Traduction de «redevances doit donc » (Français → Anglais) :

La Commission doit donc veiller à ce que les redevances aéroportuaires, de même que les autres conditions proposées par les aéroports publics régionaux pour attirer les compagnies aériennes, ne faussent pas les conditions de concurrence sur le marché.
Therefore, the Commission must ensure that airport charges and other conditions offered by public regional airports to attract airlines do not distort the level playing field in the market.

Le comité recommande donc que le gouvernement surveille l'évolution du marché au Canada afin d'évaluer l'incidence de la redevance sur les ventes de supports audio vierges et de déterminer si une redevance semblable doit également s'appliquer aux autres supports d'enregistrement.
Your committee therefore recommends that the government monitor market behaviour in Canada to assess the impact of the levy on sales of blank audio tapes, and to determine whether a similar levy should also be applied to other recording media.

SBS affirme que la mise en place du paiement par l’utilisateur aura, dans les faits, les mêmes effets qu’une augmentation des ressources tirées de la redevance, et que celle-ci doit donc être considérée comme une aide d’État au sens de l’affaire C-206/06 Essent Netwerk Noord BV.
SBS states that the introduction of end-user charges will in practice have the same effect as an increase in licence fees, and should be classified as State aid in line with Case C-206/06 Essent Netwerk Noord BV.

La définition de la "redevance de sûreté" figurant à l'article 2 doit donc tenir compte des différents régimes de responsabilité en place et des différents types de redevances de sûreté prélevés par les aéroports, les pouvoirs publics et les compagnies aériennes.
Therefore, the definition of ‘security charge’ in Article 2 must reflect the different responsibilities and types of security charges levied by airports, public authorities and airlines.

(17) En outre, l'autorité qui détermine la redevance pour coûts externes ne doit pas avoir d'intérêt direct à fixer un montant trop élevé et doit donc être indépendante de l'organisme qui recouvre et gère les recettes de péage.
(17) The authority which sets the external cost charge should also have no vested interest in setting the amount at an undue level and should therefore be independent from the body which collects and manages toll revenue.

(19) La redevance maximale applicable à la fourniture au détail d'un appel en itinérance internationale doit se baser sur le tarif moyen de terminaison d'appel mobile à la minute, équivalant à la moyenne des tarifs appliqués en heures pleines et en heures creuses, pour les opérateurs puissants sur le marché, car ces tarifs de terminaison d'appel sont déjà soumis à un contrôle réglementaire conformément au cadre pour les communications électroniques de 2002, et doit donc être déterminé en référence au principe de l'orientation en fonction des coûts.
(19) The maximum charge for the provision of an international roaming call at wholesale level should be based on the average per-minute mobile termination rate calculated as an average of peak and off-peak rates for operators with significant market power, as such termination rates are already the subject of regulatory supervision in accordance with the 2002 regulatory framework for electronic communications and, therefore, should be determined by reference to the principle of cost-orientation.

Toute modification du système ou du niveau des redevances doit donc être expliquée aux usagers de l'espace aérien. De telles modifications ou de tels investissements proposés par des prestataires de services de navigation aérienne doivent être expliqués dans le cadre d'un échange d'informations entre les services de gestion des prestataires et les usagers de l'espace aérien.
Accordingly, any changes made to the system or level of charges should be explained to airspace users; such changes or investment proposed by air navigation service providers should be explained as part of an exchange of information between their management bodies and airspace users.

Le système proposé, qui consiste à imposer des redevances pour financer les contrôles officiels, ne doit pas aboutir à une distorsion de la concurrence et il doit donc rester soumis au contrôle de la Commission, conformément aux dispositions du traité en matière de concurrence.
The proposed system for levying fees in order to finance official controls must not lead to trade distortion and should therefore be subject to monitoring by the Commission according to the competition provisions of the Treaty.