sur les redevances imposées.
2. Member States may require the infrastructure manager to provide all necessary information on the charges imposed.

8. Si les services énumérés à l'annexe II, points 3 et 4, comme prestations complémentaires et connexes ne sont proposés que par un seul fournisseur, la redevance imposée pour un tel service est liée au coût de la prestation calculé d'après le degré d'utilisation réel.
8. Where services listed in Annex II, points 3 and 4 as additional and ancillary services are offered only by one supplier the charge imposed for such a service shall relate to the cost of providing it, calculated on the basis of the actual level of use.